Droit français de la nationalité
Dissertation - 32 pages - Droit autres branches
Cours de Droit niveau Master sur le droit à la nationalité française. Il est constitué de l'ensemble des règles ? législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou coutumières ? régissant la façon dont la nationalité et la citoyenneté sont transmises, acquises ou perdues. Il est lié au...
La dissolution du mariage par divorce
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Art 227 : 2 modes de dissolution : - décès - divorce Le divorce peut apparaître comme une sanction, un constat d'échec... Ne pas confondre la séparation de corps avec la séparation de fait. Le code de 1804 maintient le divorce mais plus restrictivement que dans les lois révolutionnaires....
Le concubinage - publié le 30/07/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
C'est la forme de couple qui ne comporte pas la moindre organisation. C'est également la seule forme de couple qui correspond à une situation de fait et non pas à une situation de droit. Le concubinage n'est pas un acte juridique, c'est un fait. Art 515-8 : définition du...
L'euthanasie
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'universitaire Frédéric Debove rappelle que si la dépénalisation de l'euthanasie est régulièrement réclamée, cette "belle mort", selon Platon, reste punissable. La réalité judiciaire ne reflète pas cette sévérité des textes puisque des acquittements ou des peines de principes sont...
Libertés publiques et droits de l'homme : le secret de la vie privée
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Ce droit est fortement revendiqué en 1789, car on dénonçait la surveillance des correspondances (mise en place par Louis XIII du "cabinet noir "). Le 5 décembre 1789, à l'initiative de Mirabeau, est voté un arrêté qui prescrit que "le secret des lettres doit être constitutionnellement...
Libertés publiques et droits de l'homme : la vie familiale
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La vie de famille constitue socialement une dimension importante de la vie privée des personnes. L'article 8 de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme) associe intimement les deux notions ; il énonce que "toute personne a droit au respect de la vie privée, familiale... "....
Les obligations en Droit
Dissertation - 38 pages - Droit autres branches
Le contrat est à la fois une négociation et un acte écrit. Souvent le non juriste a tendance à associer le contrat à un écrit, alors que juridiquement il peut exister un contrat à l'absence même d'écrit. En outre, la signature d'un contrat n'est qu'une manifestation formelle...
Le droit et l'entreprise - publié le 28/07/2009
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
Cours de Droit sur le droit et l'entreprise.
Le régime de la responsabilité des constructeurs
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'existence de la présomption permet au maître de l'ouvrage victime de désordres (ou à l'assureur dommages ouvrage subrogé dans ses droits) de rechercher la responsabilité de tous les locateurs d'ouvrage qui sont intervenus dans la construction, sans avoir à se préoccuper de...
La procédure de l'action en responsabilité des constructeurs
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La responsabilité des constructeurs est enfermée dans des délais qui varient suivant le fondement retenu : - 1 an à compter de la réception pour la garantie de parfait achèvement (1792-6) - 2 ans à compter de la réception pour la garantie biennale (1792-3) - 10 ans à compter de la réception pour...
Les modalités d'application des garanties des constructeurs
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les lois successives ont élargi le champ d'application de la responsabilité des constructeurs. De 1804 à la loi de 1967 : seuls étaient tenus les entrepreneurs et les architectes. La loi de 1967 ajoute "les autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage...
La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 23/07/2009
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un particulier achète un produit à une société commerciale ou chez un commerçant, il s'agit d'un contrat de vente mixte : commerciale pour la société et civile pour le consommateur. Dans ce contrat, une des parties est plus informée que l'autre, connait mieux les affaires,...
Les techniques juridiques de coopération
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le groupement d'intérêt économique est une personne morale de droit privé qui est composé de deux ou plusieurs physiques ou morales. L'adhésion au G.I.E. résulte du consentement des membres au contrat, ce qui s'exprime généralement par leurs signatures. Pas de capital nécessaire, mais...
Les sources des droits subjectifs - publié le 22/07/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
On distingue deux sortes d'actes juridiques Les différentes catégories d'actes juridiques - Les conventions : une convention est un acte juridique qui repose sur un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Comme par exemple un contrat. - Les actes juridiques unilatéraux : ce...
La garantie de parfait achèvement
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La garantie de parfait achèvement permet d'assurer au maître d'ouvrage qu'il aura un ouvrage comme convenu. La garantie de parfait achèvement ne s'applique qu'à l'entrepreneur (et non aux bureaux d'étude, aux contrôleurs...). C'est une garantie des entrepreneurs...
