L'ouverture de la procédure collective - publié le 30/07/2009

Extraits

[...] Le tribunal peut être saisi par le ministère public. Section Le jugement d'ouverture On a quatre étapes : - au préalable le jugement d'ouverture ne peut être donné qu'après avoir - contenu du jugement : le jugement d'ouverture doit décider - publication - les voix de recours L'information préalable du tribunal Le tribunal depuis la loi de 85 ne peut statuer sur l'ouverture de la procédure qu'après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil d'une part le DB d'autre part les représentants désignés par le comité d'entreprise ou des délégués du personnel. [...]

[...] L'exploitation en commun de l'activité ne débouche pas nécessairement sur l'ouverture d'une Procédure unique à l'égard de deux personnes. Si les patrimoines ont été mélangés de telle manière qu'ils soient devenus impossibles de distinguer les dettes nées du DB de l'un ou de l'autre. Il règne un tel désordre dans les relations des deux que l'on ne peut pas appliquer deux procédures séparées. Cela découlera de relations anormales entre sociétés. Il y a des transferts d'actifs d'une société à l'autre sans contrepartie. [...]

[...] II- La preuve de l'existence de la cessation des paiements. Elle incombe à celui qui se prévaut en justice de l'existence de cessation des paiements. C'est une application de l'article 1315 du code civil. Si c'est le DB qui se prévaut de son existence, il dépose le bilan. Pour une autre personne c'est plus difficile. Car il faut rapporter un faisceau d'indices (multiplication des poursuites contre le DB, multiplication des dettes fiscales impayées, demandes de délais de paiement, enquête sur la situation finale de l'entreprise. [...]

[...] Art 1843 du code civil. L'article 1843 du code civil, pour les sociétés dissoutes stipulent que la PM de telle société subsiste pour les besoins de la liquidation (idem pour les sociétés annulées Article 1844-15 prévoit que l'annulation produit les mêmes effets que la dissolution soit . ; la PM subsiste pour les besoins de la liquidation. Section 2 : la situation finale du DB Jusqu'à récemment, seuls les entrepreneurs en état de cessation des paiements pouvaient et devaient faire l'objet d'une PC. [...]

[...] C'est pourquoi il a été proposé de permettre au conjoint collaborateur de s'inviter à la procédure par certains auteurs tels Lucas ou Cabrillac. Pour autant cette suggestion n'a pas séduit le législateur qui n'a pas cru utile de modifier les textes dans ce sens. La personne a cessé toute activité d'exploitation Deux cas de cessation d'activité à envisager : - la personne s'est retirée des affaires. La qualité de commerçant, d'artisans, d'agriculteurs découle de l'activité exercée. Dès lors, cette qualité doit cesser avec la cessation de l'exploitation. [...]