Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La domanialité publique est le fruit d'une évolution historique. Depuis le XIIème siècle s'est édifié un processus de reconquête du pouvoir féodal par les monarques et peu à peu va s'édifier l'idée d'un domaine de la couronne à partir du XIVème siècle et c'est François 1er...
Les sources anciennes des libertés publiques : les textes d'origine anglo-saxonne
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les textes britanniques Ce premier texte, c'est la grande charte de 1215 qui est la conséquence de la défaite de Bouvines de Jean sans terre devant Philippe II Auguste. Les barons vont rédiger à l'abbaye cistercienne de Pontigny dans l'Yonne cette grande charte qu'ils vont...
Le droit de propriété - publié le 06/03/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La nue-propriété Le nu-propriétaire (en général le fils dont le père est décédé) a le droit de disposer de la chose, il ne doit pas troubler la jouissance de l'usufruitière (en général la mère) pendant la durée de l'usufruit. Il doit payer les charges relatives à la propriété càd...
Les institutions politiques
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les caractères généraux de la Constitution de la France L'idée de Constitution est née en France au 18ème siècle. Jusqu'en 1789, le pouvoir du roi était, en théorie, absolu : « La loi, c'est moi » disait Louis XVI. Aussi Montesquieu et Rousseau demandèrent la limitation du pouvoir...
Les repères juridiques fondamentaux
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les sujets juridiques ou sujets de droits : Ce sont des personnes qui ont une existence juridique (sauf les esclaves au Moyen-âge car droit de les tuer) car ils sont reconnus par le droit. Au moment ou il y a reconnaissance juridique, le sujet est doté de droits mais aussi d'obligations. On...
Le droit des personnes - publié le 06/03/2009
Dissertation - 24 pages - Droit autres branches
La célébration du mariage : les conditions de formes. - Caractère solennel du mariage. - Formalités préalables à la célébration du mariage. . Avant 01/01/00 publicité assurée par la publication des bans. . Depuis 01/01/00 on procède à la déclaration de mariage. Pièces requises déposées à...
Le conseil des prud'hommes : organisation et fonctionnement
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les élections se déroulent en semaine, pendant les heures de travail. Le vote par correspondance est possible (...)
Les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
On appelle patrimoine l'ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire détenu par une personne. Cette notion présente 2 aspects : 1er aspect. On observe que certaines transmissions (héritage ou succession) portent sur l'ensemble des droits et des biens appartenant à une...
La copropriété et le droit
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Document: Cours complet sur la copropriété de 14 pages. Extrait: On est propriétaire d'un entier terrain et on veut en vendre un morceau : on va avoir divers formalités à faire ; dans cette situation, l'acquéreur ne se retrouve pas dans un régime d'indivision, ni de propriété sur...
La politique de l'emploi
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La politique de l'emploi regroupe les mesures prises par les pouvoirs publics et les gouvernements successifs pour lutter contre le développement du chômage (...)
La notion de peine : cours de Droit
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Le droit pénal français a une conception formelle de la peine, pas de problème d'interprétation : les peines sont celles présentées comme telles par le Code pénal. C'est la loi qui détermine l'ensemble des peines qui existent dans notre droit positif (...)
Le droit judiciaire : principes, organisation, compétences etc.
Dissertation - 34 pages - Droit autres branches
1. Dispositions préliminaires du Code judiciaire. 1.1. Le Code judiciaire est le droit commun de la procédure. 1.2. Les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours sans dessaisissement (...)
Comment le droit parvient-il à concilier le droit de la concurrence et le droit de la consommation ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les principes de liberté constituent, en droit, les fondements de l'organisation de la société. Les libertés économiques et le marché de concurrence qui en découlent sont au service de la régulation économique. Pourtant des imperfections et des abus pervertissent cette liberté. Ce sont le...
Méthodologie de réalisation de note de synthèse (CRFPA)
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La moyenne de ceux qui composent la note de synthèse pour ENM = 7/20, 20% ont la moyenne. Exemple valable pour CFRPA 1/4 des notes sont entre 0 et 4. Il faut aller jusqu'au bout. La seule façon d'espérer une bonne note c'est d'en faire plusieurs en entraînement. Le plus dur...
Introduction au droit privé
Dissertation - 56 pages - Droit autres branches
Les causes de l'inflation du droit - Les causes sociologiques : une analyse sociologique montre que le droit est devenu l'instrument auquel on recourt pour résoudre tous les différends. Légiférer permettrait de résoudre tous les problèmes (d'ordre économique, politique, éthique...),...
