Notions élémentaires de procédures civiles
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le plus souvent les personnes exercent leurs droits sans difficulté : services de transport, de ravalement, respect de la propriété. Mais il arrive que les droits fassent l'objet de contestations. Si les parties ne règlent pas leur problème à l'amiable, ils auront donc recours à la...
L'organisation juridictionnelle : principes, classement et juridictions européennes
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
C'est l'ensemble des principes qui régissent la justice française et ses juridictions. Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige. On parle de jugement quand la décision est rendue par une juridiction de 1er degré (cf tableau p. 2) et on parle d'arrêt quand la décision...
La légitimité de la norme - publié le 25/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Selon Platon, "une loi injuste, une mauvaise loi, n'est pas une loi, n'est pas du droit" alors que selon Hans Kelsen "Le droit doit se dégager de toute considération morale, le juriste doit appliquer la loi, qu'elle soit juste ou non". Ainsi on voit bien le paradoxe qui se pose entre...
Quels sont les éléments qui distinguent la responsabilité civile de la responsabilité pénale ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le système juridique français actuel établit deux types de responsabilité à savoir la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La première se définit comme l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit...
La législation française relative à la fraude informatique protège-t-elle efficacement les systèmes d'information de l'entreprise ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'informatique est une technique qui suscite une criminalité particulière : les délinquants ont un profil discret, les biens qui font l'objet d'atteintes sont pour la plupart incorporels, la valeur des sommes détournées est considérable grâce à l'effet démultiplicateur de la...
Le droit favorise-t-il le développement du commerce électronique ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le commerce en ligne, qu'il s'agisse du commerce B to B ou B to C connaît une forte croissance. Pour l'"Association pour le Commerce et les Services En Ligne" (ACSE), la croissance annuelle de l'e-commerce se monte à 49 % pour 2005, 51 % des internautes achètent en ligne et pour...
Cours d'introduction au droit : naissance, application des règles de droit, définition d'un état, etc
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
La Constitution contient un ensemble de droits et libertés destinés à protéger les citoyens contre les dérives du pouvoir. En effet, la Constitution prévoit que les citoyens doivent être protégés contre la tentation des dirigeants de l'état de restreindre leur liberté. Ex : Si les députés...
La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 24/02/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Société dans laquelle les associés ont la qualité de commerçants responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Poursuite des associés après mise en demeure vaine de la société (...)
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) - publié le 24/02/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Société à statut hybride instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Capacité commerciale non requise. Peuvent être associés : mineur émancipé ou non, majeur protégé, époux, étrangers, les interdits, personnes frappés...
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) - publié le 24/02/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'EURL est une SARL avec un associé unique, personne physique (PP) ou personne morale (PM) détenant la totalité des parts sociales, et pr laquelle la responsabilité est limitée et le capital librement fixé pr les statuts (...)
La validité des chèques émis sur papier libre
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le cas pratique qui nous est soumis est relatif aux chèques sur papier libre. Nous développerons donc successivement les différentes questions soulevées. D'abord, nous traiterons de la validité des chèques émis sur papier libre (I), puis, de l'attitude du banquier face à ce type de chèque...
Cours de Droit des libertés fondamentales - publié le 24/02/2009
Dissertation - 81 pages - Droit autres branches
Intérêt du cours de droit des libertés fondamentales : - Cours qui recoupe trois dimensions principales : - Dimension citoyenne : En effet, cours qui dépasse la seule dimension juridique, qui a une dimension directement politique, philosophique ou plus simplement une dimension citoyenne....
Les hypothèques et les assurances en Belgique
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
Les interdits Les personnes qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'interdiction, les privant de l'administration de leur propre personne et de leurs biens. L'interdiction est ordonnée par un jugement à la demande du conjoint, d'un parent,... Ex : les majeurs en état,...
Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété et contrat d'entreprise
Dissertation - 135 pages - Droit autres branches
Règles relatives au contrat : - Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de contrat quel qu'il...
L'audience des plaidoiries vous paraît-elle toujours nécessaire ? - publié le 24/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La procédure civile s'oppose par nature à la procédure administrative, qui est purement écrite, ce qui signifie donc qu'on n'y trouve pas de débats oraux. En matière civile, objet de ce questionnement, par opposition à la matière gracieuse, la matière contentieuse est celle qui se...
