Le système juridique de l'Ancien Régime, et en particulier le droit civil, se caractérise par une inintelligibilité très marquée, accentuée par la multiplicité de ses sources. Afin de rétablir une certaine cohérence du droit civil français, Napoléon Ier commande en 1804 la rédaction d'un code censé réunir les différentes traditions influençant le système juridique, à savoir le droit canon, le droit germanique ainsi que les ordonnances prises sous l'Ancien Régime. Le code civil ainsi réalisé constitue depuis plus de deux siècles le fondement essentiel du droit civil français, et n'a été sujet qu'à de faibles modifications. Un de ses principaux piliers concerne le droit des obligations, c'est-à-dire l'ensemble des règles relatives aux actes et aux faits juridiques qui établissent un lien de droit entre deux personnes dont l'une, le débiteur, doit accomplir quelque chose à l'égard de l'autre, le créancier. Le code civil de 1804 regroupe donc les règles essentielles concernant les obligations, notamment les contrats et la responsabilité civile, et à ce titre semble devoir constituer la source principale du droit des obligations, le mot source étant entendu au sens formel du terme, c'est-à-dire les formes que peuvent prendre des règles pour obtenir une valeur juridique et une force obligatoire. Cependant, cette place centrale donnée à l'origine au code civil parmi les sources du droit des obligations apparaît de moins en moins évidente. En effet, face à l'évolution de la société, à la spécialisation toujours plus importante des obligations, ainsi qu'au développement du droit international et communautaire, l'importance du code civil semble être remise en cause. Il convient donc de s'interroger sur la place qu'occupe ce code civil français en tant que source du droit des obligations. Quelle est sa position et son importance vis-à-vis des autres sources du droit des obligations ? Comment expliquer l'évolution de cette place depuis sa rédaction en 1804 ? Quel est le devenir du code civil en tant que source du droit des obligations ? Le code civil a été réalisé avec l'objectif de constituer une source primordiale du droit des obligations, bien qu'il n'ait jamais été conçu comme une source exclusive (I). Toutefois, face à son inadaptation aux évolutions sociales et économiques et à la mise en lumière de ses lacunes, le code civil apparaît de plus en plus concurrencé par d'autres sources du droit des obligations (II).
[...] L'article 1382 est très illustratif : énonçant que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer il définit le principe général de la responsabilité délictuelle, à savoir la nécessité de l'existence d'un dommage, d'une faute et d'un lien de causalité entre les deux pour qu'il y ait réparation. En outre, le Code civil est également une source de droit spécial des contrats. En effet, il nomme quelques contrats spéciaux, pour la majeure partie des contrats importants, des grands contrats Enoncer les règles concernant les contrats les plus importants hisse également le Code civil à une place centrale parmi les sources du droit des obligations. [...]
[...] Quel est le devenir du Code civil en tant que source du droit des obligations ? Le Code civil a été réalisé avec l'objectif de constituer une source primordiale du droit des obligations, bien qu'il n'ait jamais été conçu comme une source exclusive Toutefois, face à son inadaptation aux évolutions sociales et économiques et à la mise en lumière de ses lacunes, le Code civil apparaît de plus en plus concurrencer par d'autres sources du droit des obligations (II). I. [...]
[...] Ses règles n'ont aucune force obligatoire, mais peuvent être à l'occasion être mentionnées par un arbitre ou un juge lors du règlement d'un litige. Ce projet est dans une certaine mesure une formalisation de la lex mercatoria. En second lieu, les sources communautaires au droit des obligations s'imposant dans le droit français se multiplient à grande vitesse en reléguant de plus en plus le Code civil à une place moins essentielle. Tout d'abord, beaucoup de directives communautaires regardent le droit des contrats, d'autant plus que l'Union européenne concerne pour une grande partie les relations économiques. [...]
[...] La commission Lando a ainsi rédigé des principles of European Contract Law se présentant sous la forme d'un code destiné à tous les contrats. Il n'a pour le moment aucune force obligatoire, mais son but est d'inspirer les Etats, ou même l'Union européenne dans son ensemble. Une deuxième commission, la commission Von Bar a plus récemment établi un avant-projet de Code européen des contrats. L'ensemble de ces projets, même s'ils ne disposent à l'heure actuelle d'aucune force contraignante, n'en est pas moins une illustration de la perte d'influence du Code civil en tant que source du droit des obligations. [...]
[...] Leur objectif est surtout de définir les principes essentiels du droit commun des obligations, notamment des contrats et de la responsabilité civile, les principes les plus féconds en conséquence Le Code civil apparaît par conséquent comme une source obligée et fondamentale dans la mesure où il sert de base pour l'ensemble du droit des obligations. Les règles qu'il édicte sont applicables à tous les actes et faits juridiques, notamment les contrats et les situations de responsabilité civile, et constituent les grands axes du droit français des obligations. Ainsi, le titre III comporte les règles fondamentales du droit commun des contrats. [...]
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