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Dissertations en droit autres branches 1111 à 1140

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2236 résultats

31 juil. 2009
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Théorie du droit : l'Etat de droit inévitable

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Date du 18ème siècle. Idée selon laquelle, l'Etat ne peut agir qu'en vertu d'une loi. Type d'organisation du pouvoir dans laquelle il existe une hiérarchie des normes. Plusieurs versions. Plusieurs manières de l'envisager. Selon que l'on considère que l'Etat est soumis...

31 juil. 2009
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Théorie du droit : la place des principes généraux de droit dans la hiérarchie des normes

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Thèse de R.Chapus : les PGD sont de valeur supra-décrétale et infra-législative parce que les principes ne peuvent avoir de valeur que celle que le juge peut leur donner. Ne viendrait pas à l'idée que le juge attribue une valeur, mais qu'il ne peut pas occuper une place dans la...

31 juil. 2009
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Théorie du droit : les conséquences de la théorie réaliste

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le pouvoir des interprètes est encore plus important que ce qu'on aurait pu imaginer. L'organe d'interprétation authentique, interprète tous les textes qu'il est sens interpréter et aussi les textes qui fixent sa propre compétence. Donc il est l'auteur des règles qui régissent...

31 juil. 2009
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Théorie du droit : l'interprétation constitutionnelle en l'absence de contrôle de constitutionnalité

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Ont en commun d'être fondées sur une analyse : la Constitution est supérieure à la loi. Arguments de procédures de révision. Si un acte juridique pourrait être en contradiction avec cette analyse. L'attitude qui consiste à dire qu'un acte contraire à la Constitution soit quand même...

31 juil. 2009
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Théorie du droit : l'interprétation constitutionnelle dans l'hypothèse du contrôle de constitutionnalité

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

L'accord est à peu près général que le contrôle garantie la supériorité de la Constitution. Dans ce système, les actes contraires à la Constitution sont censurés. Le contrôle ne permettrait aucunement la supériorité mais que celle-ci doit être envisagée comme système d'organes. Certes,...

31 juil. 2009
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Théorie du droit : la définition du système juridique

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le Droit est contrairement aux autres un ordre visant à influencer les individus qui lui sont soumis par le moyen de la contrainte physique « ordre immanent de contrainte qui dispose du monopole de la contrainte ». Cela le distingue l'idée de l'ordre juridique définit par le fait...

31 juil. 2009
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Théorie du droit : les justifications de la théorie réaliste de l'interprétation

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Si interpréter signifie déterminer la signification de quelque chose, et si une norme n'est pas autre chose que la signification d'un acte de volonté, alors il est absurde de dire qu'on interprète une norme (déterminer la signification d'une signification). Ce qui est interprété...

31 juil. 2009
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Droit judiciaire privé : la capacité et le pouvoir

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

A) La capacité de jouissance et la capacité des groupements En réalité la question de la capacité de jouissance relative au droit d'agir en justice ne présente aucune originalité : toute personne doit être titulaire du droit d'agir (même les mineurs sont titulaires du droit d'agir en...

31 juil. 2009
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Droit judiciaire privé : la notion de parties et la notion de tiers

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Il faut que la partie ait un rôle procédural sur la scène judiciaire. On peut être partie sans être titulaire de l'action. Le plaideur (partie) est celui qui assume un rôle procédural. C'est le demandeur qui prend l'initiative du procès, qui joue un rôle actif. Et c'est le...

31 juil. 2009
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Droit judiciaire privé : les conditions de l'action en justice

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

La prétention apparaît évidente. Pour être recevable à agir en justice, il faut émettre une prétention devant le juge c'est-à-dire que la demande adressée au juge ait un objet bien déterminé. Il n'est pas rare que des actions soient écartées. La prétention, c'est une réclamation qui...

31 juil. 2009
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L'Organisation Européenne Coopération Economique (OECE)

Dissertation - 23 pages - Droit autres branches

Après la Seconde Guerre mondiale : la situation économique de l'Europe est désastreuse. L'Europe est en ruine, les productions sont insuffisantes ou inexistantes, agricole ou industrielle. L'Europe avait besoin de tout et tout est importé : alimentation, l'énergie, les matières...

31 juil. 2009
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Quelles restrictions est-il légitime d'apporter aux droits et libertés dans une démocratie ? - publié le 31/07/2009

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La restriction la plus générale à la liberté constitue également sa garantie la plus forte, celle-ci consistant à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (DDHC de 1789 article 4). En somme, la restriction de la liberté de l'un fait n'est que le reflet de la garantie de la liberté...

31 juil. 2009
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Dans quelle mesure et suivant quels mécanismes les nouvelles composantes de l'ordre public sont-elles susceptibles de justifier des restrictions aux droits et libertés ?

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

« La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c'est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas un emploi direct de...

31 juil. 2009
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Philosophie du droit : droit et institutions

Dissertation - 16 pages - Droit autres branches

La première apparition de Manon dans le récit du marquis de Renoncour est l'occasion de dresser un premier portrait de l'héroïne éponyme. Manon est présentée au lecteur parmi un groupe de "filles de joie" en passe d'être exilées vers l'Amérique. La situation initiale dans le récit...

30 juil. 2009
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L'ouverture de la procédure collective - publié le 30/07/2009

Dissertation - 16 pages - Droit autres branches

Il y aurait trois types principaux d'activité à caractère commercial : - activité de distribution - activité d'industrie - activité de service sans caractère intellectuel prédominant (profession artistique, conseiller...) Cette catégorie englobe la réparation et l'entretien des biens...

