Les organes judiciaires : juridictions, actions en justice, etc.

Extraits

[...] La réclamation doit transiter par un parlementaire. procédures juridictionnelles non-judiciaires : L'arbitrage : Il s'agit d'une procédure de règlement de litiges par recours à un juge privé choisi par les parties. Elle doit respecter les règles de droit commun (ex : dispositifs, contradiction, ) L'arbitrage concerne presque exclusivement le contentieux privé porté devant les juridictions civiles. Il n'est pas possible en matière pénale ni en matière administrative. Le compromis d'arbitrage a la force obligatoire de tout contrat. La sentence arbitrale est un acte écrit, il a autorité de la chose jugée mais n'a pas force exécutoire. [...]

[...] Les auxiliaires de justice : - des juridictions (tribunaux) : greffiers ; - des parties : avocats, avoués II L'action en justice : conditions : L'intérêt : (synonyme : avantage légitime) doit être né, actuel, personnel et direct. La qualité : c'est le titre en vertu duquel on agit en justice (titulaire du droit, héritier, mandataire, ) La capacité : peuvent agir en justice les personnes capables et les personnes morales représentées par leurs représentants légaux. mise en œuvre : La demande en justice peut se faire par assignation par le demandeur ou par requête conjointe c'est-à-dire faite par conjointement par le demandeur et le défendeur. [...]

[...] Mais, des voies de recours sont possibles tels que l'appel ou le pouvoir en cassation. Les voies de recours : Les voies de recours ordinaires : L'opposition et l'appel. Les voies de recours extraordinaires : Le pourvoir en cassation, la tierce- opposition et le recours en révision. IV Les modes alternatifs de règlement de conflits (MARC) : procédures judiciaires non-juridictionnelles : La conciliation : Devant le tribunal d'instance, avec l'accord des parties, le juge peut désigner une tierce personne pour tenter de rapprocher les parties. [...]

[...] Les Organes Judiciaires I Les juridictions : principes fondamentaux : La division des juridictions en deux ordres (administratif et judiciaire) est fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs. Elle est justifiée aujourd'hui par l'application de deux droits différents : le droit public et le droit privé. Il existe une spécialisation dans chaque ordre de juridiction. Les juridictions de droit commun sont compétentes pour tous les litiges qu'aucun texte n'attribue à une juridiction. Quant aux juridictions d'exception, elles sont compétentes dans certaines matières en application d'un texte de loi. [...]

[...] La victime peut porter directement son action civile devant le juge répressif et aussi déclencher l'action publique. La procédure est de se constituer en partie civile. Ainsi, une personne pourra être condamnée à la fois pénalement (amendes, emprisonnement) mais aussi condamnée civilement (dommages et intérêts) 2 la procédure du référé simple : Pour accélérer la procédure, on peut utiliser le référé. Le président du tribunal est saisi par une assignation, il entend les parties et rend rapidement sa décision sous forme d'ordonnance. Celle-ci est immédiatement exécutoire. [...]