Le système juridictionnel français dispose d'une palette de tribunaux. Parmi eux le justiciable devra déterminer lequel est compétent pour connaître de son litige. Le nouveau Code de procédure civile propose des règles visant à déterminer la juridiction compétente en fonction de la nature du litige et en fonction de sa situation géographique. Il autorise aussi quelques aménagements quant à ces règles de compétences. Pour autant, le justiciable peut-il choisir sa juridiction ?
Une juridiction est un organe institué pour exercer la mission de juger. C'est l'ensemble des juges ou des tribunaux au sens large. Les différentes juridictions françaises peuvent être regroupées selon leur ordre (judiciaire, administratif ou constitutionnel), selon leur degré (du premier ou du second degré) et enfin selon leur nature (tribunaux de droit commun ou tribunaux d'exception) ; classifications qui se recoupent. Ainsi un plaideur ne pourra pas aller devant n'importe laquelle des juridictions françaises. Des règles de compétences posées dans le nouveau Code de procédure civil permettent de déterminer quel tribunal sera compétent et pour quel litige.
[...] Peut-on choisir sa juridiction ? Le système juridictionnel français dispose d'une palette de tribunaux. Parmi eux le justiciable devra déterminer lequel est compétent pour connaître de son litige. Le nouveau Code de procédure civile propose des règles visant à déterminer la juridiction compétente en fonction de la nature du litige et en fonction de sa situation géographique. Il autorise aussi quelques aménagements quant à ces règles de compétences. Pour autant, le justiciable peut-il choisir sa juridiction ? Une juridiction est un organe institué pour exercer la mission de juger. [...]
[...] Mais cette affirmation est aujourd'hui à nuancer Les limites à la plénitude de juridiction du tribunal de grande instance. Chaque fois que le tribunal d'exception normalement compétent aura une compétence exclusive, le tribunal de grande instance ne pourra connaître du litige, l'incompétence étant alors absolue. Il y a compétence exclusive lorsque la connaissance d'un certain contentieux est absolument réservée à une juridiction déterminée, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriales. Ainsi, la compétence virtuelle du tribunal de grande instance trouve ses limites dans les compétences exclusives attachées à certaines juridictions d'exception par des textes qu'il ne pourra spolier sous peine d'incompétence absolue. [...]
[...] Elles seront tenues de suivre le cheminement procédural institué par le nouveau Code de procédure civile. De la sorte, lorsque les règles de compétence entraînent une incompétence absolue, les parties ne pourront de leur seule volonté y déroger. En revanche, d'autres règles de compétence n'entrainent qu'une incompétence relative et peuvent donc être écartées par la volonté des parties. II. Les parties pouvant déroger aux règles de compétences n'entrainant qu'une incompétence relative Si certaines règles de compétence ne peuvent être écartées par les parties, d'autres peuvent faire l'objet d'un aménagement conventionnel après la naissance du litige. [...]
[...] Les parties semblent dans la totale impossibilité de choisir la juridiction territorialement compétente pour connaître de leur litige. Une exception filtre cependant au travers du principe La limite au principe posé par l'article 48 du nouveau Code de procédure civile. Une seule exception subsiste au principe posé par l'article 48 du nouveau Code de procédure civile. Elle concerne les contrats passés entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçants. Ainsi, une clause dérogatoire à la compétence territoriale peut être envisagée si les deux parties ont passé le contrat en tant que commerçant. [...]
[...] Il est donc préférable de déterminer dès le début du litige la juridiction compétente. Mais, même si la justice est faite pour les justiciables elle n'est pas non plus à leur disposition et ils ne peuvent pas en faire n'importe quoi. La justice se doit d'être structurée afin d'avoir la meilleure administration possible. De plus, chaque juridiction est plus ou moins spécialisée dans un domaine du droit et la justice perdrait certainement en qualité si les litiges étaient dispersés. Ainsi, dans quelle mesure les parties peuvent-elles déroger aux règles de compétence ? [...]
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