SPA service public administratif, SPIC service public industriel et commercial, droit administratif, théorie du service public, arrêt du 22 janvier 1921, arrêt du 20 décembre 1935, arrêt Narcy, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, arrêt Société des établissements Vézia, arrêt Caisse primaire aide et protection, compétences des juges, arrêt du 10 avril 1992, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques, arrêt Alberti Scott, arrêt commune de Gennevilliers
Le service public est une notion capitale du droit administratif. Il concourt à la définition d'un ensemble de matières qui dérogent au droit privé. Il constitue l'une des raisons d'être de l'administration dans sa fonction de prestation de services.
Cette conception a été défendue par l'école du service public, représentée par Léon Duguit et Gaston Jèze. Au sens de la doctrine et de la jurisprudence, le service public désigne « une activité d'intérêt général prise en charge directement ou indirectement par une personne publique ».
À la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, la notion de service public ne posait pas de problèmes particuliers : il suffisait de constater la gestion du service par une personne de droit public (élément organique) et le but d'intérêt général (élément matériel) pour conclure que l'activité est un service public et lui appliquer les règles du droit administratif.
Dès le début du XXe siècle, la théorie du service public comme critère de la compétence des juridictions administratives a montré ses limites. On parle alors de la crise du service public, car il n'y a plus de coïncidence systématique entre l'élément organique et l'élément matériel.
[...] Ce faisant, il a cherché à établir une distinction entre les deux catégories de service public à l'aide de critères d'identification. Comment se présente donc cette distinction ? Force est d'admettre que cette distinction est malaisée assortie d'une complexité des critères d'identification et de différences des règles de fonctionnement (II). Plan détaillé Une distinction malaisée En présence du fréquent silence du législateur sur la catégorie du service public qu'il crée, le juge s'est trouvé dans l'obligation de pallier à cette situation. [...]
[...] Le juge en effet admis la possibilité de faire supporter aux usagers une partie du coût du service à la condition que ceci ne conduise pas à une tarification excédant le coût du service rendu : CE décembre, commune de Gennevilliers. Cette exigence ne trouve pas son équivalence s'agissant des SPA qui, de par leur nature cherchent à réaliser des bénéfices. [...]
[...] Que peut-on penser de la distinction entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial ? Introduction et plan détaillé Introduction Le service public est une notion capitale du droit administratif. Il concourt à la définition d'un ensemble de matières qui dérogent au droit privé. Il constitue l'une des raisons d'être de l'administration dans sa fonction de prestation de services. Cette conception a été défendue par l'école du service public, représentée par Léon Duguit et Gaston Jèze. [...]
[...] Or, il s'est avéré que la distinction entre le service public à caractère administratif et le service public à caractère industriel et commercial présente des difficultés fondées sur plusieurs considérations entrainant un certain nombre de conséquences Le fondement du malaise de la distinction Le fondement le plus significatif de ce malaise trouve sa source dans l'absence de coïncidence entre l'élément organique et l'élément matériel : Une personne publique peut recourir à la gestion privée pour la gestion d'un service public. [...]
[...] Par contre, si l'objet du service est économique, il sera plus à même d'être classé dans la catégorie des SPIC : CE : 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques Ensuite, le critère de l'origine des ressources : si ces dernières proviennent majoritairement des recettes fiscales ou des subventions, le service sera un SPA : (CE 16 novembre 1956, cité) Par contre, le service sera qualifié d'industriel et commercial lorsque ses ressources proviennent en grande partie des redevances perçues sur les usagers en contrepartie du service rendu : TC mars 2005, Alberti Scott. Les modalités de fonctionnement Les principes de fonctionnement des services publics selon les lois de Rolland sont au nombre de trois : la continuité, l'adaptabilité et l'égalité. Si les deux premiers principes de fonctionnement s'appliquent de manière similaire quelle que soit la catégorie du service public, le principe d'égalité trouve une application différente en fonction de la nature du service. Pour les SPA, le principe d'égalité implique, entre autres, que le service peut être rendu gratuitement ou moyennant payement. [...]
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