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Dissertations en droit autres branches 391 à 420

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2236 résultats

13 juin 2012
doc

Présentation des règles du droit antitrust

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le droit antitrust est une matière qui est parfois niée. En droit communautaire, on parle de « competition law ». La question du fondement et de l'utilité du droit antitrust est loin d'être résolue. On s'interroge ici sur les dommages causés par des opérateurs dans le cadre d'échanges, de...

07 juin 2012
doc

Droit de la protection sociale

Dissertation - 18 pages - Droit autres branches

La protection sociale a d'abord été une réponse au drame des sociétés industrielles, c'est-à-dire l'extrême précarité de tous ceux qui n'ayant d'autre ressource que leur force de travail, vivaient au jour le jour à la merci des aléas de l'existence (maladie, accident, décès, absence de travail...

07 juin 2012
doc

Responsabilités et assurances dans les opérations de construction

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Ces questions se posent en particulier concernant la rédaction des clauses des actes que le notaire rédige. On est dans un domaine où la plupart des exigences sont d'ordre public, mais il reste quand même une certaine liberté. Loi 15 janvier 1978 : loi SPINETTA : a modifié le paysage de la...

05 juin 2012
doc

Droit de la promotion immobilière

Dissertation - 100 pages - Droit autres branches

Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers. Les promoteurs immobiliers qui sont des...

05 juin 2012
doc

Le régime juridique de la distribution d'assurance

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

L'opération d'assurance se définit par le contrat qui lie un porteur de risque, l'assureur, et un preneur de risque, l'assuré, dont l'objet est de fournir une prestation financière ou de service, en cas de survenance d'un risque déterminé, en contrepartie du paiement d'une prime. Entre ces deux...

04 juin 2012

La vente d'un lot de copropriété - publié le 04/06/2012

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

La vente d'un lot de copropriété peut revêtir deux formes : - La première forme attrait à l'immeuble en cours de construction : la VEFA. C'est une vente de lot comme les autres même si certains aspects habituels ne s'y retrouvent pas. Lors d'une VEFA, il n'y a pas d'état daté à demander...

01 juin 2012
doc

La cessation des mesures de protection judiciaire après la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Le principe de nécessité soumet le législateur à l'obligation de cantonner le rôle du juge à « ce qui est raisonnable en droit et en fait » : dès que la mesure judiciaire de protection n'est plus nécessaire, il convient d'y mettre fin. La loi du 5 mars 2007 innove sur ce point en ce...

01 juin 2012
doc

Le législateur et le principe de non rétroactivité de la loi

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Une loi du 6 septembre 1998 crée les sanctions éducatives, nouvelles sanctions du droit pénal pour les mineurs âgés au moins de dix ans. Pour les faits commis avant son entrée en vigueur, les sanctions éducatives peuvent être prononcées pour les mineurs âgés de plus de 13 ans et pour des faits...

14 mai 2012
doc

La force du droit

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Force et droit semblent tout d'abord contradictoires. La force est quelque chose de relatif, elle n'a de sens que dans un rapport aux autres dans lequel elle s'exerce, elle repose sur la violence illégitime et instable. Le droit peut s'entendre sous différente forme : le droit positif qui est un...

09 mai 2012
pdf

Le système judiciaire argentin : de l'analyse aux perspectives

Dissertation - 19 pages - Droit autres branches

La justice argentine est au coeur de l'actualité et ce à plusieurs titres. Ainsi, la presse aborde depuis plusieurs jours une enquête ouverte pour corruption dans laquelle le Vice-Président de la République (Boudou) est mis en cause ou bien encore le jugement de certains accusés...

25 avril 2012
doc

La question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le mécanisme de QPC tel qu'issu de la Loi organique du 10 décembre 2009, suscita une vive bataille juridique entre le caractère prioritaire du mécanisme et son blocage subséquent de la procédure de renvoi préjudiciel, violant ainsi le principe de primauté de droit de l'Union. Retour sur...

19 avril 2012
doc

Dissertation sur le droit naturel et positif

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

[...] La notion de droit naturel se réfère à une nature des choses ou du monde, entendu comme ordre, harmonie. En effet, le droit se doit de maintenir l'ordre et d'être juste. Le droit naturel joue un rôle majeur dans la pensée politique. Il permet d'émettre un jugement sur un système...

28 Mars 2012
doc

Le droit suffit-il à définir ce qui est juste ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Dans son traité théologico politique, Spinoza affirme qu'en aucun cas le droit de penser ne peut être aliéné. Chacun possède le droit de penser. Qu'est-ce que le droit ? C'est un ensemble de règles qui régissent les rapports des hommes constituant une même société. Ainsi les hommes...

27 Mars 2012
odt

La théorie générale du droit constitutionnel: l'Etat

Dissertation - 14 pages - Droit autres branches

Qu'est-ce que le droit constitutionnel ? C'est une branche essentielle du droit public, l'autre étant le droit administratif. C'est un droit qui repose sur un texte fondamental : la Constitution. C'est un droit que l'on a pu appeler le droit politique, car le droit...

20 Mars 2012

La transaction: définition et régime juridique

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La transaction est un contrat par lequel les parties éteignent ou préviennent un litige en se consentant des concessions réciproques (art.2044). Il y a donc deux types de transaction, celle qui intervient avant tout litige et celle qui intervient en cours de litige. La fonction de la transaction...

