Apparition et disparition de la personnalité juridique

Extraits

[...] Sil y a lieu, il rend un jugement de présomption d'absence qui ne suppose pas la mort de la personne donc n'entraîne pas la disparition de la personnalité juridique de la personne physique. Par exemple la Cour de cassation le 18 juillet 1997 expose que, pour une pension due à un présumé absent, la personne présumée absente doit être tenu pour vivante et doit continuer jusqu'à la liquidation de la pension de réversion servie à son conjoint, laquelle est la contrepartie des cotisations versées au cours de son activités professionnelles pour des arrérages de sa pension vieillesse Toutefois, après dix ans de jugement de présomption d'absence avec une situation demeuré en l'état ou un état d'absence de vingt ans, en faisant la demande au Tribunal de grande instance, on peut obtenir un jugement de déclaration d'absence. [...]

[...] La controverse doctrinale et l'apparition de la personnalité juridique de la personne morale. Une controverse, concernant la personnalité juridique des personnes morales, opposent les partisans de la théorie de la fiction aux partisans de la théorie de la réalité. Pour les premiers, la personne morale n'est qu'une fiction et n'existe que si elle est reconnue par la loi tandis que pour l'autre elle existe indépendamment de toute reconnaissance législative et peut être reconnue dès lors que le groupement bénéficie d'un intérêt, d'une volonté ou d'une organisation collectifs distincts de celui des membres. [...]

[...] Ainsi un contrat conclu par un père de famille avec une close précise qui stipulait une majoration de 30% du capital versé au conjoint survivant par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré au jour du décès Le mari décède laissant sa femme enceinte de jumeaux qui naissent par la suite vivant et viable. D'après les juges du fond il n'y a pas de majoration. La Cour de cassation casse et annule sur le fondement de cette maxime qui l'emporte sur la volonté contractuelle. La femme touchera donc les 30% par jumeau. Autant la reconnaissance de la personnalité juridique des personnes physiques n'engendre plus de véritables controverses malgré la rétroactivité liée à la maxime de l'infans conceptus autant celle des groupements a suscité des discussion. B. [...]

[...] L'apparition de la personnalité juridique. L'existence de la personnalité juridique est très difficile à déterminer pour les personnes physiques génère une controverse pour les personnes morales A. Difficulté de définition de l'existence de la personnalité juridique des personnes physiques et l'infans conceptus Pour jouir de la personnalité juridique l'enfant doit être née vivant et viable. Il doit donc être sorti du sein de sa mère, avoir connu une vie extra- utérine n'aurait-elle durée qu'une heure et posséder l'aptitude physiologique à l'existence. [...]

[...] Ce même article du code civil fait aussi état d'extinctions de la personnalité morale anticipée suite à des accidents Ces accidents sont souvent judiciaires. En effet cela peut avoir lieu par une décision du tribunal à la demande d'un associé pour juste motif que ce soit la mésentente ou le non respect de ses obligations. La Cour de Cassation, chambre commerciale, le 13 février 1996 expose que dès lors que la mésentente entre deux associés d'une société en nom collectif est reconnue par eux sans que puisse être déterminé à qui elle est imputable, la dissolution anticipée peut être prononcée. [...]