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Dissertations en droit autres branches 511 à 540

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2236 résultats

03 Mars 2011
doc

La suppression de la curatelle pour cause de prodigalité, oisiveté ou intempérance

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

L'effacement dans la loi de la curatelle pour cause de prodigalité, d'intempérance ou d'oisiveté est clairement une conséquence du principe de nécessité. Il confirme l'objectif du législateur de 2007 de restreindre la protection juridique à l'altération des facultés...

23 févr. 2011
doc

Le droit et la morale - publié le 23/02/2011

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

"La morale commence là où s'arrête la police", disait Emile Chartier, dit Alain. Le mot police représente ici la puissance publique par laquelle s'applique la règle de droit et donc le droit. La morale commence la où s'arrête l'exercice du droit veut donc dire Alain. N'y...

05 févr. 2011
doc

Le gel des avoirs du clan Ben Ali

Dissertation - 13 pages - Droit autres branches

07 novembre 1987 - 14 janvier 2011, s'est la période durant laquelle la Tunisie a été présidé par une main de fer par le président déchu, Zine El Abidine Ben Ali. Ben Ali a gi comme si c'était sa propriété. Il a donc pillé le pays et s'est enfui avec un patrimoine considérable. Cet...

02 févr. 2011
doc

L'essor des référés - publié le 02/02/2011

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

L'ordonnance des référés est l'aboutissement de la procédure de référé. Cette procédure de référé est d'origine très ancienne. Elle trouve ses racines dans l'édit de janvier de 1685 qui règlemente les référés. Il s'agit d'une création prétorienne du lieutenant civil du...

31 Janv. 2011
doc

L'attribution de la nationalité française par le jus soli

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

L'attribution de la nationalité française signifie le fait d'avoir la nationalité française dès la naissance ; il faut la différencier de l'acquisition de la nationalité française, qui est le fait pour un étranger de devenir français. D‘abord, on se souvient que dans le code...

31 Janv. 2011
doc

L'attribution de la nationalité française par la filiation

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'attribution de la nationalité française signifie le fait d'avoir la nationalité française dès la naissance ; il faut la différencier de l'acquisition de la nationalité française, qui est le fait pour un étranger de devenir français. Deux sources principales permettent...

31 Janv. 2011
doc

Les sources du droit de la nationalité

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

on va distinguer deux catégories de sources : - les sources internes - les sources internationales. Dans le domaine de la nationalité, il va de soi que les sources internes sont les plus nombreuses, puisque par hypothèse lorsque l‘on a des règles sur la nationalité, il s‘agit des règles...

31 Janv. 2011
doc

Les caractères du lien de nationalité

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Il est possible de distinguer deux caractéristiques fondamentales du lien de nationalité, le caractère unitaire et l'aspect à la fois public et privé du lien.

31 Janv. 2011
doc

Le concept de nationalité

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

La nationalité est un concept assez vague, il est possible d'en sélectionnés tout de même différents éléments constitutifs comme l'Etat, le lien de nationalité et le titulaire de la nationalité...

31 Janv. 2011

Etude juridique sur l'amiante.

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

A l'heure du scandale du médiator nous reparlons du scandale de l'amiante. Ce document après avoir expliqué le scandale de l'amiante, détaille les évolutions juridiques qui ont eu lieu suite à ce scandale. Ce document sera utile pour les épreuves de culture générale des concours, pour...

26 Janv. 2011
doc

L'obligation de l'hôtelier et du restaurateur en matière d'affichage

Dissertation - 26 pages - Droit autres branches

Dans le cadre de l'exploitation d'un établissement proposant de la restauration ou de l'hôtellerie, un certain nombre d'informations doivent être portées à la connaissance de la clientèle mais aussi à la connaissance du personnel. Les responsables de ces entreprises sont donc...

26 Janv. 2011
doc

Le licenciement et le plan de sauvegarde de l'emploi

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Les mesures sociales d'accompagnement sont résumées dans le plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L 1233-4 du Code du travail. Elles interviennent quand l'employeur envisage le licenciement pour motif économique. Son but est d'éviter le licenciement des salariés et...

24 Janv. 2011
doc

Le régime juridique de la carte bancaire au Maroc - publié le 24/01/2011

Dissertation - 15 pages - Droit autres branches

Une carte bancaire est un document remis par une banque à un client titulaire d'un compte, qui permet à ce dernier de retirer ou de transférer des fonds au profit d'un fournisseur d'un bien ou d'un service. Matériellement, elle se présente sous la forme standard d'un rectangle...

24 Janv. 2011
doc

La relation individu/norme juridique

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Selon P. JESTAZ, le Droit est "l'art de résoudre, si possible à l'avance, les difficultés nées de la vie en société selon des critères de justice et sous l'arbitrage au moins virtuel de l'autorité tenue pour légitime". Ainsi, tout individu évoluant au sein d'une société doit...

24 Janv. 2011
doc

L'audience des plaidoiries vous paraît-elle toujours nécessaire ? - publié le 24/01/2011

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

« Enfile ta robe et tais toi», tel est l'intitulé du discours de Maître Christa Poulet, première secrétaire de la conférence de stage organisée en juin 2007 par le Barreau de Bordeaux. La plaidoirie a été très longtemps l'acte majeur de l'avocat. Elle représentait autrefois le moment...