La garantie biennale
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Quand applique-t-on cette garantie de 2 ans ? - Pour les éléments dissociables - Quand il y a mauvais fonctionnement (cela signifie que l'élément fonctionne au départ) donc tout élément inerte d'une construction ne peut pas faire l'objet de la garantie biennale (...)
Le principe d'égalité des sexes en Europe
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
"Il est plus facile de proclamer l'égalité que de la réaliser", tels sont les mots d'Edouard HERRIOT. Cette phrase est une vérité que l'on retrouve encore dans notre société actuelle. Le principe d'égalité revient au quotidien, en particulier l'égalité des sexes, qui fut...
Les réformes du certificat d'urbanisme
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 8 décembre 2005 participe à la refonte du régime du certificat d'urbanisme. En effet, l'ordonnance n°2005-1527, relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dans son article 15, II, remplace l'article L410-1 du Code de l'urbanisme par...
Le Droit de l'informatique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Tout vendeur a l'obligation de délivrer le produit qu'il a vendu à son client. Un logiciel auquel il manque l'introduction d'une clé pour le rendre opérationnel ou qui nécessite un plan de formation prévu dans le contrat n'est pas considéré comme étant livré alors même...
La loi Montagne et les Unités Touristiques Nouvelles
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'article 1er, dans sa rédaction de 85 modifiée en 2005, dispose : « la république française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social,...
La loi Aérodrome de 1985 sur les nuisances sonores
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La Loi de 1985 n'est pas le premier texte sur les alentours des aérodromes (fait suite à une directive d'aménagement national de 1977 protégeant les populations contre les nuisances dues au bruit des aéronefs et le Règlement National d'Urbanisme (RNU) contient des prescriptions...
Organisation, compétence et caractère de l'action publique du Ministère Public
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les membres du parquet sont des magistrats nommés par décret du président de la république après un avis consultatif du conseil de la magistrature. Le MP dépend du pouvoir exécutif. Les magistrats du parquet ne sont pas indépendants du pouvoir exécutif mais reste à savoir si avec la réforme en...
Organisation et rôle des juridictions répressives
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
A raison de leur complexité pas directement devant les juridictions de jugement. En effet une mise en état est nécessaire qui est l'objet de la procédure d'instruction. L'instruction est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et pour les contraventions ce...
La preuve de la propriété immobilière
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La liberté des modes de preuve de la propriété immobilière a été affirmée par la Cour de cassation 3ème chambre civile dans son arrêt rendu le 20 juillet 1988. La preuve de la propriété se fait par présomption ou indice, lesquels peuvent résulter de circonstances diverses comme par exemple les...
Droit des biens : la possession
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un tiers qui la tient ou qui l'exerce en notre nom : art 2228 du code civil. De cette définition, il résulte que la possession n'est pas une...
La protection judiciaire et la preuve de la propriété
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Cours de Droit des biens niveau Licence sur la protection judiciaire, ainsi que sur la preuve de la propriété.
La notion et la composition du patrimoine
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Toute personne a nécessairement un patrimoine, mais n'en a qu'un seul. Seules les personnes physiques ou morales ont un patrimoine, même si dedans il n'y a aucune fortune. Ce patrimoine dure aussi longtemps que vit la personne. Le droit n'admet pas la cession universelle du...
Introduction aux procédures civiles d'exécution
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les voies d'exécution sont les procédures au service du créancier, procédure visant au recouvrement forcé des sommes d'argent ou à l'exécution forcée d'une obligation de faire. Elles sont utiles à maîtriser en période de crise économique dans une période ou le débiteur est...
Les sources, formes et effets des mises en demeure
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les obligations légales de mise en demeure - L'obtention d'intérêts de retard n'est possible qu'une fois effectuée une sommation de payer ou un autre acte équivalent telle une lettre missive. Ces dommages et intérêts résultant du retard, le Code civil les attribue au créancier....
Le droit subjectif - publié le 20/07/2009
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Le droit subjectif est une prérogative ou une faculté reconnue par le Droit objectif à un individu et sanctionné par l'autorité publique. Prenons l'exemple de la distinction entre le Droit de propriété et la possession. Le Droit de propriété repose sur "l'usus, le fructus et...
