Le principe de précaution est consacré par la Charte de l'Environnement du 1er mars 2005 dans son article 5 qui énonce que « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités veillent, par application du principe de précaution, et dans leur domaine d'attribution, à la mise en œuvre des procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer la réalisation de ce dommage ». Or, en matière d'Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), au vu du caractère récent des recherches, les connaissances et certitudes scientifiques ainsi que les conséquences la santé publique et l'environnement demeurent floues.
Mais sans expérimentation, comment déterminer la dangerosité et l'éventuel impact des OGM ? La réside tout le paradoxe du problème.
Alors dans ce cas, comment opérer la conciliation entre développement du progrès scientifique et principe de précaution ?
[...] Alors dans ce cas, comment opérer la conciliation entre développement du progrès scientifique et principe de précaution ? À cet égard, on peut tout d'abord constater que jusqu'en 2008, la législation française en matière d'OGM était victime de nettes carences carences que le législateur va tenter de combler en adoptant la loi du 25 juin 2008 (II). I Les carences de la législation française en matière d'OGM Avant 2008, la législation française en matière d'OGM demeurait parcellaire, mettant à mal le principe de précaution et ce, malgré la pression croissante du droit communautaire et international en la matière Un principe de précaution mis à mal La réglementation en matière d'OGM est d'abord caractérisée par son caractère parcellaire. [...]
[...] Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) et principe de précaution Historiquement parlant, les recherches sur les modifications génétiques remontent au début du 20e siècle avec la découverte des travaux scientifiques de Mendel et Morgan. Il faudra toutefois attendre 1983 pour obtenir le premier végétal génétiquement modifié (il s'agissait d'un plant de tabac modifié pour résister à un antibiotique) et 1985 pour voir apparaître la première plante transgénique résistant à un insecte. Depuis cette époque où les OGM étaient confinés à la recherche en laboratoire, plusieurs changements se sont produits. [...]
[...] Au vu de ces considérations, on peut donc dire qu'en rendant le régime juridique des OGM plus stricts, le législateur a entendu mettre en œuvre des mesures destinées à limiter les risques pour la santé et l'environnement présentés par les OGM. L'application du principe de précaution est donc bien respectée. La création du Haut Conseil des Biotechnologies En plus de cette fermeté dans le régime juridique, la loi de 2008 a mis en place une haute autorité qui remplace la commission du génie génétique et la commission du génie biomoléculaire. [...]
[...] Vu comme cela, la dissémination volontaire semble contraire au principe de précaution. Toutefois, la loi pose quatre nouvelles obligations à la charge de l'exploitant. La première consiste à déclarer les lieux où sont pratiquées les cultures des OGM auprès de l'autorité administrative compétente. La seconde oblige l'exploitant à informer les exploitants des parcelles limitrophes, et ce, avant le semis. De plus, l'exploitant doit respecter les conditions techniques pour la mise en culture, la récolte, le stockage et le transport. Ces trois premières obligations ont pour but d'assurer la conservation des exploitations sans OGM et offrir aux consommateurs le choix. [...]
[...] Le maire ne peut exercer son pouvoir de police qu'en cas de péril imminent, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il tente de protéger les perspectives de développement de l'agriculture traditionnelle ou la nécessité de respecter le principe de précaution (CAA Lyon, 25/08/2005, Commune de Ménat). Le principe de précaution ne fait donc pas partie de l'ordre public communal. Ainsi, le champ d'application du principe de précaution se voit réduit. Seules les autorités nationales sont compétentes en matière d'OGM alors que les autorités locales les plus à même de préserver la santé de leurs citoyens, du fait de leur proximité. [...]
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