L'obligation de l'hôtelier et du restaurateur en matière d'affichage

Extraits

[...] Article R355-28-6 du code de la santé publique : Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux visés à l'article R. 355-28-1, et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs. Article concernant les débits de boissons Article L. 3331-1 : Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : La licence de première catégorie dite licence de boissons sans alcool» ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe; La licence de deuxième catégorie dite licence de boissons fermentées» comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes; La licence de troisième catégorie dite licence restreinte» comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes; La licence de quatrième catégorie dite grande licence ou licence de plein exercice» comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe. [...]

[...] De plus, l'employeur est passible d'une amende de 750 euros. Affichage des repos hebdomadaires et de la durée du travail pour les salariés L'article R.3172-1 à l'article R.3172-9 du code du travail oblige tout restaurateur à afficher par document écrit les jours et les heures de repos collectifs dans le cas ou le repos est donné un autre jour que le dimanche. L'article L.3171-1 et L.3171-2 obligent le restaurateur à afficher les horaires collectifs de travail c'est-à-dire les horaires auxquels commence et finit le travail des salariés, ainsi que les heures et la durée du repos. [...]

[...] 3331-2 : Les restaurants qui ne seront pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après : La petite licence restaurant» qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. La licence restaurant» proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture; (Ordonnance 60-1253 du 29 novembre 1960) «Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions visées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2 ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. [...]

[...] Article L2314-2 L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage de l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante- cinquième jour suivant le jour de l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'article L. 2314-27. Article sur l'affichage du règlement intérieur Article L1311-2 L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus. [...]

[...] Affichage de l'inspection du travail, de la médecine du travail et des services de secours d'urgence Le restaurateur doit mettre par affichage l'adresse et le numéro de téléphone de l'inspection du travail ainsi que le nom de l'inspecteur compétent pour l'établissement. Cet affichage doit se trouver dans un local normalement accessible aux salariés c'est à dire près des points importants (cuisine, restaurant, issues de secours). Il est également dans l'obligation d'afficher l'adresse et le numéro d'appel du médecin ou alors du service médical compétent pour l'établissement. [...]