La distinction personne publique/personne privée

Extraits

[...] De ce fait, vu le rôle important et les moyens mis en place, en conséquence, l'activité des personnes publiques et particulièrement contrôlée. De plus, nous pouvons aisément nous demander comment l'intérêt général peut être poursuivi par plusieurs personnes publique à la fois, sans que des divergences de points de vue n'apparaissent puisque, bien évidemment, la notion d'intérêt public peut laisser part à un certain arbitraire et être considérée comme quelque peu subjective. De plus, les années passant, il est apparu que certaines personnes morales de droit privé avaient elles- mêmes également pour but la satisfaction de l'intérêt général, ce qui a mené, en quelque sorte, à se questionner à nouveau sur la distinction entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé, distinction qui a évolué au cours du 20ème siècle. [...]

[...] Quoiqu'il en soit, cette évolution revêt un caractère très important puisqu'elle montre que, désormais, la jurisprudence admet que le secteur public puisse être mené de bien par une personne privée et que les domaines privés et publics peuvent par conséquent se trouver mêlés dans diverses situations. B. La rencontre des domaines privés et publics. L'évolution qu'a connu la définition du service public, évolution due aux actes de jurisprudence, ainsi qu'à la doctrine a permis de donner lieu à une sorte d'ancrage du privé dans le public et vice-versa. Nous pouvons citer pour exemple les SPIC ( Services Publics Industriels et Commerciaux ) qui est une catégorie de services publics bien particuliers puisque ces derniers se voient soumis à un régime de droit privé. [...]

[...] Ceci signifierait donc que la finalité de l'institution jouerait un rôle primordial. B. La finalité recherchée, élément majeur de distinction Indéniablement, il existe une liaison étroite entre la finalité de l'institution et son rattachement au secteur public ou au secteur privé alors que sous l'angle de la gestion, la différence n'est pas si grande. Quoiqu'il en soit, nous allons tout d'abord commencer par aborder le but d'une institution privée puisqu'il semble facilement définissable et qu'il ne porte pas à contestation, en tout cas durant la période précédant le 20ème siècle. [...]

[...] Sujet : La distinction personne publique / personne privée. Afin de pouvoir distinguer une personne publique d'une personne morale, il faut, dans un premier temps, distinguer une personne physique d'une personne morale. Pour le droit français, une personne physique est un être humain qui est doté de la personnalité juridique, ce qui signifie qu'il est objet de droits mais aussi de devoirs. A côté de ces personnes physiques, on trouve les personnes morales qui sont elles-mêmes divisées en deux groupes : les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. [...]

[...] L'Etat possède, lui, une personnalité juridique qui doit être admise comme un postulat, il forme une catégorie à lui seul qui est placée au-dessus des autres et on parle à ce sujet de l'autorité, de la puissance de l'Etat. Quoiqu'il en soit, la distinction entre les personnes publiques et privées ( bien évidemment, nous parlerons ici uniquement des personnes morales ) comporte de nombreux intérêts. C'est le cas en cas de litige ou encore, par exemple, lorsque l'on veut attribuer certaines compétences à des institutions diverses. Cependant, nous allons rapidement nous rendre compte que cette distinction n'est pas toujours aisée à effectuer. [...]