En France, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est officiellement né par la loi du 15 novembre 1999, suite à de longs et multiples débats houleux entre les députés, mais aussi au coeur même de la société française. D'abord enfermé dans une image de "mariage pour homosexuels", principale source de la polémique à l'époque, le PACS est aujourd'hui une pratique parfaitement ancrée dans les moeurs actuelles qui se présente comme une alternative au mariage et comme un mode d'union plus moderne. De manière plus précise, le PACS est définie, dans le Code civil, comme un "contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" (article 515-1) (...)
[...] Le nombre de pacsés étant en constante évolution, il est tout à fait possible de se demander si, au fur et à mesure des années, le PACS pourrait concurrencer de manière sérieuse le mariage et ainsi devenir le nouveau mode d'union incontournable. [...]
[...] Le PACS et le mariage ne sont pas des unions d'intérêts, mais bien une forme de concrétisation de l'amour que deux individus se portent. De plus, une fois les individus pacsés, cela engendre un certain nombre de conséquences sur le plan personnel et affectif assez similaires à celles du mariage (article 515-1 plus spécifiquement). Ainsi, même si dans le Code civil, il n'existe aucune référence sur le devoir de fidélité entre pacsés, contrairement au mariage, la jurisprudence sanctionne quand même l'infidélité pour manque de loyauté au contrat. [...]
[...] Tout d'abord, il s'agit de voir que le PACS et le mariage ont des ressemblances indéniables, afin de justifier cette approche du PACS comme simple substitut du mariage Enfin, il s'agit de comprendre en quoi le PACS et le mariage ont aussi des différences évidentes, afin de prouver que le PACS est également un mode d'union qui se démarque et se différencie par les nombreuses nouveautés qu'il apporte face à la société moderne I-Le PACS et le mariage: des ressemblances indéniables Le PACS et le mariage ont non seulement de nombreuses similitudes sur le plan personnel mais aussi des points communs en matière patrimonial et successoral De nombreuses similitudes sur le plan personnel Avant la réforme de 2006, la loi n'avait prévu pour le PACS que des effets patrimoniaux. L'apparition des effets personnels dans le Code civil est donc particulièrement récente. Ainsi, tout comme le mariage, le PACS repose sur le consentement des individus et sur leur volonté de créer une vie commune et d'avoir ainsi une véritable vie de couple, c'est-à-dire qu'il doit y avoir à la fois cohabitation et union sexuelle entre les deux partenaires. [...]
[...] Le conjoint survivant a donc une vocation successorale évidente. Une loi très récente, de 2006, vise justement à moderniser et à simplifier le régime des successions pour les pacsés. Les droits sociaux sont également assez proches de ceux du mariage, dans la mesure où si l'un des pacsés n'est pas couvert à titre personnel par une assurance maladie, maternité ou décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre. Dans le domaine professionnel, si les pacsés sont fonctionnaires, en cas de mutation de l'un, l'autre est prioritaire dans l'ordre des mutations pour le suivre, ou, si ne c'est pas possible, prioritaire pour un rapprochement géographique le plus adapté possible. [...]
[...] En effet, le PACS n'est pas signé à la Mairie, mais au tribunal d'instance du lieu où le couple souhaite fixer sa résidence commune. De plus, il n'y a pas de cérémonial, voire de grands discours, le greffier vérifie simplement les divers documents fournis par le couple, puis les fait signer la déclaration de PACS. Le PACS est donc une procédure beaucoup plus simple et plus rapide Une distinction sur les caractéristiques même des individus Ce qui distingue indéniablement le PACS du mariage, c'est le fait que le PACS soit ouvert aux couples homosexuels (de sexe féminin ou de sexe masculin). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