Cours sur l'organisation juridictionnelle française
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La dualité des ordres de juridiction en France consiste en l'existence de deux juridictions séparées : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'État et la Cour de cassation. L'existence de ces deux ordres de juridiction...
La connaissance de la loi
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
"Nemo censetur ignorare legem" : dès l'Antiquité, les Romains affirmaient la notion de la connaissance de la loi. Qu'en est-il de nos jours ? On appelle connaître la loi le fait dans un premier temps de savoir quels sont nos devoirs mais aussi nos droits issus de la loi. La loi dicte ou...
Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées
Dissertation - 85 pages - Droit autres branches
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de...
La preuve dans le système juridique français
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Prouver, dans le système juridique français, c'est établir qu'une chose est vraie au moyen de preuves. Cette action est fondamentale et indispensable au jugement. En effet, « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est qu'une ratification » comme le...
Droit des biens : propriété et patrimoine culturel
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
En France l'expression "patrimoine culturel" est assez récente. Elle ne commence vraiment à être utilisée par le ministère de la Culture que dans les années 1970. Pourtant l'idée qui se trouve derrière ce concept est beaucoup plus ancienne. Elle semble remonter à la fin du 18e siècle,...
La loi française d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion du 28 juillet 1998 (loi Borloo)
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dispositifs de préparation et participation des citoyens à l'élaboration de la loi : - Le Premier ministre a énoncé les principales orientations de son gouvernement en matière de développement et de solidarité en 1997. - Les documents ne font pas état d'une démarche de mobilisation...
L'animal, être vivant protégé, incapable ou responsable ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'évolution législative et jurisprudentielle a abouti à un véritable système juridique de protection des animaux, mais la France, désignée comme la lanterne rouge du bien-être des animaux malgré ses avancées, a conduit le gouvernement à une plus grande réflexion ayant abouti à deux propositions...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes en France
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La loi occupe une place importante dans la vie administrative d'un Etat, mais celle-ci dispose d'un champ d'action très vaste puisque c'est grâce à la loi que l'on peut faire appliquer des sanctions ou défendre des individus quand ils sont innocents, mais la fonction de la loi...
Cours de droit fiscal - publié le 19/02/2009
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
En 2008, environ 850 milliards d'euros seront prélevés au titre des prélèvements obligatoires. Ces derniers représentent l'ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions européennes. Taux obligatoire de...
Contrat type d'apporteur d'affaires
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'entreprise donneur d'ordre qui a acquis une expérience et un savoir-faire dans les activités de développement Web 2.0 et le marketing interactif cherche à les développer en obtenant de nouveaux marchés en France. L'entreprise de courtage qui a un carnet d'adresses et des...
La démocratie et la représentation sont-elles compatibles ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Rousseau, dans son oeuvre, Du contrat social ou Principes du droit politique, élabore la théorie selon laquelle les individus passent un contrat social entre eux et forment ainsi le peuple. C'est en transmettant leurs pouvoirs originels à une entité supérieure, ayant pour mission leur...
Police Judiciaire, police administrative
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Vivre en société, implique des sacrifices de chacun. C'était la pensée de Jean Jacques Rousseau dans son Contrat social, chaque personne cède un peu de sa liberté en échange d'une relative « sécurité ». Les pouvoirs de police sont issus de cette « cession » de liberté, ils ont donc pour...
Le juge unique existe-t-il réellement ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Pendant longtemps une idée a prévalu, la justice est l'œuvre d'une réunion de sage : « juge unique, juge inique ». Curieux adage dans le pays qui vénère toujours la mémoire de Saint-Louis, archétype du juge unique rendant justice sous son chêne. Mais on constate récemment une avancée du juge...
Point de vue du droit musulman sur le clonage humain
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
La médecine joue avec la vie et la mort des êtres humains. Pour éviter les dérapages, les médecins ont dû se plier à des règles déontologiques, comme celles prévues dans le fameux serment d'Hippocrate. Ce serment, traduit en arabe par Hunayn Ibn-Ishaq (décédé en 911), avec de légères...
Le rôle de l'expert
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'expert, dans le sens commun, est perçu comme celui qui détient une compétence. Il est celui qui maîtrise un savoir, doublé d'un savoir-faire, dans un secteur particulier, de manière habituelle ou occasionnelle. L'expert mandaté, se voit accorder une autorité de jugement fondée sur la...
