Le service public de la justice : le monopole de la justice confiée à l'Etat
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Ce service est important et lourd. Il est dirigé par le Ministère de la justice dont le chef de la hiérarchie et le garde des sceaux. L'administration pénitentiaire est rattachée à ce service. Le Ministère de la justice est à ce titre l'administration centrale chargée dans notre pays de...
L'ordre judiciaire en France
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Au temps de 1789, les révolutionnaires n'oubliaient pas que la monarchie s'était jadis heurtée aux parlements prétendant agir comme législateur et administrateurs. Et ils ont affirmé le principe de séparation de pouvoirs. L'article 16 de la déclaration de la déclaration de 1789...
Le progrès technique est-il un frein à l'emploi et à la vie économique ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le progrès technique correspond à l'ensemble des innovations qui modifient les processus productifs. De nos jours, beaucoup d'experts pensent que le développement sans cesse croissant du progrès technique induit la cause du chômage actuel. Certes, il entraîne des bouleversements profonds...
Accessibilité : rénovation de la loi de 1975
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
MDPH : elle regroupe une commission (CDAPH et une équipe chargée d'évaluer les besoins). Elle a un statut de GIP (Groupement d'Intérêt Public) sous l'autorité du Conseil Général. Ses missions : - accueil, orientation - information - conseil - médiation : elle désigne une personne...
Le non-respect des droits des enfants à Madagascar
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Mon hypothèse de départ a été la suivante : le droit des enfants n'est pas respecté à Madagascar, a fortiori, si on se conforme à la Charte des droits de l'Enfant à laquelle le pays a adhéré, et suivant les critères de la Convention des Droits de l'Enfant (CDE) que le pays a ratifié...
La protection du consommateur dans la vente commerciale
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle le vendeur s'oblige à livrer une chose, et l'acheteur à en payer le prix. Sa formation suppose la réunion de trois éléments : le consentement des parties, une chose objet du transfert et un prix en...
Les sources et les grands principes du droit de l'environnement
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Dans le traité de Rome (TCE), il n'est pas question d'environnement. Mais en 1972 a lieu la conférence des Nations Unies à Stockholm. Avant cette conférence, les seuls traités étaient des traités thématiques. Malgré 1972, jusqu'à l'Acte Unique (AUE) de 1986, l'environnement ne...
Les représentations des relations internationales
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Il existe autant de théories que de spécialistes. La plupart des auteurs distinguent entre deux grandes tendances :
Les fonctions publiques et les fonctionnaires
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, on entend par « fonction publique », l'ensemble des personnels employés par une collectivité publique, affecté dans un service public et placé sous un régime de droit public. Sous la monarchie, il existait trois types de fonctionnariat : 1- L'office : il s'agit...
La transmission des titres dans une société par actions simplifiée (SAS) : réflexions sur les aménagements statutaires
Dissertation - 49 pages - Droit autres branches
La loi du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (SAS), puis celle du 12 juillet 1999 qui en a élargi considérablement le domaine, marque l'entrée de l'autonomie de la volonté et du contrat dans le droit français des sociétés par actions. En effet, une des grandes...
Les syndicats, les représentants du personnel et la négociation collective
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les syndicats n'ont été autorisés en France qu'en 1884, leurs pouvoirs ont été élargis en 1968. Ils défendent les intérêts des syndiqués (mais aussi de tous les salariés), tous les salariés peuvent se syndiquer. La représentation des salariés dans l'entreprise est une « institution »...
Les marchés publics
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Les pouvoirs adjudicateurs sont tous les organismes entrant dans le champ d'application du droit européen des marchés publics. Ce sont l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par un ou plusieurs de ces organismes de droit public...
Les autorités règlementaires de sûreté nucléaire
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, la plupart des pays qui s'engagent dans la mise sur pied de programmes d'utilisation de l'énergie nucléaire, se dotent d'un organisme public du type Commission nationale de l'énergie atomique. Les progrès réalisés vont amener un...
Le Droit nucléaire international
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Pourquoi le droit nucléaire international ? Dans ce droit qui est relativement jeune (essentiellement postérieur à la seconde guerre mondiale), l'adoption des conventions ou règlementations internationales a généralement précédé l'élaboration du droit interne. Ceci s'explique par le...
