L'organisation judiciaire en France

Extraits

[...] Tous ses jugements sont susceptibles d'appel. o Les juridictions spécialisées : ce sont essentiellement les tribunaux de commerce (formations collégiales composées de juges élus par des délégués consulaires élus par les commerçants ; ils sont chargés de juger des affaires dont la nature est commerciale : contentieux des actes de commerce, faillites, ventes de fonds de commerce, litiges entre associés ) et les conseils de prud'hommes (composés d'élus des salariés et des employeurs, compétents pour connaître les litiges concernant les contrats de travail). [...]

[...] Tableau : les voies de recours ordinaire et extraordinaire, appel et cassation, permettent qu'un litige ayant fait l'objet d'un premier jugement soit réexaminé par une juridiction hiérarchiquement supérieure. Par la voie de l'appel, il est jugé une seconde fois, de sorte que si l'affaire a été mal jugée au fond en première instance, le juge d'appel peut arrêter une autre solution qui se substituera à la première. Quant au recours en cassation, il permet de contester la validité juridique d'un jugement et, si celui-ci est cassé, de renvoyer l'affaire devant le juge de fond afin qu'il la juge à nouveau. [...]

[...] Le Tribunal des conflits, juge de la compétence, se prononce sur l'arrêté pris par le préfet. - Les conflits sur renvoi : cette procédure tend à empêcher le conflit négatif, c'est à dire la cas où les juridictions judiciaire et administrative, saisies sur la même affaire, se déclareraient toutes les deux incompétentes. Ainsi, si un justiciable s'est vu opposer l'incompétence d'un ordre juridique et a saisi l'autre, celui-ci doit obligatoirement renvoyer l'affaire devant le Tribunal des conflits s'il a un doute sur sa compétence. [...]

[...] - Exceptionnellement, le fond : lorsque deux jugements, rendus par les deux ordres de juridiction sur des affaires connexes, sont en contradiction et aboutissent finalement à un déni de justice, le Tribunal des conflits peut, à titre exceptionnel, être saisi au fond. [...]

[...] L'organisation judiciaire en France Introduction De même qu'il appartient aux institutions étatiques de produire les normes juridiques qui s'imposent aux personnes privées et aux personnes publiques, de même, le pouvoir de rendre la justice constitue une prérogative de l'État. La fonction de juger implique le règlement des litiges en fonction des lois applicables et la sanction des manquements au droit ; elle appartient aux organes juridictionnels relevant soit de l'ordre judiciaire, soit de l'ordre administratif Les principes de l'organisation judiciaire française L'organisation judiciaire (ou juridictionnelle) française est fondée sur le principe de dualité de juridictions : les affaires civiles et pénales relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire, tandis que celles relevant de l'administration sont, pour la plupart, jugées par les juridictions administratives. [...]