L'organisation judiciaire : principes généraux, compétences des différentes juridictions et action en justice

Extraits

[...] Il a des compétences particulières en matière de contentieux sur la location d'un logement et sur le crédit à la consommation. Le tribunal de grande instance (TGI) est compétant pour les litiges relatifs aux personnes (divorce, succession, nationalité Il est composé de trois juges professionnel. Il est également compétent pour les litiges relatifs aux biens notâmes les droit de propriété d'immeuble et saisie immobilière. Le TGI est compétent pour toutes les affaires civiles entre particuliers mettant en jeu des sommes supérieures ou égales à Les tribunaux de commerce sont compétent pour réglé les litiges entre commerçants et suivre les procédures de redressement ou liquidation des entreprises commerciales. [...]

[...] Le pourvoi en cassation ne peut porter que sur des points de droits. III) L'action en justice La procédure civile stipule que le juge doit arbitrer entre les preuves qui lui sont fournies par les parties. La procédure est publique et contradictoire. Chaque partie peut s'exprimer, le juge n'est qu'un arbitre passif. En revanche pour la procédure pénale, l'action en justice est menée par le ministère public seul s'il n'y à pas de victimes. S'il y à une victime, elle peut se porté partie civile pour obtenir des dommages et intérêts, la procédure ert inquisitoire (écrite et secrète). [...]

[...] Il y a aussi des juges élus : ce sont des non professionnel (conseillers prud'homales). L'indépendance : l'idée qu'ils ne reçoivent pas d'ordre de l'état et qu'il n'y a pas de pression de la par des justiciables. Parmi les magistrats on distingue : Ceux qui rendent la justice c'est ce qu'on appelle les magistrats du siège ; Ceux qui représentent l'état c'est ce qu'on appelle le ministère public. II) Compétences des différentes juridictions Compétences d'attribution : par nature, par montant. Compétences territoriales : déterminée en fonction du lieu du litige. [...]

[...] La juridiction judiciaire est compétente pour trancher les litiges entre particulier. On distingue les juridictions civiles (pas de trouble à l'ordre public mais uniquement un préjudice par rapport à un particulier qui va entraîner réparation pécuniaire) et les juridictions pénales (trouble de l'ordre public qui entraîne une condamnation pour réparer le préjudice causé à la société). Le principe du double degré d'imposition Tout jugement doit pouvoir être contesté et devoir être rejugé. Sauf lorsque l'enjeu du procès est trop faible. [...]

[...] L'appel à pour but de réexaminer un procès par une juridiction différente de celle qui a rendu la première décision. Au civil, l'appel n'est pas possible lorsque le montant du litige dépasse une certaine somme ( Les jugements pour lesquels il est impossible de faire appel sont des jugements de premier et dernier ressort. En matière pénal, l'appel est alors possible pour les tribunaux de police, correctionnel. La cour d'appel rend des arrêts qui sont confirmatifs ou infirmatifs. La cour d'appel réexamine en fait et en droit. [...]