Le caractère accusatoire se vérifie aussi bien quant à l'initiative de l'instance puisque ce sont les parties qui saisissent la juridiction et ce n'est ni le procureur, ni le parquet, ni le juge lui-même qui le fait.
Dans le procès civil par opposition au procès pénal : les cas d'auto saisine c'est-à-dire les cas où le tribunal se saisit de lui-même sans initiative des parties sont rarissimes. Mais on trouve tout de même avec par exemple le cas de la procédure collective, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire. Il en va de même pour le juge des tutelles qui peut se saisir de l'ouverture d'une tutelle dès qu'il est informé par les services sociaux par exemple de la nécessité de désigner un tuteur (...)
[...] Une autre condition du procès : c'est l'impartialité du juge. Au regard de la juridiction européenne et des autres juridictions nationales, il se dégage que le juge doit en réalité bénéficier d'une présomption subjective d'impartialité c'est-à-dire que l'on ne peut renverser. Ça tient aux conditions objectives de son impartialité. Explication : arrêt de la CEDH qui mettait en cause un justiciable qui se prévalait de ne pas avoir bénéficié d'un procès impartial. C'est l'arrêt CEDH Sender vs Royaume Unie du 09 mai 2000. [...]
[...] Par exemple un magistrat appelé à juger et que dans la même affaire il était en position d'accusateur : c'est une raison d'écarter de la formation de jugement. C'est la formation qui va rendre le jugement. Sa position lui interdit de juger car il est accusateur dans la même affaire. On ne peut faire juger par un juge qui affirme sa culpabilité et réclame la peine sévère. Il y a aussi l'impartialité du juge rapporteur. Lorsque le rapport manque d'impartialité ; c'est une raison d'écarter le juge de la formation du jugement. [...]
[...] Droit judiciaire privé : Le rôle instrumental respectif des parties et du juge Le débat est mené et animé par les parties. Mais le juge n'est pas absent puisqu'il dispose de prérogatives qui vont lui permettre d'exercer un certain contrôle sur le déroulement de procès. Le rôle instrumental des parties dans la marche du procès civil Si l'on envisage le rôle des parties : le procès est en mouvement sous une forme de dialectique de l'accusation et de la contradiction. [...]
[...] Le pb qui se pose au sujet des conclusions qui sont communiqué tardivement ou à la veille de l'audience que la partie adverse n'ait pas en mesure de les discuter. Au-delà du délai de communication fixé par la loi, chaque fois que les parties doivent communiquer dans le respect du délai légal, le juge se trouve devant un blême. Il prive la partie auteur des conclusions d'une chance de présenter ses conclusions. Le principe du contradictoire l'emporte dans la hiérarchie des normes. On devra avant tout faire respecter les droits de la défense. Il y a une série d'arrêts dans la fiche qui illustrent. [...]
[...] Ça veut dire qu'il s'applique entre les parties c'est-à-dire que les parties doivent se faire communiquer les arguments. Tous les arguments mis à la disposition du tribunal doivent être communiquer à l'adversaire. Le principe s'applique également dans le domaine de la communication des pièces. La copie de ces pièces doit être communiqué à la partie adverse du moins que l'avocat de l'adverse ait été en mesure de les discuter. Tous les éléments qui peuvent avoir une influence sur la décision du juge doivent être communiqués à l'adversaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
