Devant l'impossibilité renouvelée où s'était trouvé le parlement de s'opposer au vote des crédits additionnels destinés à couvrir les dépenses déjà réalisées, une loi de 1890 a imposé la tenue d'une comptabilité des dépenses engagées dans chaque département ministériel.
Divers textes ultérieurs sont venus perfectionner le mécanisme et progressivement le contrôle de l'engagement des dépenses s'est substitué au contrôle des dépenses engagées. Ainsi, la loi du 10 août 1922 a fixé le régime de contrôle préalable à l'engagement des dépenses. Elle a institué des contrôleurs des dépenses engagées (devenus des contrôleurs financiers en 1956) dans chaque ministère. Ces derniers sont nommés par le ministre des Finances qui les choisi parmi les administrateurs civils, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l'Inspection des finances. Ils sont placés sous sa seule autorité et bénéficient d'une totale indépendance vis-à-vis du ministre contrôlé. Pour tout acte émanant d'une autorité administrative et ayant une incidence financière, le contrôleur financier doit vérifier : l'imputation budgétaire, la disponibilité des crédits, l'exactitude de l'évaluation de la dépense, le respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que les conséquences immédiates ou à terme des mesures proposées sur les finances publiques. C'est l'ensemble de ces procédures que l'on regroupe sous le terme de contrôle financier.
[...] Les grands objectifs dévolus au nouveau contrôle financier étant posés, il convient de s'intéresser à présent à la manière dont ce dernier se déroule dans la pratique. II le nouveau contrôle financier dans la pratique La mission qui est confiée au contrôleur financier est double, il celui qui contrôle la programmation de l'exécution budgétaire mais aussi celui qui veille au suivi de l'exécution du budget Le contrôle de la programmation de l'exécution budgétaire - Ce contrôle a tout d'abord lieu au niveau des programmes sur les documents annuels de programmation budgétaire initiale. [...]
[...] Il remplace le contrôleur financier Conformément au décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 qui l'institue, le CBCM exerce une triple mission : Il assure le contrôle financier au sein du ministère ; Il est le comptable public concourant à la tenue et à l'établissement des comptes de l'État et s'assure de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures. Il est le coordinateur des autorités déconcentrées chargées du Contrôle financier. Il transmet aux autorités budgétaires et à l'ordonnateur principal un rapport annuel sur l'exécution budgétaire et une analyse de la situation financière Du ministère. Le rapprochement des départements comptable et financier, placé sous l'autorité du CBCM doit permettre de gommer les contrôles redondants, et œuvre donc là aussi dans le sens d'une plus grande efficacité de la gestion globale des finances de l'Etat. [...]
[...] La première partie du contrôle financier vise donc à s'assurer du caractère raisonnable des dépenses envisagées. La deuxième va dans le même sens car elle permet de veiller au respect de l'équilibre budgétaire déterminé par le Parlement. Le contrôle et le suivi de l'exécution budgétaire - certains actes requièrent systématiquement un avis ou un visa. Il s'agit d'actes qui ont en commun de procéder à une modification de la répartition initiale des crédits (cela concerne les projets de modifications qui tendent à diminuer la réserve de crédits, de même un avis préalable est requis pour les projets visant à diminuer les dépenses de personnel, et pour tout les projets qui visent à augmenter les crédits). [...]
[...] Ainsi, la loi du 10 août 1922 a fixé le régime de contrôle préalable à l'engagement des dépenses. Elle a institué des contrôleurs des dépenses engagées (devenus des contrôleurs financiers en 1956) dans chaque ministère. Ces derniers sont nommés par le ministre des Finances qui les choisi parmi les administrateurs civils, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l'Inspection des finances. Ils sont placés sous sa seule autorité et bénéficient d'une totale indépendance vis-à-vis du ministre contrôlé. [...]
[...] C'est l'ensemble de ces procédures que l'on regroupe sous le terme de contrôle financier. Au fil du temps, ce contrôle financier s'était progressivement orienté sur la régularité juridique des actes de dépense, au détriment des contrôles de nature budgétaire. Cependant la mise en oeuvre de la LOLF a induit la nécessité de rénover en profondeur ce contrôle financier et ce pour deux raisons : D'une part le principe de fongibilité énoncé dans la LOLF, donnant aux gestionnaires une autonomie et une responsabilité accrue au sein des programmes, ne pouvait pas être compatible avec le contrôle systématique a priori des actes de dépense. [...]
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