Les conséquences de la loi NRE de 2001 pour les sociétés
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Présentation de Droit donnant quelques conséquences de la loi NRE (Nouvelles régulations économiques) de 2001 pour les sociétés dans les domaines suivants : statut des dirigeants de société anonyme, les conventions réglementées, le rapport de gestion, etc.
Introduction générale au Droit privé
Dissertation - 32 pages - Droit autres branches
Le Droit est l'ensemble des règles établies en vue d'organiser la vie des hommes en société et imposées par l'autorité publique. Ces règles vont donc aménager les rapports entre les individus au sein d'une même société, les rapports entre sociétés différentes et les rapports entre...
Les assurances dans le domaine de l'immobilier
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Synthèse de Droit niveau Licence sur les différentes assurances auxquelles il est possible de souscrire que l'ont soit propriétaire, bailleur, locataire ou constructeur.
Commentaire de l'arrêt du 28 octobre 2003 : la rupture unilatérale du contrat pour manquements graves
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En dépit du principe de la force obligatoire du contrat - véritable pilier du temple contractuel - imposant qu'une partie ne peut se délier d'une convention par sa seule volonté, la rupture unilatérale pour comportement grave d'un cocontractant a fait une irruption retentissante dans...
Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2006 : la sanction de la violation du pacte de préférence
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation statue sur la protection des personnes titulaires d'un pacte de préférence face à une fraude du promettant avec un tiers acquéreur en autorisant, implicitement, la substitution du bénéficiaire du pacte dans les droits de ce dernier. En...
Commentaire de l'arrêt du 6 juin 1990 : l'abus de majorité
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. C'est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans...
Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2003 : la qualification juridique de l'établissement public
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'établissement public est la personne morale de droit public créée par l'État ou une collectivité territoriale en vue d'assurer la gestion d'un ou plusieurs services publics. En l'espèce, le document fourni représente un extrait de l'arrêt rendu par le Conseil d'État...
Rapport de stage dans une entreprise d'ingénieurs conseils en l'hydraulique
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
Quatre points fondamentaux définissent Hydraulique et Environnement : 1) Une équipe pluridisciplinaire regroupant ingénieurs, techniciens, dessinateurs qui ont des domaines de compétences divers comme : l'hydraulique, le traitement des eaux, la métrologie, le génie civil, la géotechnique,...
La jurisprudence est-elle une source de droit ? - publié le 15/09/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le droit est constitué d'un ensemble de lois qui prend ses sources dans différentes règles écrites, ou non, comme la Constitution, les traités ou les textes. La jurisprudence regroupe les solutions données par les tribunaux à une question de droit, c'est-à-dire les interprétations des...
La guerre du Fitness à Perpignan : la loi est-elle toujours respectée ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
A Perpignan, il y a 14 salles de sport, c'est-à-dire une pour 7000 habitants. Seulement, pour attirer les clients, qui sont de plus en plus intéressés par le Fitness, il faut de bons équipements, de bons prix ainsi qu'une bonne communication. Mais il faut aussi faire face à une...
Les critères de choix d'un statut juridique de l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Pour créer son entreprise l'entrepreneur a plusieurs choix, statuts juridiques, qui s'offrent à lui. Le choix d'un statut juridique est devenu de plus en plus complexe avec les années avec l'apparition de nouveaux statuts. Cette étude met en relief les critères à prendre en...
Le sport et la faute
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans la vie comme dans le sport, nous devons respecter certaines règles, faute de quoi, nous sommes sanctionnés. Tous les domaines de la vie sont donc, par l'intermédiaire des règles imposées, touchés par le droit. Le domaine sportif n'y échappe pas et c'est pour le contrôler que le législateur a...
Les grands textes protecteurs des droits fondamentaux
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 adoptée par l'Assemblée nationale révolutionnaire a une portée universelle et sa philosophie est individualiste. On critique souvent son caractère abstrait, mais sa portée à l'étranger reste considérable. Elle énonce des droits...
Droit des sociétés : droit commun, droit spécial et droit des entreprises en difficulté
Dissertation - 36 pages - Droit autres branches
La société est une technique, un mode d'organisation d'entreprise, elle est créée pour organiser et gérer une entreprise. On ne peut pas comprendre le droit des sociétés sans comprendre cette idée. Elle permet de comprendre la multiplication des formes de sociétés. S'il existe autant...
