Théorie sur le droit d'information et la publicité sur les prix
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
« Etre libre, c'est être bien informé », en effet un client bien informé a l'avantage d'opérer son choix en toute liberté et sécurité sans que son consentement ne soit faussé et altéré par une asymétrie d'information, c'est dans cette perspective que la loi a prévu certaines...
Droit civil des contrats : l'opération de qualification
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Toute personne physique ou morale, ayant la capacité juridique peut être amenée, au cours de sa vie, à être partie à un contrat, c'est-à-dire, à une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, et qui a pour objet l'établissement d'obligations à la charge...
Commentaire de l'arrêt Lumale rendu le 16 juin 1992 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la fictivité et la nullité d'une société
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce les consorts Lumale, créateurs d'une société civile immobilière dénommée "La Comète" ont fait l'objet d'un redressement en matière de droits de mutation qui leur était adressé en tant qu'associés. Sur la demande des consorts Lumale, le tribunal de grande instance a...
Les clauses abusives : définition, lutte et application
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
D'après l'article L-132-1 alinéa 1er du Code de la consommation, le critère définit pour déterminer si un contrat dispose d'une clause abusive est : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou...
Histoire du droit et des institutions (Ve-XIIIe siècles)
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
On considère que l'Histoire commence avec l'écriture. La Gaule est organisée en cités (le mode le plus répandu dans l'antiquité) et Rome est une cité à l'échelle du monde. La cité gauloise s'organise elle-même autour de l'oppidum (la place militaire). La romanisation de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 novembre 2006
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Ce qui relève ou non du domaine de l'injure à une religion, de par l'usage détournée d'images symboliques, est évidemment sujet à débats et polémiques ; entre nécessité de respect de la sensibilité religieuse des uns et liberté d'expression des autres. Le problème s'est posé...
Fiche de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 23 juin 1972 relatif au caractère perpétuel du droit de propriété
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Fiche de l'arrêt rendu le 23 juin 1972 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant le caractère perpétuel du droit de propriété. Ici sont confrontés un propriétaire dont le fonds a été submergé par l'eau et l'Etat.
A quoi la transversalité des normes environnementales tient-elle (entrecroisement des catégories du politique, de l'économie, du social, du culturel, du technique) ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La naissance du droit de l'environnement, sur le plan international comme sur le plan national, est largement due à l'apparition de groupes politiques écologiques, à une crise de la croissance et de la société de consommation, ainsi qu'à la mise en évidence des dommages causés à la...
Le droit des contrats publics
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
Autrefois absent du droit de l'achat public, le droit constitutionnel a fait son entrée sur deux points : - l'affirmation de la compétence législative en la matière, - la reconnaissance du principe d'égalité des collectivités publiques devant la réglementation de l'achat public....
Commentaire de l'arrêt rendu le 9 février 2005 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la responsabilité des bailleurs et des locataires
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
M. X et Mlle Y, sont titulaires d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z. et A. Les locaux loués étaient affectés de graves désordres, notamment concernant les planchers. Les locataires ont dû entreprendre des travaux qu'ils ont payés eux-mêmes. Ils ont...
Le droit des procédures collectives et le droit de la concurrence
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Chaque année en France un nombre important d'entreprises procèdent à un dépôt de bilan. Selon une étude de la société ALTARES en 2008 près de 55 000 entreprises ont fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui représente...
Le régime présidentiel américain - publié le 28/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Un régime politique est caractérisé par un ensemble d'éléments tels que le cadre constitutionnel, l'organisation des pouvoirs, le système de partis, ou encore la personnalisation du pouvoir, qui permet de qualifier et de comprendre les relations entre les autorités politiques. Les...
La structure du pouvoir au sein de la Cinquième République
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Avant 1958, la vie politique française était rythmée par une forte instabilité ministérielle (104 gouvernements entre 1871 et 1940 et 24 entre 1947 et 1958), instabilité que les événements d'Algérie vont précipiter pour aboutir à la chute de la Quatrième République. C'est par...
Guide juridique du transport international
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
La logistique et le transport sont devenus aujourd'hui une préoccupation pour les sociétés contemporaines ainsi que celles en voies de développement. C'est pourquoi il convient d'éclaircir certains points et notamment ceux dans lesquels viennent s'inscrire toutes ces...
Les actes et les faits juridiques
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Classification d'après les conditions de formation - Les actes unilatéraux : actes pour lesquels on observe une seule manifestation de volonté (Ex. déclaration d'impôt ; reconnaissance d'un enfant naturel). - Les actes collectifs : bilatéraux ou plurilatéraux avec l'intervention...
