Le patrimoine de la personne - publié le 17/06/2009

Extraits

[...] Néanmoins, il font parti du fonds de commerce : ce sont les marchandises et le matériel. Les marchandises, ce sont tous les biens prêts à être vendus mais aussi toutes les matières premières utilisées par le commerçant. Ces marchandises sont en transit chez le commerçant. Ces marchandises sont cédées avec le fonds de commerce et jusque très récemment cela posait un problème car il est habituel d'insérer dans les contrats des clauses de réserve de propriété. Ces clauses prévoient que le vendeur reste propriétaire des biens vendus tant que ceux-ci n'ont pas été payés. [...]

[...] Le critère par nature, c'est l'attache matériel au sol. (Un mobil home, ce n'est pas un immeuble) Par opposition, L'article 528 du code civil envisage les meubles par nature comme étant tous les biens mobiles, c'est-à-dire ceux qui sont déplaçables. Les animaux par exemple sont des biens en droit et l'article 528 les désigne comme des biens meubles par nature. Les biens meubles et immeubles par objet Leur nature va être déterminée par l'objet auquel il s'applique Par exemple pour les immeubles, c'est l'article 526 du code civil qui le prévoit : Sont immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent : l'usufruit des choses immobilières, les servitudes et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble Pour les meubles, on dira que tous les droits qui portent sur des biens meubles sont eux même à ranger dans la catégorie des droits mobiliers. [...]

[...] On estime que c'est une clientèle personnelle. Il n'y a donc pas de fonds de commerce. Le non commercial, c'est l'appellation sous laquelle est exercée l'activité. En théorie, il ne faut pas confondsre le non commercial et l'enseigne. L'enseigne correspond au signe visible, à l'emblème qui symbolise l'activité. L'enseigne correspond à l'activité elle-même. Le parasitisme correspond au fait de profiter abusivement des investissements réalisés par une entreprise sans contrepartie. ( Le fonds de commerce, c'est une notion abstraite en droit lié à l'existence d'une clientèle et son existence dépend de la réunion de plusieurs éléments dont le fonds de commerce. [...]

[...] ( Ex : je suis peintre. Je vends mon tableau et je m'aperçois qu'il est exposé dans les toilettes d'un restaurant. En tant qu'auteur, je peux faire interdire l'affichage du tableau dans le lieu qui est jugé dégradant de l'intégrité de l'œuvre. Le droit reconnaît un lien entre l'œuvre et son auteur qui lui permet de défendre son intégrité, indépendamment des droits patrimoniaux. Les droits moraux sont imprescriptibles. Les droits moraux d'auteurs permettent de s'opposer à la dénaturation de l'œuvre ou l'atteinte à l'image de l'auteur lui-même. [...]

[...] Est-ce que les clients qui viennent dans le magasin sont clients de la marque ou mes clients ? La jurisprudence a toujours hésité. Elle a quand même posé un principe important dans un autre arrêt : arrêt Trévisan du 19 mars 2003. Il a affirmé que la clientèle d'une marque ne fait pas obstacle à l'existence d'une clientèle propre aux commerçants qui exploitent la marque sans en être le propriétaire. Il peut exister simultanément deux clientèles. Il va falloir démontrer le caractère autonome de la clientèle. [...]