L'ordonnance de 1945

Extraits

[...] Or, la principale conséquence de cette situation est la récidive, ce qui, évidemment, est néfaste tant pour le délinquant concerné que pour la société. C'est pourquoi les mesures d'emprisonnement sont très encadrées et les peines de sûreté (interdiction complète de sortie pendant un délai fixé par le juge) totalement prohibées. De même, la procédure appliquée aux mineurs est différente de celle concernant les majeurs. Notamment, l'ordonnance interdisait la garde à vue et la détention provisoire pour les mineurs de 13 ans. De plus, la publicité de l'audience est restreinte et toute publication de son compte rendu est passible de sanctions pénales. [...]

[...] Elle se veut donc être un rappel de la fonction protectrice de l'ordonnance à l'égard des mineurs. Elle est suivie de la loi du 04 janvier 1993, toujours dans le même esprit, qui prend des mesures essentielles. Tout d'abord, avec l'article elle rend obligatoire l'assistance du mineur par un avocat dans toutes les étapes de la procédure. Cette disposition est d'une importance capitale dans le cadre de la défense du mineur. Puis, à l'article 12-1, elle crée un nouveau type de mesure éducative : la mesure d'aide ou de réparation envers la victime ou la collectivité. [...]

[...] Ils visent généralement une population délinquante jugée plus difficile. Il est encore trop tôt pour pouvoir se prononcer sur l'efficacité de tels centres, qui ne font pas l'unanimité parmi les magistrats et travailleurs sociaux. La loi du 9 septembre 2002 a par la suite été complétée par la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II. La loi du 9 mars 2004 Cette loi a essentiellement contribué à compléter la loi précédente. En effet, en matière de garde à vue, elle étend pour les mineurs de 16 ans le régime réservé aux adultes, à savoir la garde à vue d'une durée de 96 heures dans des cas extrêmes. [...]

[...] En bas de l'échelle se trouve l'admonestation, appellation judiciaire des réprimandes. L'ordonnance reprend également la liberté surveillée, qui existait depuis la loi de 1912 dont nous avons déjà parlé précédemment. Dans ce cas, le mineur est libre, sans aucune obligation particulière mais il est sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur. Puis viennent les mesures un peu plus rigides, notamment le placement en établissement, public ou privé, spécialisé. Enfin, des sanctions pénales sont toujours possibles si les circonstances l'exigent et si le mineur a plus de 13 ans. [...]

[...] Il est ajouté qu'en cas de non respect de ces mesures, le mineur de 10 ans, suivi par la PJJ, sera placé, de la même manière que les mineurs de 13 ans. Ainsi ces mesures ne sont pas répressives. Elles se veulent plutôt dissuasives. Leur efficacité dépendra pour beaucoup de la personnalité du mineur. Un régime durci pour les mineurs de 13 et 16 ans La loi du 9 septembre 2002 marque le début d'un système plus répressif et, par conséquent, plus proche de celui traditionnellement réservé aux majeurs. Cela s'illustre tout d'abord en matière de garde à vue. [...]