Le Pacte de solidarité civile (Pacs) : conditions et effets

Extraits

[...] Les proches les effets du PACS sont très limités : le PACS à la différence du mariage ne crée aucun lien de parenté ou alliance avec les familles respectives des partenaires. La conclusion d'un PACS n'a aucune incidence sur le lien de filiation des enfants, lesquels sont dans une situation identique, même si leurs parents vivent simplement en union libre. La présomption de paternité concernant l'époux d'une femme ne concerne pas plus le partenaire pacsé que le concubin. Le PACS n'ouvre pas non plus de droit en matière d'adoption puisque seule une personne célibataire ou mariée peut adopter. [...]

[...] : Il convient de préciser que cette présomption d'indivision ne concerne cependant pas les gains et salaires de chacun des partenaires lesquels restent des biens propres. Conséquences civiles et fiscales de la présomption d'indivision : Pour la doctrine et le ministère de la justice, lorsqu'un bien présumé indivis par moitié a été acquis par un seul partenaire, avec ses deniers personnels, la part revenant à l'autre partenaire peut constituer une donation indirecte soumise : aux règles civiles (irrévocabilité, et le cas échéant rapport et réduction) ; aux règles fiscales applicables aux donations (droits d'enregistrement). [...]

[...] Le PACS sans créer d'obligation de fidélité repose donc sur l'exclusivité et on retrouve ici la prohibition sous-jacente de la polygamie en droit français. Il ne peut y avoir d'union, qu'il s'agisse du concubinage du PACS ou du mariage, qu'entre deux personnes. ne pas être unis par un lien de parenté ou d'alliance. Le PACS est en effet prohibé entre ascendant et descendant en ligne directe, entre en alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus. On retrouve ici la prohibition de l'inceste que l'on retrouve pour le mariage. [...]

[...] Section I : La reconnaissance du PACS : Son avènement fut long et semait d'embûches. Dès 1992, une proposition de loi était déposée pour la création d'un contrat d'union civil dit CUC, permettant l'union de deux personnes de même sexe ou non. L'idée d'alors était de ne pas faire un contrat particulier pour les homosexuels mais un contrat intégrant tout le monde. Cette proposition de loi restée sans suite sera suivie d'une nouvelle proposition de loi portant sur un contrat d'union social appelé CUS . [...]

[...] Cette réforme a également inclus des modalités d'enregistrement, de modifications et de dissolution du PACS. La réforme a aussi prévu que le PACS soit aussi inscrit en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires en précisant l'identité du partenaire. Pendant un an, à compter du 1er janvier 2007, les nouvelles mesures de publicité se sont appliquées qu'au PACS conclu à compter de cette date Les partenaires engagés antérieurement qui souhaitaient que mention de leur PACS et de leur partenaire soit faite, pouvaient, par déclaration conjointe, en faire la demande ai tribunal d'instance du lieu de l'enregistrement. [...]