L'organisation judiciaire

Extraits

[...] Certaines contraventions les plus légères sont du ressort du juge de proximité, assisté d'un commissaire de police. Le Tribunal Correctionnel : - en principe, c'est un tribunal composé de 3 magistrats professionnels, mais peut parfois statuer comme juge unique. - il juge les délits infraction pouvant faire encourir à son auteur une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans, et plus en cas de récidive, de circonstances aggravantes, et de lourdes peines d'amende) - le ministère public est représenté par le procureur de la République La Cour d'Assises : - elle est composée de 3 magistrats professionnels + 9 jurés tirés au sort - elle juge les crimes infraction pouvant faire encourir à son auteur une peine de réclusion criminelle) - 2 sessions par an La juridiction du second degré La Cour d'Appel : - elle est composée exclusivement de magistrats professionnels et est commune à plusieurs départements - elle comprend plusieurs chambres : civile, sociale, commerciale, des appels correctionnels - le ministère d'avoué est obligatoire sauf en matière pénale et en droit du travail La juridiction du troisième degré La Cour de cassation : - elle siège à Paris ; c'est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire - elle contrôle la bonne application de la règle de droit - il est obligatoire de faire appel à un avocat de la Cour de cassation III) Les juridictions de l'ordre administratif Elles examinent les affaires qui mettent en cause les communes, les départements et l'Etat. [...]

[...] Les juridictions du premier degré Les Tribunaux administratifs : - ils siègent dans les chefs-lieux de région et sont des juridictions de droit commun du premier degré - la procédure devant le TA est écrite - le ministère d'avocat n'est pas obligatoire Les juridictions du second degré Les Cours Administratives d'Appel : - elles connaissent de l'appel du jugement du TA, sauf dans certains cas portés devant le Conseil d'Etat - 8 Cours : Paris, Versailles, Nancy, Nantes, Lyon, Bordeaux, Marseille, Douai La juridiction du troisième degré Le Conseil d'Etat : - il siège à Paris ; il est à la fois : ( Juge de cassation de toute décision de derniers ressorts rendus par le TA ( Juge d'appel des décisions rendues en premier ressort par les juridictions Administratives, et juge en dernier ressort pour certaines affaires IV) La juridiction européenne La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : - elle siège à Strasbourg et assure le respect, par les 45 états membres du Conseil de l'Europe, de leurs obligations résultant de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, à savoir un procès équitable, en respectant les Droits de l'Homme. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) : - elle siège à Luxembourg et assure le respect, par les 25 membres de l'UE et les institutions européennes, du droit communautaire inscrit dans les traités, des directives régionales. Bibliographie indicative L'essentiel de l'Organisation judiciaire en France par Jean-Paul Branlard (Broché - 2 juin 2004) Organisation judiciaire. [...]

[...] L'organisation judiciaire Introduction Selon leur nature, les litiges seront portés devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif. ( Les juridictions de l'ordre judiciaire : - Les juridictions civiles qui examinent les conflits entre particuliers. Ex : divorce, désaccord sur les limites d'une propriété, exécution d'un contrat, vente d'un fonds de commerce, rupture d'un contrat de travail, versement d'une pension alimentaire, loyers, - Les juridictions pénales jugent et sanctionnent les auteurs d'une infraction. Ex : infraction au Code de la route, vol, escroquerie, meurtre, ( Les juridictions de l'ordre administratif : - Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les communes, les départements, les régions et l'Etat. [...]

[...] cours Droit Commercial) - le TCo est composé de juges élus par des commerçants ("juges consulaires"). Ils statuent à 3 juges. - le ministère d'avocat n'est pas obligatoire Le Conseil des Prud'hommes : - il juge des conflits individuels nés de l'application du contrat de travail et d'apprentissage. Il statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède un taux, fixé chaque année par décret, de 3980 en 2004. [...]

[...] - c'est une juridiction paritaire composée de conseillers élus par les employeurs et les salariés. - le Bureau de Conciliation est composé de : 1 conseiller employeurs + 1 conseiller salariés - le Bureau de Jugement est composé de : 2 conseillers employeurs + 2 conseillers salariés - la présidence est en alternance représentée par un conseiller salarié et un conseiller employeur. L'audience est publique. - la formation de référé se compose d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié. [...]