L'article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de loi, sous le titre de Code civil des français, proclamait de manière très solennelle : « à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code ». C'est dire la place qu'occupe le Code civil de 1804 dans notre histoire juridique, et peut-être même dans le monde juridique. Rédigé par une équipe de juristes de l'Ancien Régime composée de Jean Portalis, Tronchet, Bigot-Préameneu et Malville et sous la supervision de Cambacérès, le Code Napoléon vise à recenser, ordonner et proclamer les principes essentiels régissant les relations entre personnes au sein du Consulat, régime politique enfin – relativement – apaisé après les années de tueries, de coups d'Etat, de dictature de la loi et de rhétorique enflammée qui avaient constitué le lot des années révolutionnaires. « L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d'établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. C'est au magistrat et au jurisconsulte, pénétrés de l'esprit général des lois, à en diriger l'application » : c'est ainsi que résume Portalis, en 1801, l'ambition de leurs travaux. Le projet politique d'Etat puissant et d'expansion de la puissance française de Napoléon Bonaparte est intimement lié à cet ouvrage, que vont adopter – durablement – tous les pays conquis par l'Empire et qui restera sans doute comme l'un de ses plus grands succès. Le Code civil constitue véritablement le cœur du droit des obligations, obligation que l'on peut définir comme « le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou d'autres (le ou les débiteurs), l'exécution d'une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner » . Le droit des obligations est alors régi par la loi, comme l'affirme l'article 34 de la Constitution de la Vème République : « la loi détermine les principes fondamentaux (…) du régime (…) des obligations civiles et commerciales ». Or, lorsqu'on compare l'édition 2008 du Code civil à celle qui l'a précédé plus de deux siècles plus tôt, force est de constater que le titre III du livre III a su se maintenir avec une remarquable constance au cours des temps. Doit-on pour autant en conclure que le droit des obligations trouve toujours sa source exclusive dans le Code ? Conformément à ce que souhaitait les rédacteurs du Code, les sources du droit des obligations se sont multipliées avec la nécessité de garantir les libertés des individus ainsi que l'intégration européenne. Nous verrons donc que si le Code civil conserve une place primordiale parmi les sources du droit des obligations (I), il n'en est pas moins concurrencé par des logiques juridiques protectrices de l'individu qui appellent la réorganisation du droit des obligations actuel (II).
[...] est, depuis, venu préciser que le remboursement anticipé ne pouvait donner lieu à réclamation d'une quelconque indemnité. L'irrespect de la reproduction du modèle type est une infraction pénale selon l'art. L. 311-34, al C. consom. La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver Hélène AUBRY, L'influence du droit communautaire sur le droit français des contrats, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, Aix-en-Provence Olivier TOURNAFOND, De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du Code civil Dalloz 2002, p. [...]
[...] L'intégration dans l'ordre juridique interne d'ordres externes est également problématique en matière de droit des obligations, faisant resurgir l'Arlésienne de la recodification. II. Le droit des obligations, éparpillé dans un océan de codes, directives et droits de l'homme, demande-t-il à être recodifié ? Si c'est au sein du Code civil que se trouve le cœur du droit des obligations, force est de constater qu'aujourd'hui le contrat en est largement sorti : l'éclatement des sources du droit des obligations, s'il n'est pas surprenant, remet-il vraiment en cause la place du Code ? [...]
[...] civ., art à 1386) et du droit de la prescription (C. civ., art à 2281) dont a la charge le Professeur Catala constitue également une étape indispensable vers l'unification du droit européen des contrats, comme la mise en avant de la bonne foi concept de tradition germanique, dans l'avant-projet le laisse supposer. Rémy CABRILLAC, Droit des obligations, Dalloz, Paris Philippe STOFFEL-MUNCK, Les résultats de la codification in Revue Juridique de l'Océan Indien Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose Le maintien de l'ordre public dans une société est la loi suprême déclarait Portalis en 1803. [...]
[...] La difficile émergence d'un droit européen des obligations L'applicabilité directe du droit communautaire (primaire comme dérivé) dans l'ordre juridique interne a certainement désorganisé le droit des obligations français : d'autant plus que chaque fois que survient un conflit de droit contractuel entre deux membres de la Communauté, il faut se référer à la théorie des conflits de lois, le problème étant que chaque Etat possède sa propre théorie. Les principes dits Unidroit (adoptés lors de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles) ont permis l'unification des règles de conflits de lois en matière contractuelle au sein de l'Union. Au-delà, les directives européennes servent également de source du droit des obligations, qui coexistent alors avec le Code civil, ainsi que les autres codes et éventuellement des textes législatifs[18]. [...]
[...] 120-1, alinéa 1er du Code du travail exprime clairement que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun Cependant, on aurait tort de surévaluer l'autonomie des codes spéciaux à l'égard de ce qui constitue bien le cœur du droit des obligations le Code de 1804. Le droit de la consommation, bien qu'ayant son propre Code, renvoie au Code civil ; et en absence de dérogation au régime commun, le juge retournera toujours au Code pour réaliser la qualification. [...]
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