La preuve des droits
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Il est essentiel de pouvoir prouver son droit qui fait l'objet d'une contestation. Il ne sert à rien d'avoir des droits si l'on ne peut les prouver. Il convient donc de faire la preuve juridique de ses droits selon des règles préétablies qui sont des règles de preuve. Tous les...
Introduction au droit public : la notion d'Etat, la Constitution et l'organisation politique française
Dissertation - 46 pages - Droit autres branches
- Droit public : ensemble des règles qui dans un Etat donné régissent l'organisation même de cet Etat et son rapport avec les particuliers. - Droit privé : régit les relations entre les particuliers et entre les particuliers et les personnes morales de droit privé (sociétés,...
Humanité et personnalité juridique
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'étude de la personnalité a été dominée par les préjugés et elle nait de la valeur symbolique de la qualification de personne. Selon Saleilles ce mot, qui renferme un principe et la définition de la personnalité juridique, et donc du sujet de droit, a fait l'objet d'ardentes...
Duguit, "La critique du positivisme étatique" : commentaire
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Le concept d'Etat a été développé par les penseurs modernes à partir du XVIème siècle et son critère réside dans le caractère souverain de pouvoir qu'il implique mais aussi dans la fonction sociale assignée à l'exercice de celui-ci. L'intérêt de ce texte réside dans la...
Comment les modifications du droit du travail contribuent à résoudre les problèmes économiques et sociaux de l'emploi et quelles sont les contraintes et limites de leur efficacité ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'emploi, composé par les personnes titulaires d'un contrat de travail, constitue, en France, pour le gouvernement, mais aussi pour tous les Français à des degrés divers, le problème numéro un. Le chômage représente (mai 1998) 12 % de la population active. L'exclusion se développe....
Les sources anciennes des libertés : les textes français
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les libertés fondamentales ont été affirmées dans un premier temps dans des déclarations de droit et dans des garanties. Par la suite, les libertés fondamentales ont été directement mentionnées dans les constitutions qui sont devenues un texte protecteur des libertés. Le premier grand texte...
Le droit au secret de la correspondance
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans le domaine des libertés publiques, la notion des correspondances est particulièrement extensive, elle recouvre tout procédé, lettre, téléphone, fax, courrier électronique soit tout procédé de communication privé et à distance. Cependant, le secret des correspondances écrites disposent...
Le droit à la protection de la santé
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Sur le plan juridique, il n'existe pas à proprement parler de droits à la santé au sens de droit à être en bonne santé. Toutefois, la constitution de 1946 a inclus dans le préambule d'une part le droit à la protection de la santé et d'autre part il est mentionné : la nation garanti à...
Le Code général de la propriété des personnes publiques
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Ce code a introduit dans le droit positif la définition suivante : sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public soit affecté à un service public...
L'assistance médicale à la procréation
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La liberté de procréer est considérée depuis toujours comme l'une des plus fondamentales sinon la plus fondamentale de l'être humain mais les conditions de son exercice ont été renouvelées par le progrès des idées mais aussi par les progrès des techniques. Le droit a parfois bien des...
Les dérogations à l'exercice des libertés publiques
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La liberté n'est pas une construction figée, c'est au contraire un édifice en construction permanente et qui est sans doute inachevable. C'est un édifice qui progresse, les droits de l'homme vont progresser en ce sens qu'ils correspondent aux évolutions de la société : droit...
Les contraventions de voirie routière
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
On distingue sous le vocable de contravention de voirie les contraventions de petite voirie (appelée aussi contravention de voirie routière) et les contraventions de grande voirie. La voirie est ici prise comme synonyme du domaine public au sens pénal mais il ne s'agit pas de la voirie au...
La distinction entre droit public et droit privé a-t-elle encore un sens ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La distinction entre droit public et droit privé semble au premier abord obéir à une exigence de classification du droit en différentes « branches ». Selon le Lexique des termes juridiques, le droit public est « l'ensemble des règles organisant l'Etat et ses démembrements, et régissant les...
Le secret médical - publié le 02/03/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les droits du malade sont aujourd'hui consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et du système de santé : loi Kouchner. L'émergence des droits des malades n'a cessé de s'étendre depuis 1946, depuis le préambule de 1946 sur les droits créance. On peut faire...
Le droit à la sûreté - publié le 02/03/2009
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Sous l'ancien régime les atteintes à la sûreté, c'est-à-dire des arrestations ou détentions décidées de manière arbitraire, notamment par lettres de cachets ont été dénoncées avec une certaine virulence par les écrivains de l'époque. Aussi, à la révolution française la sureté va être...
