« Si je vis encore quelque temps il n'y aura plus dans le royaume qu'une coutume, un poids, et une mesure ; toutes les coutumes seront mises en français dans un beau livre. Cela coupera court aux ruses et pilleries des avocats et les procès en seront moins longs. Je briderai comme il faut ces gens du parlement, je mettrai une grande police dans le royaume. »
Cette citation de Philipe de Commines, attribuée à Louis XI vers 1350 montre bien que dans le long processus d'instauration d'un état centralisé en France il y a toujours eu cette volonté d'uniformiser le droit, de le standardiser, de le codifier, pour garantir la souveraineté centrale. Le code civil de Napoléon en 1804 s'inscrit dans la continuité de cette volonté d'unifier, de rassembler le droit, pour le rendre plus cohérent, plus efficace et plus lisible.
Uniformiser le droit a donc un objectif de cohérence et d'efficacité, de rendre le droit semblable partout et pour tous, et nous pouvons considérer la question de l'uniformisation du droit à la fois sur le plan interne, national, mais également sur le plan supranational, que ce soit à l'échelle communautaire, européenne ou mondiale.
Ces dernières décennies en effet, avec la multiplication des juridictions internes, notamment l'apparition du conseil constitutionnel en 1958, et externes, avec la création de la CEDH, la CJCE ou encore dans une moindre mesure l'ORD, organe judiciaire de l'OMC, nous assistons à une multiplication des sources juridiques, qui pour pouvoir s'organiser entre elles obéissent à une hiérarchie des normes et doivent tenter d'être cohérentes les unes par rapport aux autres pour assurer cette efficacité du droit.
Nous n'allons donc pas traiter de la question de l'uniformisation du droit sous une même juridiction, par exemple le rôle régulateur de la cour de cassation, qui, au sommet de la hiérarchie judiciaire, fait en sorte d'unifier toutes les jurisprudences de cet ordre ;car l'uniformisation du droit ne pose alors pas vraiment problème, mais, notamment grâce à la question des interactions entre ces juridictions, mais aussi par rapport au droit tel qu'il est caractérisé aujourd'hui nous demander s'il y a réellement aujourd'hui une uniformisation du droit, que ce soit au niveau national ou au niveau européen et mondial.
[...] L'arrêt Zielinski et Pradal de la CEDH de 1999 illustre très bien ceci : Cet arrêt dispose que la décision du conseil constitutionnel ne suffit pas à valider la conformité d'une loi à la CEDH (celui-ci depuis l'arrêt IVG de 1975 refuse d'exercer un contrôle de conventionalité). Le CC est donc soumis au contrôle de la cour de Strasbourg. Ceci montre qu'il ya parfois un manque d'harmonisation flagrant du droit en ce qui concerne le conseil Constitutionnel et la CEDH. Une Uniformisation à tout prix L'uniformisation du droit vise la clarté, l'unité et l'intelligibilité de celui-ci. [...]
[...] Une uniformisation des droits des juridictions à travers la hiérarchie des normes Que ce soit au niveau interne ou communautaire, voire mondial, on peut constater une uniformisation du droit grâce à une hiérarchie des normes qui à son sommet place une juridiction qui impose sa norme en référence, permettant ainsi l'uniformisation des juridictions inférieures. Sur le plan interne tout d'abord, en raison notamment de l'intégration communautaire la cour de cassation et le conseil d'État tentent désormais d'harmoniser leurs jurisprudences permettant une plus grande uniformisation du droit français. Par exemple, avec l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 la cour de cassation reconnaît la supériorité du droit communautaire sur le droit national, rejoint le 20 octobre 1989 par le Conseil d'État. [...]
[...] On peut également citer la Lex mercatoria, qui par l'établissement de règles de droit uniformes permet de surmonter la possible divergence entre les juridictions de deux pays, et tend par là à créer une standardisation des règles de droit pour régler des conflits internationaux. Tous ces facteurs tendent donc à créer une véritable uniformisation du droit tant au niveau national qu'européen et mondial, en permettant à l'aide de juridictions supérieures aux juridictions nationales d'imposer des normes à celles-ci, tendant ainsi à ce que le droit s'applique de la même manière pour tous et partout. [...]
[...] Bibliographie: Cabrillac, R., Introduction générale au droit, 5ème éd., coll. Cours Dalloz série droit privé Dalloz Carbonnier, J., Droit civil, Introduction, 27ème éd., coll. [...]
[...] -D'autre part, il ya un mouvement parallèle de multiplication des droits , notamment depuis la décision du 16 juillet 71 du conseil constitutionnel d'intégrer dans ses contrôles le bloc constitutionnalité, qui consacre de nombreux principes et de nombreux droits qui peuvent se contredire et nuire ainsi à la cohérence du droit en général. Par exemple, la continuité service public et le droit de grève sont tous deux des principes constitutionnels fondamentaux, qui cependant rentrent en conflit. On rajoute ainsi des normes qui en limitent d'autre, ce qui porte atteinte à la cohérence du droit. Trop de droit nuit à l'uniformité du droit. [...]
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