20 Mars 2012

Le contrat de construction immobilière: entre complexité, intangibilité et responsabilité

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

L'article liminaire renvoie au droit commun du contrat de construction immobilière, « contrats sur devises de marché ». Ces articles rédigés en contemplation du contrat de construction immobilière sont aujourd'hui les seuls articles 1792, 1793 et 1799-1. A côté du Code civil, de nombreux textes...

17 Mars 2012
pdf

Introduction au droit de la communication

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Le conseil supérieur de l'audiovisuel a été créé en 1986. Il est composé de 9 membres. 3 sont nommés par le président de la République, 3 par l'A.N et 3 par le président du Sénat. Chacun a un mandat de 6 ans, renouvelable par tiers tous les deux ans.

08 Mars 2012
doc

Droit et gestion de l'eau

Dissertation - 17 pages - Droit autres branches

L'eau est indispensable à la vie humaine. C'est une ressource spécifique. Sans eau, la vie ne se fait pas. L'eau est à la base de tout. C'est un élément dont il convient d'avoir une attitude très attentive. Or sur notre planète, nous n'avons seulement que moins de 3 % d'eau douce présente. Donc...

08 Mars 2012
doc

Plan sur le thème : propriété et possession

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

Le droit de propriété est un droit absolu, exclusif et perpétuel qui confère à son titulaire l'usus, le fructus et l'abusus. L'acquisition du droit de propriété peut se faire d'abord par convention (suite à un contrat, ou une succession), puis par accession et enfin par...

07 Mars 2012
doc

L'éthique de la responsabilité

Dissertation - 19 pages - Droit autres branches

L'évolution de la responsabilité civile au cours du XXe siècle pose inéluctablement le problème de son fondement éthique, de son sens et des ses enjeux. Alors que le XIXe siècle ancrait la responsabilité civile sur une « faute » subjective requise par les termes de l'article 1382 du Code...

06 Mars 2012
doc

Les lois et mesures pour lutter contre l'insalubrité

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Donc qu'est-ce que l'insalubrité ? La loi du 10 juillet 1970 dite loi Vivien désigne par insalubre les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs occupants, éventuellement de leurs voisins Cette définition est précisée par des...

02 Mars 2012
doc

Le droit et les autres normes de comportement: les enjeux du droit canonique

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Le droit canonique, ou droit canon, est le droit de l'Eglise. Le qualificatif « canon » vient du latin « règle. » Ce droit concerne la société ecclésiastique ; il fixe les droits et les obligations des fidèles (est fidèle celui qui a reçu le baptême), l'organisation du gouvernement, celle de la...

24 févr. 2012
doc

Les aménagements conventionnels des obligations de délivrance et d'entretien du bailleur

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le bailleur a quatre obligations principales. Il a une obligation de délivrance de la chose, une obligation d'entretien, une obligation de jouissance paisible, et une obligation de sécurité. Ces obligations peuvent faire l'objet d'aménagements conventionnels, et en l'espèce nous traiterons de...

24 févr. 2012
doc

Les principales différences entre le droit commun du bail et le bail d'habitation - publié le 24/02/2012

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le louage de chose (défini par l'article 1709) c'est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Les parties sont dénommées bailleurs, locateurs ou loueur ; et d'autre...

24 févr. 2012
odt

Le silence dans le contrat

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le contrat est par définition un accord de volonté entre plusieurs personnes. Le(s) débiteur(s) et les créanciers de l'obligation. Dans cette relation mutuelle, le silence se pose comme un paradoxe. Que ce soit le silence d'une des parties au contrat ou bien le silence des deux parties....

22 févr. 2012
doc

La dernière réforme de la GAV vous paraît-elle suffisante ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

« La garde à vue à la française est morte aujourd'hui », a déclaré Christian Charrière-Bournazel, l'ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 d'abroger les dispositions régissant la garde à vue de droit commun....

21 févr. 2012
doc

Les régimes juridiques de l'activité professionnelle

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

Le profil de François Chalumo correspond au régime de travailleur indépendant, car il a déjà une expérience en tant que salarié (travail subordonné) qui fut un échec. De plus il souhaite travailler seul. Donc son profil s'apparente à celui d'un travailleur indépendant.

19 févr. 2012

Le statut du personnel naviguant en droit aérien

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le personnel naviguant est défini dans le code de l'aviation civile, article L421-1, équivalent dans le nouveau code des transports à l'article L6521-1. Ce texte donne la définition des navigants professionnels : « toute personne exerçant de façon habituelle et principale pour son propre compte...

19 févr. 2012

L'infrastructure des aides à la navigation en droit aérien

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Il s'agit de l'ensemble des installations nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la circulation aérienne, par exemple : les aérodromes, mais aussi les aides à la navigation. Dans ces deux domaines l'uniformité des règles est indispensable à la sécurité et les principes sont posés...

19 févr. 2012

Le statut de l'aéronef en droit aérien

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

La définition de l'aéronef a été donnée. Ce qui était l'article L210-1 est devenu dans le code des transports l'article L6100-1, la définition elle-même ne change pas : tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs. Les aéronefs ont en commun deux caractéristiques : des engins...