Fiche sur la fonction publique territoriale
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
1. Généralités 1.1 Les missions de service public - Ce sont des activités d'intérêt général. - Elles sont variées. - Certaines sont obligatoires : état civil, ramassage des ordures. - Certaines sont facultatives : culture, sports, loisirs, etc. - Ces missions sont en lien avec les...
Le métier d'avocat - publié le 03/06/2011
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Ce serment de Badinter, une fois prêté devant la Cour d'appel marque l'accès à la profession d'avocat. Considéré aujourd'hui comme l'essence de la profession et...
L'originalité du Droit japonais
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
« C'est dans l'histoire d'un peuple qu'on trouve l'explication de ses lois. Et c'est dans l'histoire que ces lois du passé qu'on trouve l'explication de celles du présent ». Aussi, l'histoire du pays du Soleil Levant est une histoire juridique mouvementée...
Place des père et mère dans la dévolution légale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Lors du décès d'une personne, la peine est plus ou moins importante selon le degré de proximité avec le de cujus. C'est pourquoi, le législateur a institué plusieurs ordres d'héritiers qui vont pouvoir être appelés à succéder chacun leur tour selon la proximité. Les père et mère du...
la gestation pour autrui
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
la gestation pour autrui l'affaire Ménensson CA Paris, 25 octobre 2007
Faut-il aligner le droit du PACS sur celui du mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le PACS et le mariage sont deux contrats d'union qui ont profondément marqué la vie des couples souhaitant s'unir. Le PACS est défini par l'article 515-1, qui précise qu'un « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent...
L'action de la Cimade pour la défense des droits des étrangers
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
[...] I. La Cimade, une association qui se « juridicise » A) Une association née pendant la Seconde Guerre mondiale La CIMADE a été créée, en septembre 1939, pour faciliter l'installation des populations alsacienne et lorraine qui avaient été évacuées vers le Sud de la France à cause de...
Le droit de la consommation - publié le 07/04/2011
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'évolution constante des relations entre le consommateur et le professionnel a entrainé la création d'un Droit de la consommation. Le Droit de la consommation est l'ensemble des dispositions légales et règlementaires destinées à la protection du consommateur. Ce Droit a été codifié...
Le chevalier du néant
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
super pour les rédaction de francais sur le moyen-age pour ma par j'ai ue un 17/20 en 5e ATTENTION: les professeur regarde sur internet pour savoir si les élèves triche alors attention ATTENTION: je décline toute résponsabilté a l'utilisateur ATTENTION: ce dossier est sous copyright
La loi loppsi 2
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La loi Loppsi 2 : Projet de loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la sécurité Intérieure (Loppsi 2) a été voté le 16 février 2010 à l'Assemblée nationale, 312 voix pour et 214 voix contre. C'est un texte vaste avec un budget de 2,5 milliards d'euros...
La nécessité et l'efficacité du droit de la consommation
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Depuis l'arrivée des NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) qui permettent une meilleure communication ainsi qu'une meilleure accessibilité, les relations entre consommateurs et professionnels se sont particulièrement bien développées et la notion de...
Essor des tarifs sociaux dans les services publics et principe d'égalité
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Depuis la Révolution française, la devise républicaine française est « liberté, égalité, fraternité ». Le principe d'égalité a été consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose dans son article 1er que « les hommes naissent et demeurent libres et...
Les mouillages temporaires
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Règlementation des mouillages temporaires - ou forains
Prérogative de la puissance publique dans le cadre des manifestations nautiques sportives
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Prérogative de la puissance publique dans le cadre des manifestations nautiques sportives
La sécurité dans les manifestations nautiques sportives
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La sécurité dans les manifestations nautiques sportives
Formation des pratiquants
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
formation des pratiquants aux risques de la navigation
L'assurance dans le cadre des manifestations nautiques sportives
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
L'assurance dans le cadre des manifestations nautiques sportives
Le pouvoir des agents assermentés dans les ports
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le pouvoir des agents assermentés dans les ports maritimes
Peut-on parler d'une suprématie du droit communautaire en France ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Selon René Chapus nous faisons face à une véritable « invasion du droit communautaire », plus de 70% des lois actuellement votées par le parlement proviennent de dispositions communautaires. Ces règles touchent de plus en plus de secteurs, les citoyens sont continuellement confrontés à...
Les élections locales en France
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Suite à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le concept de la décentralisation est, pour la première, entré au sein de la Constitution française puisque son article 1er précise, concernant la France, que "son organisation est décentralisée". Cette décentralisation est synonyme d'un...
La région
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La région est une collectivité territoriale un peu spécifique dans le paysage administratif et institutionnel français. Elle est relativement récente, et l'est même de façon très marquée si on la compare aux départements. Etant donc, en quelque sorte, "nouvelle", elle dispose de nombreuses...
Le clonage humain
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
La génétique connut ses premiers balbutiements avec l'énoncé des lois de Mendel en 1868 et l'établissement en 1920, de la théorie chromosomique de l'hérédité par Morgan. Avec la Seconde Guerre mondiale, la génétique devint synonyme d'eugénisme. Ce n'est qu'à partir des...
L'application du droit des entreprises en difficultés à l'EIRL
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 9 décembre 2010 a harmonisé les dispositions de la loi du 15 juin 2010 instaurant l'EIRL avec le droit des procédures de traitement des entreprises en difficulté et le droit du surendettement des particuliers. L'article L.333-7 nouveau du Code de la Consommation énonce...
Existe-t-il un droit fondamental au logement en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le droit au logement est un droit universel, il est reconnu au niveau international et dans plus de 100 constitutions nationales dans le monde. Ce droit est symboliquement abordé dès l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme aux côtés de la liberté, de la sûreté et de la...
L'action en défense d'un intérêt collectif
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'action en procédure civile est "le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée" (article 30 du Code de procédure civile). On se pose ici la question de savoir si l'action en défense d'un intérêt...
La justice des mineurs : quelle est la réponse de la justice française face aux mineurs délinquants ?
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Pendant longtemps, la justice, garantissant les droit de chacun, était la même pour les adultes que pour les mineurs. La justice des mineurs, telle qu'on la connait aujourd'hui, à quelques modifications près, ne prend sa forme spécifique qu'à partir de l'ordonnance du 2 février...
Entre classement sans suite et poursuite, le renouveau de l'action publique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon l'article 31 du code de procédure pénale "le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi". Exercer l'action publique signifie de manière générale diriger l'activité de la police judiciaire (article 41 du CPP) et recevoir les plaintes et...
La désobéissance civile
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
J'ai découvert le mouvement de désobéissance par hasard, en écoutant un morceau de musique qui, justement, traitait ce sujet. Par curiosité, j'ai fait des recherches et je me suis dit qu'il serait fort intéressant de travailler sur ce sujet. Pourquoi ? Beaucoup de gens se plaignent...
Le nouvel encadrement de la saisine du juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'un régime de protection judiciaire
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Afin d'assurer une pleine effectivité des principes de nécessité et de subsidiarité, la nouvelle loi du 5 mars 2007 a limité les possibilités de saisine d'office du juge des tutelles (I). Désormais, la famille au sens large tient une place prépondérante dans le déroulement de la procédure...
Le nouveau principe de révision périodique des mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
L'enfermement des mesures de protection judiciaire dans des délais fixés par le juge est une innovation louable de la loi du 5 mars 2007 ayant repris à son compte les prescriptions de la Recommandation du Conseil de l'Europe . Certains praticiens ont pu reprocher la lourdeur d'un tel...