30 juil. 2009
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La preuve des actes et des faits juridiques

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Les actes juridiques traduisent la manifestation de volonté des personnes juridiques. Ils produisent des effets juridiques comme par exemple la signature du contrat de vente entraîne le transfert de propriété. L'acte juridique est voulu et ses conséquences aussi. On peut classer les actes...

30 juil. 2009
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Cours de Droit de la famille sur le mariage

Dissertation - 15 pages - Droit autres branches

Le mariage, au-delà de son aspect juridique, représente aujourd'hui symboliquement un cadre extrêmement important. Il n'existe pas de définition du mariage dans le Code Civil. Mariage : acte juridique solennel, au même titre que le consentement qui est un élément extrêmement important...

30 juil. 2009
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Le PACS - publié le 30/07/2009

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Il est issu de la loi du 15 novembre 1999 et cette naissance a été extrêmement mouvementée. Elle résulte de 3 facteurs [...] Le Conseil Constitutionnel s'en est mêlé dans la décision n° 99149 du 9 novembre 1999. Il a émis des réserves d'interprétation. Malgré tous les défauts du texte,...

30 juil. 2009
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Le rôle préventif des procédures collectives

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Avec le développement de l'économie, une véritable culture de la création d'entreprise a pris place dans notre société. Malheureusement un constat corrélatif s'impose, quantité de ces entreprises connaissent des difficultés. Si le nombre de liquidations judiciaire s'est stabilisé...

30 juil. 2009
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Le régime de la responsabilité des constructeurs en matière de sous-traitance

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Dans cette relation, on se fiche du sous-traitant. Entre l'entrepreneur principal et le maître d'ouvrage, ce sont des relations contractuelles. Le sous-traitant n'a pas d'incidence sur la responsabilité de l'un envers l'autre. L'entrepreneur principal répond de ses...

30 juil. 2009
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Les principes et recommandations de Cesare Beccaria et leur mise en application aujourd'hui

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

Pour commencer, Beccaria évoque le concept d'un état de nature pour illustrer le chaos qui régnait sans règle ni loi parmi les hommes. Cette situation de guerre perpétuelle a amené les gens à vouloir s'unir et former une société. Cette dernière est donc une création humaine où chaque...

30 juil. 2009
doc

Classification et preuve dans le Droit subjectif

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Ce critère de distinction tient au fait de savoir si le droit en cause est ou non susceptible d'une évaluation pécuniaire. Le droit extra patrimonial ne se traduit pas directement sur le plan financier. Les droits extra-patrimoniaux sont les prérogatives considérées comme inviolables, droit...

30 juil. 2009
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Les sources du droit : sources principales et secondaires

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Dans les sources nationales, on distingue : - Les sources constitutionnelles : il s'agit de la Constitution du 4 octobre 1958 et des textes rattachés à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen plus le préambule de la Constitution de 1946. Ces textes organisent les pouvoirs et...

30 juil. 2009
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Droit français de la nationalité

Dissertation - 32 pages - Droit autres branches

Cours de Droit niveau Master sur le droit à la nationalité française. Il est constitué de l'ensemble des règles ? législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou coutumières ? régissant la façon dont la nationalité et la citoyenneté sont transmises, acquises ou perdues. Il est lié au...

30 juil. 2009
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La dissolution du mariage par divorce

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Art 227 : 2 modes de dissolution : - décès - divorce Le divorce peut apparaître comme une sanction, un constat d'échec... Ne pas confondre la séparation de corps avec la séparation de fait. Le code de 1804 maintient le divorce mais plus restrictivement que dans les lois révolutionnaires....

30 juil. 2009
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Le concubinage - publié le 30/07/2009

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

C'est la forme de couple qui ne comporte pas la moindre organisation. C'est également la seule forme de couple qui correspond à une situation de fait et non pas à une situation de droit. Le concubinage n'est pas un acte juridique, c'est un fait. Art 515-8 : définition du...

29 juil. 2009
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L'euthanasie

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'universitaire Frédéric Debove rappelle que si la dépénalisation de l'euthanasie est régulièrement réclamée, cette "belle mort", selon Platon, reste punissable. La réalité judiciaire ne reflète pas cette sévérité des textes puisque des acquittements ou des peines de principes sont...

29 juil. 2009
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Libertés publiques et droits de l'homme : le secret de la vie privée

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Ce droit est fortement revendiqué en 1789, car on dénonçait la surveillance des correspondances (mise en place par Louis XIII du "cabinet noir "). Le 5 décembre 1789, à l'initiative de Mirabeau, est voté un arrêté qui prescrit que "le secret des lettres doit être constitutionnellement...

29 juil. 2009
doc

Libertés publiques et droits de l'homme : la vie familiale

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La vie de famille constitue socialement une dimension importante de la vie privée des personnes. L'article 8 de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme) associe intimement les deux notions ; il énonce que "toute personne a droit au respect de la vie privée, familiale... "....

28 juil. 2009
doc

Les obligations en Droit

Dissertation - 38 pages - Droit autres branches

Le contrat est à la fois une négociation et un acte écrit. Souvent le non juriste a tendance à associer le contrat à un écrit, alors que juridiquement il peut exister un contrat à l'absence même d'écrit. En outre, la signature d'un contrat n'est qu'une manifestation formelle...