Quelle peut être la place de la jurisprudence dans le système juridique ?

Extraits

[...] Avant cet arrêt de 88, ces intérêts n'étaient pas nécessairement écrits. Avec l'arrêt de 1988, revirement de jurisprudence puisqu'il impose nécessairement que ces taux d'intérêt soient désormais écrits et à défaut les intérêts ne sont pas dus. Dans la foulée, nouveau revirement de jurisprudence pour rétablir l'ancienne règle. On en déduit donc que cette rétroactivité est source d'insécurité juridique. II. La reconnaissance de la jurisprudence comme source de droit interne La jurisprudence est une source de droit formelle avec quelques limites. [...]

[...] Pour finir, la jurisprudence est absente de pouvoir normatif. Une norme a un caractère obligatoire, général et impersonnel. Seulement, la jurisprudence n'est pas dotée de ce caractère général puisqu'elle n'est pas formelle, elle est différente en fonction de chaque affaire. Les juges ne sont pas liés par leurs décisions antérieures. La jurisprudence fait également limitée à la création de droit à l'aide d'un procédé, la rétroactivité. B. Les limites de la jurisprudence comme création de droit Dans certains cas, entre le jour où l'infraction a lieu, et le jour où celle-ci est jugée, de nouvelles lois entrent en vigueur, posant ainsi problème sur la manière dont nous allons résoudre l'affaire. [...]

[...] Ainsi, nous allons nous demander qu'elle peut-être la place de la jurisprudence dans le système juridique ? Pour cela, nous verrons la reconnaissance de la jurisprudence comme source de droit formel ensuite nous identifierons la jurisprudence comme source interne (II). I. La reconnaissance de la jurisprudence comme source de droit formelle La jurisprudence est reconnue comme source de droit formellr, mais avec certaines limites. Nous verrons premièrement les limites de la jurisprudence comme source de droit formelle ensuite les limites à la création de droit A. [...]

[...] Au sein du droit formel, plusieurs sources de droit sont présentes dont le droit interne. La jurisprudence fait partie du droit interne, nous verrons premièrement qu'elle permet une interprétation des lois et ensuite qu'elle permet la création de normes A. L'interprétation des lois par la jurisprudence La jurisprudence correspond à toutes les décisions rendues par les juridictions. Elle est aussi la solution habituellement retenue par une ou plusieurs juridictions sur un même problème de droit. Lors de leur jugement, les juges ne sont pas liés par leurs solutions antérieures et peuvent changer d'avis au fur et à mesure des contentieux tranchés. [...]

[...] Quelle peut-être la place de la jurisprudence dans le système juridique ? Lors de la création du Code civil en 1804, jamais on n'aurait pu s'imaginer que des voitures allaient être créées et que cela engendrerait de nombreux accidents. Ainsi, aucune loi du Code civil ne réglemente les accidents de la circulation. Le droit est constitué de l'ensemble des règles qui s'appliquent en un lieu donné, sur un territoire précis, défini, à une époque donnée. En raison des mutations de la société, le droit va être amené à évoluer. [...]