Les relations entre le droit et l'entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'article 7 du décret d'Allarde de mars 1791 consacre la liberté du commerce et de l'industrie. On constate une dualité au sein de la liberté du commerce et de l'industrie, un double contenu : d'une part la liberté d'entreprendre qui constitue l'aspect majeur et le...
La complicité en Droit pénal - publié le 25/09/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La complicité n'est que l'une des formes de la participation criminelle, c'est-à-dire l'infraction commise non pas par un seul individu mais par plusieurs personnes. Sans entente préalable : plusieurs personnes ont pu participer à une entreprise criminelle. Cas de...
La IIIème République - publié le 25/09/2009
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Résolution du 17 février 1871 : l'AN nomme Thiers chef du pouvoir exécutif : il exercera ses foncions sous l'autorité de l'AN et avec le concours des ministres qu'il aura choisis et présidera. Résolution du 10 mars 1871 : le siège de l'AN est transporté à Versailles. Pacte...
L'information du consommateur et la formation du contrat de consommation
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Un consommateur achète un bien ou un service pour satisfaire un besoin ; pour cela, il passe des contrats avec des professionnels qui utilisent des techniques commerciales très persuasives. Il y a donc un déséquilibre entre les parties, d'où l'intervention du droit de la consommation afin...
Le pouvoir politique
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Selon le professeur et juriste français Pierre Pactet, le pouvoir politique est un phénomène d'autorité parmi d'autres, mais particulièrement complexe ; c'est un pouvoir de prévision, "d'impulsion, de décision de coordination qui appartient à l'appareil dirigeant du pays, en...
La société par actions simplifiée (SAS)
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Crée en 1994, pour éviter la délocalisation des grandes entreprises. En 99, la réforme permet à toutes personnes physiques ou morales de créer une SAS. Le capital social est fixé au montant minimum de 37 000?. Il doit être libéré de moitié lors de la souscription en cas d'apport en numéraire...
Sensibilisation au monde du travail
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les fonctionnaires (personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanant et titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative) sont dans une relation statutaire (ils n'ont pas de contrat, c'est la loi et le règlement qui organisent leur...
Fiche méthode : l'exercice de qualification juridique
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
- Qualifier juridiquement les faits (retenir les plus pertinents) : les traduire en termes juridiques. - Identifier le problème juridique à analyser : formuler le problème juridique sous forme de question et en terme général. - Proposer le raisonnement juridique à conduire : Technique du...
Les pouvoirs privés économiques - publié le 23/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La liberté syndicale Les personnes sont libres d'adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat et de se retirer d'un syndicat. Il est assez facile de constituer un syndicat. Les syndicats peuvent se constituer librement. Evolution historique : - 1791 : interdiction des syndicats par la loi...
Droit de la concurrence : fondements et pratiques
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Les grandes théories économiques se sont intéressées ou plus ou moins approchées de la notion de concurrence à travers des travaux de réflexion sur les mécanismes du marché. La concurrence est une règle fondamentale de fonctionnement du marché. Elle permet de parvenir à un marché organisé sur la...
La possession en Droit civil des biens
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
La possession est un rapport de fait entre une chose et une personne, par lequel cette personne accomplit sur elle des actes qui, dans leur manifestation extérieure, correspondent à l'exercice d'un droit, notamment le droit de propriété, qu'elle soit ou non titulaire régulière de ce...
Droit public des entreprises : l'encadrement du marché par l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
En France, le droit d'intervention économique de la puissance publique est une constante. Il a deux formes principales : - Utilisation de son pouvoir normatif, comportement classique. Le droit économique s'occupe des normes, des règles qui vont intéresser l'économie. - En devenant un...
Le droit des sociétés - publié le 23/09/2009
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Dans les sociétés à risque limité (SARL, SA,...), les associés risquent seulement de perdre leurs apports. Dans les sociétés à risque illimité (SAS, SNC,...) les associés risquent la totalité de leur patrimoine personnel. Dans les sociétés de personnes, ce qui importe c'est la personnalité...
Le surendettement : procédure de surendettement et rétablissement personnel
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Selon le texte, le passif est composé : - des dettes non professionnelles échues, - des dettes non professionnelles à échoir, - des engagements de caution. Bien entendu toutes ces dettes ne doivent pas avoir un caractère professionnel. Il faudra procéder à une ventilation de ces dettes et faire...
Droit communautaire et souverainetés nationales des Etats membres - publié le 22/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Tout ce qui touche à la souveraineté des Etats a pour habitude de faire débat. Le droit communautaire n'y déroge pas. Dans le cadre de l'approfondissement, ce dernier prend une place de plus en plus importante au sein du droit des Etats. A partir de ce moment là, une confrontation semble...
