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Dissertations en droit autres branches 31 à 60

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2236 résultats

12 Nov. 2022

La régulation budgétaire en droit des finances publiques

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Selon la hiérarchie des normes installée en droit depuis les travaux de Hans Kelsen, le pouvoir règlementaire ne peut porter atteinte aux lois votées par le législateur puisque ces dernières ont une valeur supérieure aux règlements. Et bien que ce principe s'applique également en matière de...

06 Nov. 2022

Dans quelles mesures les sanctions adressées à l'extorsion, plus particulièrement dans le milieu sportif sont elles pertinentes ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le 13 avril 2016, dans un communiqué, la fédération française de football exprime sa décision d'écarter le joueur français Karim Benzema afin «?d'oeuvrer à l'unité, au sein et autour du groupe, l'exemplarité et la préservation du groupe?». Cette décision est en rapport avec une...

25 Oct. 2022

Pensez-vous que l'image d'un bien doit être exclusive à son propriétaire ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La protection du droit à l'image du bien à connu de nombreux rebondissements au fils des évolutions jurisprudentielle. Si dans un premier temps les juridictions ont appuyé l'exclusivité du propriétaire sur l'image de son bien ( I ) , elles sont ensuite venus apporter des limites à cette...

22 Oct. 2022

La parasubordination

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Cette dissertation, complète et entièrement rédigé, réalise une approche comparative avec les expériences des Etats membres au sein de l'Union européenne, en conservant les spécificités de ces Etats voisins, et donc la nécessaire adaptation de ces expériences à la France. La définition du régime...

16 Oct. 2022

Vers une démocratisation de l'Union Européenne ? - publié le 16/10/2022

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Ce document est une dissertation complète et entièrement rédigée qui s'interroge sur l'évolution de la démocratisation de l'Union européenne et du statut de citoyen européen de chaque personne ayant la nationalité d'un État de ladite Union. Cette démocratisation se construit progressivement, mais...

04 Oct. 2022
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État décentralisé et État régional

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Plan de la dissertation L'État décentralisé est contraint d'être un pur système administratif à contrario de l'État régional qui laisse place à un système d'État de nature particulière. Ces différences organisationnelles sont pour l'État décentralisé établit par la loi qui détermine...

04 Oct. 2022
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Séparation des pouvoirs aux USA

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Il s'afit d'une dissertation en droit constitutionnel avec un plan détaillé et une intro rédigée sur la séparation des pouvoir des USA.

04 Oct. 2022
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Evolution du contrôle de constitutionnalité sous la Veme Republique

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une dissertation intégralement rédigé en contrôle de constitutionnalité sous la Veme république. La dissertation est commenté et noté par un professeur. Sujet : Comment le contrôle de constitutionnalité a-t-il évolué sous la Ve République ?

04 Oct. 2022
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Les règles écrites d'une constitution déterminent-elles nécessairement le système de gouvernement d'un pays ?

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une dissertation droit constitutionnel avec un plan détaillé et une intro intégralement rédigée. Sujet : Les règles écrites d'une constitution déterminent-elles nécessairement le système de gouvernement d'un pays ?

04 Oct. 2022
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Les rapports de pouvoirs sous la monarchie de juillet

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Ce document une aide à la rédaction de dissertation en droit constitutionnel. Il se comporte d'une introduction complète et entièrement rédigée, puis d'un plan annoncé (uniquement les titres sont apparents).

04 Oct. 2022
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Le sénat des USA

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une introduction intégralement rédigée et plan détaillé en droit constitutionnel des USA assas. Sujet : le sénat des USA.

04 Oct. 2022
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Le Premier ministre du Royaume-Uni

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Ce document est une aide à la rédaction d'une dissertation en droit constitutionnel. Il se compose d'une introduction complète et entièrement rédigée, puis du plan détaillé du raisonnement.

04 Oct. 2022
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Dévalorisation et revalorisation du parlement sous la Veme republique

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Dissertation entièrement rédigée avec bibliographie sur role du Parlement Veme republique, 1ere année droit Assas, Droit constitutionnel de la Veme Republique.

04 Oct. 2022

Droit des finances publiques - L'encadrement européen

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'espace Schengen permet de transiter des marchandises beaucoup plus simplement dans l'espace européen, ainsi il n'y a pas de taxes. Grâce à cet espace, les pays européens transitent des marchandises, mais les ressortissants européens peuvent aussi voyager sans passeport, ni visa....

20 Sept. 2022

L'arrêt Blanco et le droit positif

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Ce document est une dissertation juridique complète et entièrement rédigée qui se demande dans quelle mesure la fameuse formule de l'arrêt Blanco, « la responsabilité de l'État n'est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la...

17 Sept. 2022

Le bizutage - droit pénal

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une dissertation de droit pénal ayant pour objet d'étude le bizutage. En l'occurrence, c'est un devoir de 1re année de master en Droit/Science po. Ce document clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut...

