Etre dirigeant dans une structure sociétaire entraîne des droits et des obligations tant vis-à-vis des associés que vis-à-vis des tiers. Toute faute de la part du dirigeant dans la mission qui lui est confiée entraîne de sa part une responsabilité, laquelle peut être soit une responsabilité civile, soit une responsabilité pénale.
Divers articles du Code de commerce sanctionnent les dirigeants ou les administrateurs pour les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés, les fautes consécutives à la violation des statuts ou les fautes commises par les dirigeants dans le cadre de leur gestion. Aucune clause statutaire ne peut faire échec à cette action.
Outre cette responsabilité civile, le dirigeant assume la responsabilité pénale du chef d'entreprise, les infractions et les sanctions étant également prévues par la loi. Ainsi par exemple le dirigeant sera sanctionné s'il a utilisé des biens sociaux pour un motif contraire à l'intérêt social, s'il a utilisé la société pour des besoins personnels.
A côté de ces responsabilités, une nouvelle notion est apparue depuis quelques années, notion née de la jurisprudence, celle du devoir de loyauté du dirigeant social. Cette idée de moralisation des devoirs du dirigeant est relativement récente. Dans une première partie sera examinée l'évolution de la jurisprudence française sur cette notion d'obligation de loyauté. Dans une seconde partie, seront analysés les points clés des devoirs fiduciaires anglais, qui ont inspiré l'obligation de loyauté française, afin d'effectuer dans une troisième partie une comparaison des principes de cette obligation entre la France et l'Angleterre.
[...] Aucune clause statutaire ne peut faire échec à cette action. Outre cette responsabilité civile, le dirigeant assume la responsabilité pénale du chef d'entreprise, les infractions et les sanctions étant également prévues par la loi. Ainsi par exemple le dirigeant sera sanctionné s'il a utilisé des biens sociaux pour un motif contraire à l'intérêt social, s'il a utilisé la société pour des besoins personnels. A côté de ces responsabilités, une nouvelle notion est apparue depuis quelques années, notion née de la jurisprudence, celle du devoir de loyauté du dirigeant social. [...]
[...] Cette négociation fût réalisée le 29 mars. Or au début des mois de mai et juin suivants, la Société acquéreur des titres des deux actionnaires a racheté du capital de la société dont étaient actionnaires les deux cédants au prix de Francs l'action. Ces deux cédants engageaient alors une procédure pour dol par réticence du fait qu'ils n'avaient pas été informés des négociations qui avaient lieu parallèlement, d'autant que par la suite la Société acquéreur avait finalement absorbé la totalité de la société dont étaient associés les deux cédants. [...]
[...] Cependant, la loi anglaise insiste sur le fait qu'une relation de confiance (de mandat) entraîne également le respect de ce type de devoir de la part du dirigeant. Afin d'approfondir ce principe anglais des devoirs fiduciaires, équivalent de l'obligation de loyauté française, il convient de s'attarder sur l'arrêt rendu en 2004 par la Cour d'Appel lors de l'affaire ITEM Software Ltd v Fassihi qui a étoffé la notion de fiduciary duties Les faits jugés sont les suivants : l'entreprise Item a pour activité la distribution de logiciels informatiques pour le compte de l'entreprise Isograph. [...]
[...] Encouragé par la réflexion sur le gouvernement d'entreprise et trouvant quelque part son origine dans le droit anglais, le droit français est allé plus loin en ce qui concerne les informations ou la conduite non dévoilées, ne limitant pas le champ d'application de l'obligation de loyauté à la société et aux actionnaires pris dans leur globalité. Application de la loi anglaise aux faits français et inversement Si l'on s'attache désormais à transposer les faits français à la loi anglaise et inversement, il n'est pas évident d'obtenir la même décision du fait des divergences qui existent entre les deux droits. Si une telle affaire Item Software Ltd v. Fassihi avait eu lieu en France, il est possible de penser que la décision aurait été la même que celle donnée par les juridictions anglaises. [...]
[...] Là où elle est d'ordre légal en France, elle est d'ordre contractuel en Angleterre. De fait, son champ d'application est foncièrement plus restreint en droit anglais qu'en droit français où il est plus général. En effet, le droit français attache l'obligation de loyauté du dirigeant à sa qualité de dirigeant. Elle réside à la fois dans le droit commun des contrats et dans le droit spécial des sociétés. Cette obligation est ainsi indépendante de toute mission qui pourrait lui être confiée par les associés. [...]
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