L'organisation du système judiciaire français

AnaÃ¯s P.

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L'organisation du système judiciaire français

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Rendre la justice est l'une des fonctions de l'Etat prévu par l'article 66 de la Constitution qui énonce que l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Le service public de la justice est composé de différentes juridictions qui ont pour mission de dire le droit dans le respect des règles de procédure.

Le service public de la justice est supporté par la collectivité et les magistrats sont des fonctionnaires rémunérés par l'Etat. Les frais d'avocat, d'experts agrées auprès des tribunaux, d'huissier de justice peuvent être à la charge de la partie qui a perdu le procès (condamnation aux dépens).

Une aide juridictionnelle partielle ou totale est destinée aux personnes qui n'ont pas la possibilité de supporter financièrement les frais d'un procès. Des avocats commis d'office sont à la disposition (désignés) des personnes les plus démunies. Des contrats d'assurance de protection juridique permettent de transférer les frais d'un procès vers un assureur (...)

Sommaire

Introduction

I) Les juridictions

A. Les principes généraux du système judiciaire français
1. L'égalité
2. La gratuité
3. La réponse à l'urgence
4. Le principe de la neutralité du juge
5. Le principe de la séparation des pouvoirs
6. Le principe du double degré de juridiction
7. Le principe du contrôle de la loi par une juridiction suprême
B. Les acteurs de la justice
1. Les juges
2. Le ministère public ou parquet
3. Les auxiliaires de justice
C. L'organisation des tribunaux
1. Les tribunaux de l'ordre judiciaire
2. Les tribunaux de l'ordre administratif
D. Les principes de l'action en justice et de la procédure civile
1. La notion d'action en justice
2. Les conditions de l'action en justice
3. La mise en oeuvre de l'action en justice
4. La compétence

II) Les règles de procédure

A. La procédure
1. Les principes directeurs
2. Les formes de la procédure
B. Le jugement et son exécution
1. Le jugement
2. La signification de jugement
3. L'exécution du jugement

III) Les voies de recours

A. Les voies de recours ordinaires
1. L'opposition
2. L'appel
B. Les voies de recours extraordinaire
1. La tierce opposition (tiers, tiers opposants)
2. Le pouvoir en cassation
3. Le recours en révision

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Extraits

[...] La signification de jugement Le jugement est rédigé sous forme d'acte authentique (minute) et il comporte des mentions concernant les juges, les parties, les demandes, le dispositif qui est la décision proprement dite (ordonne le versement de la pension alimentaire ) et les motifs qui sont les arguments qui justifient la décision des juges. Le jugement doit être porté officiellement à la connaissance des parties par la notification qui est un acte d'huissier qui permet d'exécuter le jugement et c'est à partir de la date de cette notification que courent les délais de voies de recours (l'appel). [...]

[...] Son intervention est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits. Il est censé instruire à charge (charger le coupable) ou décharger (donner des excuses au coupable). Il procède à des interrogations et à des saisies. Il dispose d'énormes pouvoirs homme le plus puissant de France Il décerne des mandats de comparution ou des mandats d'arrêt. Il peut aussi placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire A la fin de son instruction, il peut prendre une ordonnance de mise en accusation devant la cours d'assise ou une ordonnance de renvoie devant le tribunal correctionnel ou même une ordonnance de non lieu (pas de quoi poursuivre la personne). [...]

[...] Chapitre 5 L'organisation du système judiciaire français Rendre la justice est l'une des fonctions de l'Etat prévu par l'article 66 de la Constitution qui énonce que l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Le service public de la justice est composé de différentes juridictions qui ont pour mission de dire le droit dans le respect des règles de procédure. Section1. Les juridictions Les principes généraux du système judiciaire français l'égalité Selon ce principe, tous les justiciables qui se trouvent dans une même situation juridique doivent être jugés par les mêmes tribunaux et selon les mêmes règles de procédure (caution). [...]

[...] Les situations ou causes de révisions sont au nombre de le jugement a été rendu à la suite d'une fraude de la partie gagnante ou d'un tiers complice de la partie gagnante. des pièces décisives ont été dissimulé par la partie gagnante ou part un tiers complice et ont été retrouvé après le jugement. des pièces ou des aveux utilisés au cours du procès ont été déclaré faux par la suite. des témoignages ou serments judiciaires ont été déclaré faux après le jugement. [...]

[...] La notion d'action en justice Définition Selon l'article 30 du code de procédure civile, l'action et le droit pour l'auteur d'être entendu sur le fond de celle-ci par le juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette présentation. L'action en justice est un droit. Cependant lorsqu'elle est inspirée pour l'intention de nuire ou n'est pas fondée, il y a abus de droit qui est un délit sanctionné par le versement de dommage et intérêt à l'autre partie et assorti d'une peine d'amende. [...]

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