Les droits patrimoniaux et le patrimoine

Extraits

[...] Le créancier dispose d'un droit général de gage sur le patrimoine du débiteur en cas d'inexécution. -Les droits intellectuels : portent sur des objets incorporels et confèrent à leur titulaire le monopole d'exploitation d'une œuvre ou d'une clientèle. Par exemple : propriété littéraire, artistique, industrielle, ou encore une clientèle civile ou commerciale. Ces droits ont un aspect pécuniaire, mais les droits intellectuels présentent aussi des aspects extrapatrimoniaux car non rattachés à l'argent. Régime des droits patrimoniaux -Cession entre vifs : le titulaire peut transférer, de son vivant, à titre gratuit ou onéreux, ses droits patrimoniaux à une autre personne. [...]

[...] Toute personne a un patrimoine, même l'enfant qui vient de naître. - Conséquence : intransmissibilité entre vifs du patrimoine : on ne peut qu'en céder des éléments en les vendant par exemple. -Une personne n'a qu'un patrimoine et un seul. EXCEPTIONS : -Lorsqu'un héritier accepte une succession à concurrence de l'actif net, il se trouve momentanément à la tête de 2 patrimoines (pour éviter les confusions). - On peut contourner le principe : une société peut être constituée par une seule personne. [...]

[...] Il forme une universalité de droit et constitue une émanation de la personnalité. Le patrimoine est une universalité de droit Cela veut dire que c'est une entité abstraite formant un tout, distincte des éléments présents et à venir, qui la composent et qui n'est pas affectée par la mutabilité de ses éléments ou par le changement de sa consistance. - Les éléments actifs et passifs sont inséparables. Conséquences : Le créancier a un droit général de gage sur les biens de son débiteur. [...]

[...] Il s'éteint à la mort de l'usufruit (au plus tard). La servitude est la charge imposée à un immeuble pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble. -Les droits réels accessoires : portent sur la valeur de la chose. Cette valeur est destinée à garantir le paiement d'une créance. Ils constituent des sûretés réelles qui confèrent au créancier le droit de se faire payer en priorité sur le prix de vente de la chose. Cela peut porter sur un meuble (gage) ou un immeuble (hypothèque). [...]

[...] C'est un patrimoine d'affectation. LES DROITS PATRIMONIAUX : CONTENU DU PATRIMOINE Les différents droits patrimoniaux -Le droit fondamental : le droit de propriété : maîtrise complète de la chose (article 544 du Code civil). Les attributs du droit de propriété sont : l'usus, le droit de se servir de la chose ; le fructus ; le droit de jouir de la chose en percevant les fruits et les produits ; l'abusus, le droit de disposer matériellement de la chose en la détruisant ou juridiquement en cédant son droit sur elle. [...]