L'opposition « État légal » - « État de droit » a été dégagée par Raymond Carré de Malberg après la première guerre mondiale. Elle permet de saisir pleinement la mutation qui est produite dans les nombreux systèmes constitutionnels au cours de la seconde moitié du XXème siècle.
§ A. Le système de l' « État légal »
L' « État légal » est appliqué en France depuis le milieu du XIXème siècle grâce à la sanction du Conseil d'État contre les actes administratifs. Ainsi, est assurée la subordination de l'activité administrative par rapport à la loi (indirectement à l'organe législatif). D'un côté, la fonction administrative toute entière se ramène à une exécution scrupuleuse des lois, de l'autre, la fonction législative s'étend à tous les domaines sans qu'aucune autorité ne soit capable d'en apprécier la validité. Et malgré les mérites d'un système permettant une sanction efficace des actes administratifs non conformes à la loi, il subsiste un danger : celui de laisser à la bonne volonté du législateur le soin de respecter les règles constitutionnelles. L' « État légal » est donc bâti autour du dogme de la suprématie de la loi (« expression de la volonté générale »…), considérée comme la seule source du droit. Comme ce système est au service de la prépondérance du pouvoir législatif, comme le citoyen se retrouve privé de garantie contre l'éventuel arbitraire du législateur, des contestations n'ont pas manqué de naître. De l' « État légal », il est apparu nécessaire de passer à l' « État de droit ».
[...] - Ensuite, pour reprendre l'argumentaire de John Marshall (cf. l'arrêt Marbury versus Madison - 1803 contrôler les pouvoirs constitués revient à préserver le pouvoir constituant dont le peuple est seul titulaire - Enfin, dans les régimes parlementaires européens, le juge constitutionnel assure le rôle d'un vrai contre-pouvoir En effet, face au bloc majoritaire (composé de la majorité parlementaire soudée à un Gouvernement stable), l'opposition a besoin de protection tandis que la majorité a besoin d'un contrepoids. En bref, l'omnipotence d'un pouvoir majoritaire stable et homogène rend la justice constitutionnelle nécessaire. [...]
[...] Il reflèterait une méfiance, voire une hostilité à l'égard du suffrage populaire et des élus du peuple. En somme, défendre l'avènement de l'« État de droit reviendrait à nourrir la nostalgie des temps aristocratiques, d'un gouvernement capacitaire entre les mains des juges. Finalement, pour ceux qui adhèrent à une conception électorale de la démocratie, en contrôlant la constitutionnalité des lois, les juges contrôlent la volonté du peuple et détachent le système de la démocratie. Plusieurs arguments tous favorables au contrôle de constitutionnalité peuvent être opposés à cette argumentation : - D'abord, il serait illusoire de dire que le peuple fait la loi puisque sa confection et sa ratification sont souvent confisquées par les représentants. [...]
[...] Le passage de l'« État légal à l'« État de droit L'opposition État légal - État de droit a été dégagée par Raymond Carré de Malberg après la première guerre mondiale. Elle permet de saisir pleinement la mutation qui est produite dans les nombreux systèmes constitutionnels au cours de la seconde moitié du XXème siècle. A. Le système de l' État légal L' État légal est appliqué en France depuis le milieu du XIXème siècle grâce à la sanction du Conseil d'État contre les actes administratifs. [...]
[...] La démocratie ce n'est pas le règne du nombre, c'est le règne du droit (Georges Gurvitch). De manière moins radicale, on peut dire que la démocratie ne s'envisage plus sous l'angle exclusif d'un règne du nombre, mais qu'elle revêt aussi les contours modernes d'un règne du droit. Bibliographie ARDANT Ph., Institutions politiques et droit constitutionnel, L.G.D.J 18e éd. CHANTEBOUT B., Droit constitutionnel et science politique, A. Colin 23e éd. FAVOREU L., GAIA P., GHEVONTIAN R., MESTRE J.-L., ROUX A., PFERSMANN O., SCOFFONI, Droit constitutionnel, Dalloz, Précis 9e éd. [...]
[...] Dans les régimes où on pratique un contrôle de constitutionnalité effectif, la participation des citoyens à la chose publique n'épuise pas les voies de la Démocratie. Cette dernière ne peut pas seulement s'entendre comme la certitude offerte aux citoyens de participer mais aussi comme la promesse faite de les protéger Deux piliers sous-tendent donc la notion de démocratie : le pouvoir de la majorité électorale d'un côté, la protection des droits et des libertés de l'autre (au profit des individus, des groupes et des minorités). [...]
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