La dualité des ordres de juridiction en France consiste en l'existence de deux juridictions séparées : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'État et la Cour de cassation.
L'existence de ces deux ordres de juridiction distincts est en France le produit de l'histoire, fruit de la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration (...)
[...] Au tribunal de commerce la preuve est libre. 1er avantage rapidité mois) contre 1 ans au TGI, 2ème avantage il est moins coûteux car il n'y a pas de monopole d'avocat. Inconvénient il est composé de 3 commerçants élus. L'adversaire peut connaître les juges. Exemple une personne achète une voiture à crédit, mais il ne rembourse pas son prêt le débiteur est défaillant. Pour celui qui doit rembourser le prêt il est préférable d'aller au TGI car la procédure étant plus longue le débiteur a plus de temps pour rembourser son prêt de plus il doit passer par le juge d'exécution il peut donc disposer de délais supplémentaires. [...]
[...] Les TI fonctionnent comme des TGI. Compétences : Dans plus de 1000 chefs de compétences. En fonction de l'objet, petit litiges de proximités (voisinage, tutelle, loyer En fonction du montant, personnel et mobilière de moins de 10000 euro. Délais : environ 6 mois mois dans les grandes villes. Procédure : absence de monopole d'avocat. Conclusion : cette réforme par le remplacement de juges de paix à trop bien réussie. Les TI sont devenus de petits TGI. Les jeunes juges ont donc du mal à imposer des compromis. [...]
[...] L'indépendance pour les magistrats du siège est totale par contre elle est plus relative pour ceux du parquet. Les magistrats du parquet sont soumis à l'état leur jugement peut être totalement remis en cause par l'intervention de l'état. Cette soumission n'est pas très bonne pour la démocratie car les intérêts d'une personne au placé dans l'administration peuvent être protégés au détriment de la justice. Le droit anglo-saxon laisse une totale indépendance au procureur. Il en résulte deux aspects. C'est un bon point pour la démocratie, mais le procureur peut engager des poursuites qui peuvent être coûteuses et inutiles. [...]
[...] Pour qu'une liberté conditionnelle soit accordée il faut que le détenu ait un point de chute à sa sortie. Tribunal de commerce : En Alsace et Moselle il n'y a pas de tribunal de commerce il est remplacé par une chambre supplémentaire au TGI, c'est la chambre commerciale. Compétence : il règle les litiges entre un ou plusieurs commerçants. Un commerçant est indépendant, un salarié est subordonné à son patron c'est-à- dire sous la responsabilité de son patron. Un commerçant exerce une profession libérale. [...]
[...] C'est un syndicat anti-communiste. Il se refuse à faire de la politique. - La CGC (Confédération Général des Cadres). Seulement des cadres y sont adhérents. - La FSO (Fédération Syndicales Unifiée). Ce syndicat regroupe les représentant de l'éducation nationale. Le syndicat salarial n'a pas beaucoup de poids car il n'est pas très riche et le nombre de salariés syndiqués n'est pas très important. Organisation : le conseil des Prud'hommes est divisé en 5 sections : 1er section : l'agriculture. 2nd section : l'industrie. [...]
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