L'assistance comprend principalement la défense par les plaidoiries ou par les conclusions écrites.
Il y a aussi le conseil dans l'assistance càd l'avocat conseille sur la stratégie procédurale. Il ne peut pas prendre d'initiative. Arrêt 13 février 2003 : la CEDH a rappelé que l'assistance n'est pas obligatoire dans tous les procès civils. Lorsqu'un profane agit contre un professionnel de droit (son avocat), l'égalité des armes s'impose. Lorsqu'il y a inégalité, en l'absence d'un avocat, le respect des droits de la défense n'est pas assuré.
Dans les procédures orales, l'assistance et la représentation sont étroitement mêlées (...)
[...] La citation non délivrée à personne : c'est la citation qui n'a pas atteint personnellement son destinataire. L'huissier se rend chez le destinataire et il est absent donc la citation n‘est délivrée à personne Il faut se reporter au texte 1er alinéa article : on peut faire une deuxième tentative. L'huissier revient le week end, s'il trouve le destinataire et le remet en main propre, c'est parfait. Si la citation a été délivrée à personne et que malgré ce fait, le juge rend un jugement réputé contradictoire. [...]
[...] Une autre solution moins sévère que le jugement rendu contradictoire : déclarer la citation caduque càd sans effet càd d'obliger le demandeur s'il veut reprendre l'audience de faire une nouvelle citation. Si le juge déclare la citation caduque, le demandeur défaillant peut demander au juge de rapporter sa déclaration de caducité (la remettre en cause). Le défaut de comparution est le plus souvent celui du demandeur. Que se passe t-il s'il s'agit du défendeur qui fait défaut de comparution ? Le défaut de comparution dans les procédures obligatoires, c'est le défaut de représentation par un avocat. Là il faut distinguer entre différentes situations. [...]
[...] C'est une situation fâcheuse d'être privé de la voie d'opposition en l'absence de la connaissance de la citation. Qu'en est t-il lorsqu'il y a un ou certains défendeurs qui font défaut ? En cas de défaut de pluralité des défendeurs, autrefois le juge pouvait rendre un jugement à l'égard de certains défendeurs et un jugement contraire à l'égard d'autres défendeurs. Les règles du code de procédure font que soit tous les défendeurs disposent de la voie d'opposition soit aucun. Le risque de la contradiction n'existe pas lorsque tous les défendeurs ont comparu. [...]
[...] Le mandant peut mettre fin à tout moment sans avoir à se justifier. Inversement, l'avocat peut se désister de son mandat sans d'ailleurs se justifier par une faute du client. Celui qui se désiste doit pourvoir à son représentant et doit le faire approuver par son client. Si le client refuse tous les remplacements proposés, il faudra faire appel au bâtonnier pour qu'il désigne d'office un avocat. II) La défaillance des parties (le défaut) Que se passe t-il quand une personne citée à comparaître ne comparait pas ? [...]
[...] Dans les procédures orales, l'assistance et la représentation sont étroitement mêlées. Le régime des différentes activités participant à l'assistance et à la représentation Le conseil n'est pas du monopole de l'avocat, il est réglementé. Parfois accompagné d'actes de rédactions sous seing privé, il est réservé aux professionnels de droit sous licence (huissier, notaire ) Les activités sont comprises dans la loi du 31 décembre 1971. L'assistance et la représentation sont le monopole des avocats devant les juridictions de droit commun. [...]
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