Intérêt à agir d'une entreprise " non candidate " pour contester la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public - publié le 12/01/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit ici de faire le point sur une question de procédure contentieuse. Une entreprise « non candidate » peut-elle se voir reconnaître un intérêt pour contester la passation d'un marché public ou d'une délégation de service public ? La question de l'intérêt à agir sera...
Le télétravail et internet
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Document: Le télétravail et internet, fiche d'une page en droit de l'internet et des NTIC Extrait: L'essor des nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'accès à internet à haut débit, la pression de l'emploi et de la compétitivité dans les...
La formalisation des systèmes européens et internationaux de protection des droits de l'homme
Dissertation - 31 pages - Droit autres branches
Document: La formalisation des systèmes européens et internationaux de protection des droits de l'homme, cours de 30 pages Extrait: Il s'agit d'identifier ou d'analyser les différents éléments de protection ainsi que leur enracinement dans les cadres universels et régionaux....
Cours de Droit Première STG : fonctions, caractères, diversités des sources etc.
Dissertation - 41 pages - Droit autres branches
A. Le droit et les règles sociales 1. La société et ses règles Toute société se dote de conventions, de normes et de règles, qui organisent le « vivre ensemble ». Elles sont de nature différente, mais sont généralement observées par le plus grand nombre, qu'elles soient imposées ou librement...
Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées - publié le 09/01/2009
Dissertation - 99 pages - Droit autres branches
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de...
La violence légitime : spécificité des relations internationales ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'usage de la violence légitime par les institutions de la violence comme moyen d'action et de répression. Ce monopole existe au niveau interne : c'est ce qui caractérise le pouvoir de l'Etat. Pourtant, la violence légitime est souvent vue comme la spécificité des relations...
Schéma montrant le cheminement d'une requête devant la CEDH
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Document: Schéma du traitement des affaires en cas de recours devant la CEDH: le cheminement d'une affaire en droit des libertés fondamentals
La liste des principes généraux du droit
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Document: La liste des principes généraux du droit, fiche de 2 pages Extrait: La liste des principes généraux du droit est depuis la Libération de plus en plus fournie. Les listes qui suivent sont données à titre d'exemples et ne prétendent pas à l'exhaustivité. Relativement générales...
Résumé d'un colloque sur la réforme du majeur protégé
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Document: Résumé d'un colloque sur la réforme du majeur protégé. 14 pages Extrait: - Le vieillissement incontestable , depuis plusieurs décennies le nombre des tutelles double tous les dix ans. On risque d'aboutir à un syst d'implosion. JDT en charge de 2000 /3000 dossiers. Réforme...
Tableau détaillant les juridictions civiles spécialisées
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Document: Tableau détaillant les juridictions civiles spécialisées
Procédure civile : l'autorité de la chose jugée au civil sur le civil
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'autorité de la chose jugée fait obstacle au recommencement d'un même procès sous condition d'une triple identité de parties, de cause et d'objet. L'idée générale est que les fondements de l'autorité de la chose jugée sont la sécurité juridique et la paix sociale, il s'agit donc de fondements...
La jurisprudence est-elle une source abusive de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur un point de droit précis. Pour qu'une solution fasse jurisprudence il faut qu'elle soit répétée et donnée par les juridictions de la plus haute instance. Dans un Etat de droit les juges tranchent les litiges sur le...
Fondements de la règle juridique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Document: Fondements de la règle juridique, fiche technique d'introduction au droit Extrait: Le droit en un concept difficile à définir dans la mesure où il se prête à une multitude de définitions car il recoupe de nombreuses notions telles que la notion de contrainte (qui s'exprime...
La création du droit par le juge - publié le 11/12/2008
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Tant la jurisprudence du Conseil d'Etat que celle du Conseil Constitutionnel s'emploient à donner une portée concrète, liant l'administration, à l'ensemble des principes inscrits dans le Préambule de la Constitution. La jurisprudence administrative a alors pu dégager...
L'efficacité de l'hypothèque rechargeable - publié le 08/12/2008
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sous la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques...
Les avocats à la Cour, les avoués à la Cour d'Appel, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les auxiliaires de justice sont des acteurs qui participent au fonctionnement de la justice en apportant, le plus souvent à titre professionnel, leur concours aux parties mais aussi au juge. Les avocats à la Cour, les avoués, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont des...
