Par opposition à la responsabilité contractuelle, on parle de responsabilité délictuelle. C'est la responsabilité qui s'applique en dehors des termes d'un contrat.
Cependant, la loi distingue la responsabilité délictuelle (impliquant une volonté de causer un dommage), de la responsabilité quasi-délictuelle (absence de volonté de causer un dommage mais dommage commis par inadvertance, imprudence...).
Cette distinction est cependant sans portée. (Article 1383) (...)
[...] / Notion de responsabilité quasi- délictuelle. La force majeure. (Imprévisible, irrésistible, extérieur aux partis) Les 3 conditions pour engager une responsabilité délictuelle. La responsabilité du fait personnel. La responsabilité du fait d'autrui. La responsabilité du fait des choses. Les 3 incapacités. (Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) + Mineur. Les présomptions de responsabilité: (La responsabilité présumée) -Présomption simple. -Présomption mixte. (Cède devant la force majeure). Les 3 cas d'infractions pénales (contraventions, délits, crimes) et leurs juridictions. [...]
[...] La présomption est donc mixte. L'exercice de l'action en réparation Un fait dommageable au civil peut aussi être constitutif d'une infraction pénale. La faute en question, fait générateur de la responsabilité civile du fait personnel est même souvent prévue et sanctionnée par la loi. (coups&blessures . ) 3 cas différents: Contravention, délit, crime. Pour 3 tribunaux: Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d'assises. Le délit civil est indemnisé et l'infraction pénale entraine contraventions/emprisonnement. L'infraction pénale est caractérisée par 3 éléments: -Un élément légal: un texte de loi prévoyant et sanctionnant l'infraction. [...]
[...] Le but est de diminuer les risques potentiels avec pour limite, la responsabilité individuelle. C'est un ensemble d'obligations et de sanctions spécifiques. Le risque est important: Atteinte à la liberté, immobilisation de la société, paralysie du progrès technique, scientifique et social . Aujourd'hui, l'idée est de trouver un responsable pour indemniser une victime. Éventuellement de punir. La responsabilité du fait personnel (Articles 1382 et 1383) On l'appelle aussi la responsabilité pour faute. C'est le système traditionnel de la responsabilité. Faute intentionnelle = délit. Faute non-intentionnelle = quasi-délit. [...]
[...] On parle alors de présomption mixte (en opposition à la présomption simple). Moralité: La loi est plus stricte envers les parents et les artisans qu'en vers les instituteurs. L'idée est que l'instituteur a beaucoup plus d'individus sous sa responsabilité. Le cas des Commettants/Préposés: L'entreprise est responsable des dommages causés par ses employés. La victime doit prouver que le préposé lui a causé un dommage dans des conditions engageant sa responsabilité. Dans ce cas, la responsabilité du commettant est irréfragablement engagée. [...]
[...] Le responsable supporte alors une présomption mixte cédant uniquement devant la force majeure. La victime possède ainsi un double moyen d'action. Les responsabilités ne sont pas cumulatives, les responsables étant considérés comme débiteurs alternatifs à l'égard de la victime. Les responsabilités peuvent cependant être complémentaire à concurrence du montant estimé du dommage. En 2000, remise en cause de la responsabilité du commettant par la cassation. La responsabilité du préposé ne peut plus être recherché par la victime que s'il est établit que celui ci a excédé les limites de la mission qui lui a été impartie par le commettant. [...]
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