La concurrence loyale

Extraits

[...] Donc éviter de faire croire. * les manœuvres de désorganisation interne de l'entreprise concurrente (débauchage du personnel concurrent ; détournement de commande etc). Difficile à apprécier dans la pratique. * les manœuvres de dénigrement du concurrent ou de ses produits : le superlatif est autorisé mais pas le comparatif. * les manœuvres de désorganisation générale du marché : les méthodes commerciales qui sont de nature à nuire à une profession dans son ensemble. Exemple : les procédés commerciaux contraires à la loi (la vente à perte) ou contraires aux usages (la reprise chez le distributeur des stocks de produits concurrents) Autres procédés illégaux : la fausse vente sur solde ; le faux rabais ; publicités trompeuses. [...]

[...] Section 2 L'action en concurrence déloyale Tout procédé déloyal constitue une faute si elle entraîne un préjudice et oblige le fautif à réparer le préjudice. L'action en concurrence déloyal est une application particulière de l'article 1382 du code civil, de la responsabilité civile pour faute. Le demandeur à l'action doit donc rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice, et du lien de causalité Les conditions de l'action en concurrence déloyale 1-1 La faute C'est le procédé déloyal c'est-à-dire tout comportement contraire aux usages du commerce. [...]

[...] Ce sont tous des fautes constitutives de concurrence déloyale. 1-2 Le dommage C'est le détournement de la clientèle résultant des procédés déloyaux. Variable d'un cas à un autre. 1-3 Le lien de causalité Il faut que la faute soit la cause du dommage. Le lien de causalité existe que si les 2 entreprises s'adressent à la même clientèle donc qu'elles exercent la même activité Les sanctions de l'action en concurrence déloyale Ce sont celles habituelles de la responsabilité civile : versement d'un dommage et intérêts, montant proportionnel à la perte de clientèle subie ou du chiffre d'affaires condamnation à faire cesser le procédé déloyal par un paiement sous astreinte soit par jour de retard à exécuter la décision, soit par infraction nouvelle constatée. [...]

[...] De ce fait, ces 2 droits (concurrence et consommation) sont allés de pair. En France c'est la Commission de la concurrence qui contrôle les ententes que concluent les entreprises. Toute une panoplie législative et réglementaire interdisent certains procédés de vente (ex : la revente à perte ; la vente sans facture = amendes). par les parties au contrat : la clause de non concurrence On la trouve dans les contrats de vente de fonds de commerce, de location-gérance et dans certains contrats travail (à la rupture du contrat le salarié est interdit d'embaucher dans une entreprise concurrente). [...]