La place du juge dans le règlement non juridictionnel des litiges administratif

Extraits

[...] Afin de conclure une transaction, il existe cinq conditions de validité de la transaction. - La capacité et le consentement des parties qui s'obligent. - L'objet de la transaction doit être licite. - L'objet de la transaction doit prévenir ou terminer une contestation effective. - L'exigence de conditions réciproques. - Un écrit. Pour transiger, il faut les compétences et le pouvoir. Et nous retrouvons cela dans l'article 2045 du Code civil qui dispose que pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. [...]

[...] A aucun moment, la transaction ne doit déroger aux règles d'ordre public. Ainsi une transaction ne saurait porter atteinte aux règles relatives à l'organisation de l'Etat, des Services publics Par exemple, on ne peut aliéner une parcelle du domaine public ou on ne peut régulariser un vice de procédure survenue au cours d'un appel d'offre. Une autre condition, est qu'une transaction doit intervenir pour régler un différend. (Conseil d'Etat du 19 mars 1971, Mergui). Une personne morale de droit public ne peut jamais payer une somme qu'elle ne doit pas. [...]

[...] La place du juge dans le règlement non juridictionnel des litiges administratifs En droit administratif, il existe deux possibilités dans le règlement des litiges. En effet, nous trouvons les règlements juridictionnels et les règlements non juridictionnels. Le premier cas étant le recours classique, c'est-à-dire le passage devant un juge afin de trancher sur un litige. Mais il existe des moyens plus rapides, et plus économes à ce recours, ce sont les règlements non juridictionnels. Il en existe plusieurs types tels que l'arbitrage qui consiste à faire juger le litige à un ou plusieurs arbitres choisis par les parties. [...]

[...] En effet comme dit précédemment, on peut demander l'homologation lorsque l'exécution de la transaction se heurte à des difficultés par exemple, l'une des parties n'exécute pas ses concessions ou il existe également un problème qui se pose comme nous le rappel la circulaire du 7 septembre 2009 car de nombreux comptables publics exigeraient à tort des homologations alors que la direction générale des finances publiques a rappelé que de telles exigences n'étaient juridiquement pas fondées. Il existe encore quelques problèmes qui se heurtent à la transaction simple mais l'homologation permet d'y remédier, mais cela fait avoir recours au juge alors que l'on cherche à l'éviter. Cela n'est donc pas encore la meilleure solution pour désengorger le travail des juges administratifs. [...]

[...] La quatrième condition à la composition d'une transaction est que les cocontractants doivent avoir des concessions réciproques quelques soit leurs importances mais à la condition qu'elle ne soit pas pratiquement inexistante pour l'une d'entre elles. Et la dernière condition est l'exigence d'un écrit. II) Les effets de la transaction administrative. Contrairement au droit commun, une transaction en droit public n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée. Sauf si cette dernière fait l'objet d'un jugement d'homologation. Les effets de la transaction simple. En dehors de l'obligation d'exécution incombant aux parties, la transaction a trois effets. [...]