Maximes et adages du droit français
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Document: Maximes et adages du droit français, fiche d'une page Extrait: Sous l'Ancien Régime, on aimait bien formuler les règles de droit sous forme de maximes pour les rendre plus accessibles. Par exemple : « En mariage, il trompe qui peut », « On lie les boeufs par les cornes et les...
La santé mentale est-elle qualifiée juridiquement ? (2008)
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Selon Jean Sutter, professeur de clinique neuropsychiatrique, la santé mentale est l'« aptitude du psychisme à fonctionner de façon harmonieuse, agréable, efficace et à faire face avec souplesse aux situations difficiles en étant capable de retrouver son équilibre ». L'OMS inclut cette...
Le droit objectif - publié le 25/11/2008
Dissertation - 90 pages - Droit autres branches
Document: Cours de 62 pages sur le droit objectif, en introduction au droit Extrait: Il tend à structurer la société grâce a un réseau de règles de droit, qui ensemble forment le droit objectif. Il a un champs extrêmement vaste (secteur économique, droit de la famille, droits civiques...),...
Présentation des finalités du droit
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Document: Cours de présentation des finalités du droit Extrait: Ce qui serait conforme au droit serait un agissement conforme à un comportement préétabli, à une ligne face à laquelle il ne faudrait pas s'écarter. Le droit est une ligne de la société qui devrait être conforme au sentiment...
Organisation judiciaire française (+schémas)
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de 10 pages sur l'organisation judiciaire française, très utile car comportant des schémas synthétiques permettant de bien visualiser l'ordonnancement judiciaire française
La dignité humaine - publié le 18/11/2008
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Document: Une dissertation sur la notion de dignité humaine Extrait: La dignité dans son sens premier se définit comme le respect dû à une personne. Le Conseil constitutionnel utilise la notion de dignité de la personne humaine afin de sanctionner selon son expression consacrée. «Tout acte...
Les droits de solidarité - publié le 11/11/2008
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Document: Fiche sur les droits de solidarité Extrait: Il s'agit des droits de la 3ème génération. Ils ont étés proposés par une partie de la doctrine pour rendre compte d'un certain nombre de revendications qui sont apparues sur la scène internationale. Cette génération serait celle...
La loi et le juge - publié le 03/11/2008
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Document: La loi et le juge, dissertation d'introduction au droit. Extrait: Actuellement dans le régime démocratique français la loi est considérée comme étant la volonté générale du peuple. Cette volonté est transcrite dans les mains des législateurs car ces derniers sont les...
Essay on the limits of freedom
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Document: Essay on the limits of freedom. Dissertation sur les limites à la liberté Extrait: For most people, freedom indicates a complete absence of constraints and limits. To be free, is to do what one want, to act with an own way, without being stopped by something or somebody. Plan:...
Droit de la convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 51 pages - Droit autres branches
Document: Cours sur le droit de la convention européenne des droits de l'homme. 33 pages. Extrait: C'est grâce à une homogénéité de culture et d'histoire que le dispositif de la CEDH s'est mis en place. Le véritable obstacle était en fait la souveraineté des Etats. Chaque État...
Actualité du droit pénal 2008
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de révision du CRFPA: Actualité du droit pénal 2008, avec les grandes lois pénales adoptées. Plan: I. Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté. II. Loi du 25 février 2008 relative à la durée des peines. III. Loi du 25...
Les conceptions africaines des droits et libertés fondamentaux
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Document: Exposé sur les conceptions africaines des droits et libertés fondamentaux. Plan: I : Les droits de l'Homme et les droits des peuples II : Droits de l'Homme et devoirs de l'Homme envers la Communauté
La règle de droit et la morale
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La distinction entre droit et morale est réellement apparue en 1804 avec la création du Code civil à la demande de Napoléon. En effet ce dernier a réuni toutes les règles du pays provenant de la coutume, de la loi, de la religion, de la morale… Dès lors les règles de droit ont été rangées et...
La mauvaise foi du banquier porteur de la traite - publié le 23/09/2008
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation en droit des affaires approfondies en Master1. La mauvaise foi du banquier porteur de la traite Extrait: Des devoirs pèsent sur la banque selon les principes , obligations et devoirs bancaires, qui jouent autant pour les garanties que pour l'emprunteur. Ainsi, la...