24 Janv. 2011
doc

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut-elle être une procédure efficiente et respecter les droits des parties ? - publié le 24/01/2011

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

L'article 137 de la loi Perben II du 9 mars 2004 insère dans le Code de procédure pénale dix articles (art. 495-7 à 495-16 et art. 520-1 pour l'appel) qui instituent une nouvelle procédure de jugement des délits, dénommée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC)....

20 Janv. 2011
doc

Le droit de pastiche et de caricature

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le droit d'auteur protège l'oeuvre d'un créateur, et par là son image, ainsi que les intérêts patrimoniaux de celui-ci. Ainsi toute exploitation d'oeuvres sans l'autorisation de leur auteur constitue un acte de contrefaçon. Celle-ci découle en conséquence (article L122-4 code...

18 Janv. 2011
doc

Dissertation sur le droit et la morale

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

André Compte Sponville nous dit que « La morale n'est légitime qu'à la première personne. La morale ne vaut que pour soi ; pour les autres, la miséricorde et le droit suffisent. ». Ici, l'auteur distingue clairement le droit et la morale. Pour lui, ce sont deux valeurs opposées. Le...

18 Janv. 2011
doc

L'évolution de la délinquance des mineurs

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

La délinquance des mineurs a toujours existé. Au VIIIème siècle avant J.C., Hésiode écrivait, dans Les travaux et les jours : « Je n'ai plus aucun espoir pour l'avenir de notre pays si la jeunesse d'aujourd'hui prend le commandement demain, parce que cette jeunesse est...

18 Janv. 2011
doc

La réforme de l'urbanisme commercial

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

En France, l'urbanisme commercial est régi par un régime d'autorisation préalable distinct du permis de construire qui fait intervenir les commissions départementales en premier ressort puis nationales en appel pour statuer sur la délivrance de l'autorisation. Elles s'appuient sur une série de...

13 Janv. 2011
doc

Distinction entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance conforme

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dans l'économie du Code civil et du droit antérieur, les obligations du vendeur donnent lieu à un schéma simple qui les divise chronologiquement. Au moment de la vente, le vendeur est tenu de l'obligation de délivrance qui est une obligation essentielle et d'ordre public. Elle ne peut être niée...

13 Janv. 2011
doc

Techniques des règles bilatérales de rattachement

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Depuis la consécration du pacte civil de solidarité en 1999, les juristes attendaient une réponse concernant la loi applicable aux partenariats enregistrés. L'article 515-1 du Code civil définit le partenariat français comme “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe...

12 Janv. 2011
doc

Le droit du transport

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

C'est régir l'activité du transport et plus précisément encadrer le déplacement de personnes ou de biens à l'aide de véhicule. Le droit du transport s'applique au transporteur, aux intermédiaires, aux clients et aux utilisateurs. Le droit du transport se divise en plusieurs branches : - Droit du...

11 Janv. 2011
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Le dol, une erreur provoquée quant au fait générateur et quant à la sanction

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. Le vice de dol et celui d' erreur supposent tous d'eux l'existence d'une erreur. En effet, le dol provoque chez celui qui en est victime une fausse représentation de la réalité, autrement dit le dol va induire en erreur. Plus précisément, le dol...

10 Janv. 2011
doc

Réflexions sur les différents modèles d'évaluation

Dissertation - 14 pages - Droit autres branches

Y a-t-il un modèle français de l'évaluation qui s'opposerait au modèle dominant au niveau international, d'origine anglo-saxonne ? Compte tenu de la diversité et du caractère généralement peu structuré des pratiques d'évaluation qui se sont développées au sein de...

10 Janv. 2011
doc

Le "sergent d'armes" de la Chambre des communes

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

L'efficacité du département du sergent d'armes et de son personnel est, selon l'opinion générale, assez appréciée. Le bon fonctionnement du système est facilité par le fait que les huissiers et les policiers du palais mémorisent les visages de tous les députés, ce qui évite un...

10 Janv. 2011
doc

Droit et évaluation

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

À première vue, le droit et l'évaluation n'ont que peu de points communs. Si on applique ces termes à l'administration ou à l'action administrative, ou aux politiques publiques, le droit administratif a pour objet de décrire des structures, des institutions, ou encore de définir...

10 Janv. 2011
doc

Autonomie et carrière : le statut des fonctions publiques parlementaires

Dissertation - 20 pages - Droit autres branches

La fonction parlementaire est la première des fonctions de l'Etat démocratique, et la plus connue des citoyens. En revanche, la fonction publique parlementaire est le rouage administratif le plus ignoré, tant le public considère que le vote de la loi et le contrôle de l'exécutif relèvent...

10 Janv. 2011
doc

Les compétences du Conseil d'Etat

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Indéniablement, le Conseil d'Etat est une institution essentielle de la République. Il a été créé par la Constitution de l'an VIII et se trouve, en fait, être l'héritier du Conseil du Roi. C'est un organe qui, en principe, est présidé par le Premier ministre mais, en pratique,...

10 Janv. 2011
doc

La distinction personne publique/personne privée

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Afin de pouvoir distinguer une personne publique d'une personne morale, il faut, dans un premier temps, distinguer une personne physique d'une personne morale. Pour le droit français, une personne physique est un être humain qui est doté de la personnalité juridique, ce qui signifie...