L'organisation du système judiciaire français
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Rendre la justice est l'une des fonctions de l'Etat prévu par l'article 66 de la Constitution qui énonce que l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Le service public de la justice...
Le rapport entre le droit et la morale
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Relayée par les médias, l'affaire Humbert illustre le débat sur la relation entre droit et morale. En effet, elle soulève la question de savoir, si une personne ne pouvant se donner la mort peut être assistée par une autre personne. D'un point de vue moral deux réponses sont possibles :...
Les autorisations d'urbanisme - publié le 11/09/2009
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Tout projet de construction est susceptible de nécessiter une autorisation délivrée par la collectivité. Le droit de l'urbanisme est un droit atypique en ce qu'il entend protéger à la fois l'intérêt général, au travers notamment de sa mission de protection des sites naturels, mais...
Qu'est-ce qu'un prêt immobilier et peut-il revêtir plusieurs formes ?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le crédit immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant. Cette activité a été créée en France en 1971. En matière de Finance, un prêt est l'opération...
Les sources du droit social et la gestion de la documentation
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
L'entreprise est au coeur de la vie des affaires. À ce titre, elle est sujet de règles spécifiques relevant du droit commercial, du droit fiscal, du droit pénal et de bien d'autres branches traditionnelles des sciences juridiques. Le droit social est le terme retenu pour désigner à la...
La faute du conducteur dans la loi Badinter
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La loi Badinter du 5/7/1985 a pour objet d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Néanmoins ce n'est pas toujours le cas lorsque la victime a également la qualité de conducteur fautif, la doctrine a d'ailleurs qualifié le conducteur de « grand...
Méthodologie de travail pour les différents sujets de droit
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Pour apprendre le cours, il est nécessaire de le relire plusieurs fois afin de retenir des éléments nouveaux à chaque fois. Si un point est obscur, il est important de consulter les manuels donnés en bibliographie et de comprendre le raisonnement juridique. Il est nécessaire de commencer à...
Les contrats de franchises
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La franchise est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de service ou fabricants traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marques), détenteur d'un savoir-faire technique et/ou commercial, afin d'obtenir de lui la communication...
Les devoirs et obligations du médecin
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La médecine est un métier de communication (1/3 des malades sont soulagés car on les a écoutés). Demander au malade ce qu'il ressent, permet le soulagement du malade.
La gérance de fait
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Le dirigeant de droit est communément entendu comme celui qui arrête les politiques commerciales, industrielles et financières de la société. Il dispose de la signature bancaire, engage la société aux yeux des tiers et assure son administration. Conséquence : il assume pleinement les...
L'impact du droit sur les énergies renouvelables
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
En 1973-1974 : crise pétrolière qui a amené la France à faire deux choix importants dans le domaine énergétique : développement de l'énergie nucléaire et mise en place d'une politique d'économie d'énergie.
Droit privé et Droit civil : introduction, titulaires des droits, couple et filiation
Dissertation - 199 pages - Droit autres branches
- Droit et religion : à l'origine de l'organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en France le principe est celui de la séparation du droit et de la religion c'est-à-dire le principe de la laïcité du droit ce qui ne signifie pas pour autant une absence...
Introduction au Droit commercial - publié le 03/09/2009
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le commerçant constitue juridiquement une entreprise individuelle. Au tribunal de commerce, tous les types de preuves sont acceptés. (Preuves libres) Le Droit commercial applicable aux activités économiques, est un droit particulariste. Définition : Article 1 du code du commerce : "Sont...
Les obligations extra contractuelles
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Par opposition à la responsabilité contractuelle, on parle de responsabilité délictuelle. C'est la responsabilité qui s'applique en dehors des termes d'un contrat. Cependant, la loi distingue la responsabilité délictuelle (impliquant une volonté de causer un dommage), de la...
La réduction des libéralités - publié le 02/09/2009
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La réduction est une opération que l'on rencontre quand il y a, parmi les héritiers, des héritiers réservataires (mais on ne la trouve pas à chaque fois qu'il y a des héritiers réservataires). Elle se produira quand des libéralités consenties par le de cujus, soit à des héritiers, soit à...
Les libéralités à caractère lignager en Droit des successions
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une question qui a été considérablement modifiée par la loi du 23 juin 2006. Au départ, ces libéralités à caractère lignager se retrouvent réunies sous le nom de substitution. Les substitutions se divisent en 2 catégories : - les substitutions vulgaires : elles consistent, de...