13 Sept. 2022

Droit international - Les critères de l'existence de l'Etat

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une dissertation à traiter en 15000 à 16000 signes au maximum ; un signe étant un espace, une ponctuation, une lettre. Le sujet : Les critères de l'existence de l'Etat en droit international, suffisent-ils à qualifier une entité de la qualité d'Etat?

11 Sept. 2022

La Cinquième République, régime parlementaire ou présidentiel ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Ce document est une dissertation complète et entièrement rédigée se demandant dans quelle mesure le régime de la Ve République constitue une exception dans la distinction entre un régime présidentiel et parlementaire. Dans un premier temps, nous aborderons la volonté politique de rééquilibrer...

10 Sept. 2022

L'empiétement sur le terrain d'autrui - publié le 10/09/2022

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Ce document est une dissertation en droit complète et entièrement rédigée portant sur l'empiétement sur le terrain d'autrui. Comment s'articule la mise en balance entre « l'absolutisme du droit de propriété et l'empiétement sur le terrain d'autrui » ? L'absolutisme du droit de propriété se...

10 Sept. 2022

Encyclopédie ou dictionnaire raisonné des arts, des sciences et des métiers

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Ce document est un commentaire de texte complet et entièrement rédigé sur l'article "Encyclopédie, Les lois fondamentales" de Denis Diderot et Jean le Rond d'Alembert. Quelle construction intellectuelle proposée dans cet article permet donc de faire des lois fondamentales un instrument si...

10 Sept. 2022

Le cocontractant face au pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration - publié le 10/09/2022

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Ce document est une dissertation complète et entièrement rédigée en droit administratif. Il traite du sujet du cocontractant face au pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration. Il peut être porter à croire que l'administration dispose, au nom de l'intérêt général et de...

07 Sept. 2022

Pensez-vous que l'image d'un bien doit être exclusive à son propriétaire ? - publié le 07/09/2022

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La protection du droit à l'image du bien a connu de nombreux rebondissement au fils des évolutions jurisprudentielle. Si dans un premier temps les juridictions ont appuyé l'exclusivité du propriétaire sur l'image de son bien ( I ) , elles sont ensuite venues apporter des limites à cette à cette...

18 août 2022

Droit de la famille : Le couple saisi par le droit

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un plan très détaillé en droit de la famille étudiant le couple saisi par le droit, à travers son statut et son régime juridiques. Ce document synthétique (2p) à vocation pédagogique s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, CRFPA,...

18 août 2022

Le fonctionnaire et la loi

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Ce document est une dissertation entièrement rédigée qui porte sur le sujet du fonctionnaire et de la loi. Voici son plan détaillé : I. Le cadre règlementaire encadrant le statut de fonctionnaire et ses évolutions A. La diversité des sources règlementaires encadrant le statut de fonctionnaire...

16 août 2022

Le co-contractant face au pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une dissertation de 4 pages avec introduction et développement sur le sujet suivant : Le co-contractant face au pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration

15 août 2022

La personnalité juridique : une fiction ?

Dissertation - 30 pages - Droit autres branches

Ce document est une dissertation qui se pose la question de savoir si la personnalité juridique est une fiction ce qui revient à se demander si le concept juridique est détaché de l'être qui le supporte. Voici la plan complet du document : Titre I. La personnalité a toujours été conçue comme...

09 août 2022
odt

La réforme des référés d'urgence consacrée par la loi du 30 juin 2000 a-t-elle modifié de manière efficace les référés administratifs d'urgence ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Cette dissertation s'interroge sur la question de savoir si la réforme des référés d'urgence consacrée par la loi du 30 juin 2000 a modifié de manière efficace les référés administratifs d'urgence. Voici son plan détaillé : I. La réforme des référés d'urgence nécessaire et...

29 juil. 2022

Comment se fait la répression judiciaire des infractions au droit international humanitaire ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Ce n'est qu'en 1864, sous l'influence du fondateur de la Croix-Rouge, Henry Dunant, que le droit international humanitaire naît à travers la première Convention de Genève. A l'époque, seulement 16 États ont adopté le texte, mais suite aux atrocités et aux maux de la guerre, aujourd'hui 194 États...

28 juil. 2022

La protection sociale des élus

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'assise constitutionnelle de la protection sociale repose sur le préambule 46. Pour rappel l'alinéa 11 prévoit que “La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. La...

23 juil. 2022
doc

La Cinquième république vous paraît-elle répondre aux attentes de ses fondateurs ?

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Ce document est une dissertation en droit constitutionnel ayant pour sujet « La cinquième république vous paraît-elle répondre aux attentes de ses fondateurs ? ». Il s'agit d'une dissertation claire, exhaustive et bien structurée. Voici son plan : Introduction I) L'incontestable réussite de la...