La responsabilité des personnes morales

Extraits

[...] La procédure est calquée sur celles des personnes physiques. Toutefois l'action publique est dirigée contre la personne morale au travers de son représentant légal, à défaut par un mandataire de justice. Si la personne morale ne peut être mise en détention provisoire, elle peut être placée sous contrôle judiciaire. Les sanctions sont spécifiques aux personnes morales (exemple : fermeture d'un établissement). Par ailleurs, certains types de sanctions sont inapplicables (ajournement, sursis avec mise à l'épreuve). Les peines encourues par les personnes morales sont : l'amende, dont le montant est celui du maximum des personnes physiques affectés d'un coefficient 5. [...]

[...] dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées par l'article 131-39; la dissolution; l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales; le placement, pour une durée de cinq ans maximum, sous surveillance judiciaire; l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée determinée; etc etc . Il existe aussi des peines contraventionnelles prévues à l'article 131-40 du Code Pénal Possibilité de cumul La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (art. 121-2 in fine Code Pénal). Les responsabilités peuvent donc se cumuler à raison d'un même fait. La part d'implication du dirigeant s'estime à la hauteur de son intervention personnelle dans la réalisation de l'infraction. [...]

[...] En effet, dotées de la personnalité juridique, les personnes morales sont susceptibles d'interagir avec le monde extérieur : c'est la raison pour laquelle leur implication peut être engagée en cas de comportement délictuel. Afin de moraliser le monde des affaires, il a été opéré une redistribution des responsabilités sur le plan pénal. Dès lors, il coexiste une responsabilité propre à la personne morale et une responsabilté de ses représentants. Notre analyse débutera en délimitant le domaine de la responsabilité des personnes morales, puis se poursuivra en traitant l'originalité de ces personnes morales. I. Le domaine de la responsabilité des personnes morales 1. [...]

[...] Les personnes morales de droit privé sont toutes cernées par ce nouveau concept quels que soient leur nationalité et leur statut (exemple : les différentes formes de sociétés commerciales, les associations, les syndicats, les partis politiques . ) II. L'originalité de la responsabilité des personnes morales 1. La mise en œuvre et la sanction de la responsabilité La responsabilité de la personne morale est engagée à condition : que l'infraction soit commise par une personne physique organe ou représentant; qu'elle soit dûment habilitée à agir ou pour le compte d'une personne morale. [...]