Le contrat est à la fois une négociation et un acte écrit. Souvent le non juriste a tendance à associer le contrat à un écrit, alors que juridiquement il peut exister un contrat à l'absence même d'écrit.
En outre, la signature d'un contrat n'est qu'une manifestation formelle et non une obligation essentielle. Aujourd'hui, le droit des obligations repose sur le principe du respect dû à la parole donnée. Le contrat a la même force juridique qu'une loi puisqu'on considère que le contrat est la loi des parties (...)
[...] Ex : les normes constitutionnelles ou européennes. Le développement de l'ordre public Le développement commence à la 1ère GM. L'état va limiter la liberté contractuelle soit directement pour diriger l'économie soit pour protéger. AH, il existe un ordre public de direction, et de protection tant au niveau social qu'économique et aujourd'hui dans le cadre de l'environnement. L'ordre public de direction Il est essentiellement composé par des textes par lesquels l'état intervient pour diriger directement l'économie. L'état s'immisce dans l'organisation de la production et de la distribution des biens et services. [...]
[...] Une fois conclue la convention va avoir un effet sur l'ensemble des salariés du secteur d'activité qui a négocié la convention. CHAPITRE 2 : LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE C'est le principe de base du droit des contrats. Ce principe exprime une doctrine de la philosophie juridique selon laquelle, l'obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. L'idée est que toute obligation est fondée sur la volonté et l'obligation n'est légitime qu'à ce prix. La volonté autonome c'est la volonté libre de crée des droits et obligations qui convienne au contractant. [...]
[...] Cette obligation a un exception par rapport à la valeur du contrat. - Dès qu'un écrit est préconstitué, on ne peut prouver par tous moyens. Ex : vente sous seing privé d'une commode de une partie prétend à une erreur et veut le prouver, elle ne peut le faire contre le contenu de l'acte. Il existe des atténuation à la règle de 1341 CC : - Lorsqu'une partie dispose d'un commencement de preuve, CF l'article 1347 CC - Lorsqu'il s'agit d'un fait juridique, la preuve par tous moyens est admise. [...]
[...] A vend à B puis à le conflit est entre B et C se résoudra par le biais de la date de l'acte. Celui qui publie le 1er peut être titulaire d'un droit sur la commode. 2 : LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE Le Code Civil Il existe le contrat réel, c'est la cas notamment du contrat de dépôt. Il existe le contrat solennel qui est le contrat dont la validité est soumise à la forme. Contrat qui n'existe donc pas en dehors de la forme prévue par un texte comme la donation, le contrat de mariage. [...]
[...] - De protection sociale : droit du travail et sécurité sociale. - OP concernant la concurrence destinée à protéger le commerçant contre les excès du libéralisme économique. Ordo de 1986 sur la liberté des prix. - OP de protection des consommateurs - OP de protection de l'environnement. 2 : LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT L'article 1134 du Code Civil dispose que le contrat tient lieu de loi à ceux qui les ont faites. Contrat a donc une force obligatoire entre les parties mais aussi pour le juge qui doit préserver l'autonomie de la volonté. [...]
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