Le contrôle du juge sur le régulateur
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Il convient dans une étude comparative du régulateur et du juge d'étudier en premier lieu la soumission du régulateur au juge qui apparaît comme la situation instinctivement la plus « classique » des relations entre ces deux acteurs. Cette soumission est caractérisée par le contrôle...
Les grands systèmes de droit - publié le 03/06/2009
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Dans le monde moderne, il y a plus de droits que d'Etats, dans la mesure où certains Etats n'ont pas entièrement unifié le droit applicable sur leur territoire. Exemple : droit écossais au Royaume-Uni, de la Louisiane aux Etats-Unis... C'est seulement en comparaison avec une...
Les représentants des salariés
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Toute entreprise du secteur privé ainsi que tout établissement public à caractère industriel et commercial doivent permettre l'élection de délégués du personnel et de représentants du personnel au comité d'entreprise en fonction de leurs effectifs calculés sur 12 mois consécutifs ou non...
Finalités et branches du droit
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Le droit correspond à une construction sociale et a pour objectif d'organiser la vie en société, et les relations entre les personnes qui la composent de manière harmonieuse. Il apporte des solutions aux problèmes posés par la vie sociale en essayant de trouver un équilibre entre les intérêts...
Droit nucléaire, droit de l'environnement : autonomie ou complémentarité ?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le droit de l'environnement, dont on a dit qu'il faisait partie des droits de la 3ème génération de l'après-guerre (la première étant centrée sur les libertés civiles et politiques et la seconde sur les droits économiques et sociaux) a « pour objet de supprimer ou de limiter...
La démocratie participative dans le domaine de l'environnement
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Afin de renouer l'intérêt des citoyens pour la politique, celui-ci peut se voir impliqué dans la prise de décision ou, du moins, être amené à donner son opinion sur un projet précis. Les citoyens peuvent être amenés à participer à la gestion des affaires locales de différentes façons. Ils...
La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 02/06/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Obligation générale - Article L-133-3 du Code de la consommation : « tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout procédé approprié, informer le consommateur sur les prix. Toute information sur les prix doit...
La législation des ICPE
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le champ d'application du droit de l'environnement industriel vise toutes les installations de tous les secteurs, publics ou privés, et reste orientée à titre principal vers la prévention des pollutions et risques d'origine industrielle. L'administration prend avant tout en compte...
Les différents acteurs des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement)
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDAT) entame sa mutation impulsée par le Grenelle de l'environnement en octobre 2007 et confirmée par les décisions prises le 12 décembre 2007 lors du Conseil de modernisation...
Les contrats en cours des entreprises en difficulté
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Alors qu'une SARL traverse une crise de croissance celle-ci doit gérer des commandes importantes qui nécessitent des financements importants. Le gérant de la SARL précise que : - la société existe depuis 2005, elle emploie 10 personnes et réalise un chiffre d'affaire annuel de 3 millions...
Droit de la promotion immobilère
Dissertation - 96 pages - Droit autres branches
Le droit de la promotion immobilière est un droit qui rétablit l'équilibre des intérêts des parties en présence - l'accédant d'un côté et le promoteur immobilier de l'autre - car dans les faits cet équilibre est rompu du fait de la vulnérabilité de l'accédant confrontée à la...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 01/06/2009
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
C'est l'arrêt Blanco qui systématise la définition du SP TC, 8 février 1873, arrêt Blanci : - le service publique est l'oeuvre d'une personne publique et satisfait l'intérêt général - la responsabilité de l'Etat peut être engagée mais uniquement devant la juridiction...
La concurrence des opérateurs économiques publics et privés
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le cantonnement des services publics en dehors du marché est sous-jacent à toute la jurisprudence de la première moitié du XXème siècle. Mais le début des années 70 marque un tournant avec l'apparition des premières décisions de justice admettant un lien étroit entre le droit de la...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 1951 : les consorts Baud
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En France, il existe deux types de police : la police administrative et la police judiciaire. Le principe de séparation des pouvoirs retenant la séparation des autorités judiciaire et administrative pousse à la distinction. Ce principe exige, d'une part, que l'autorité judiciaire...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2000 : les Guignols de l'info
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La liberté d'expression est un principe à valeur constitutionnelle, considéré comme un droit fondamental de l'Homme. En tant que tel, ce principe est protégé, en France, notamment par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, à laquelle renvoie le préambule de la...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2002 : la responsabilité des parents des faits de l'enfant mineur
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'article 1384 du Code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. Il s'agit notamment de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. La...
