Introduction au droit : cadre de la vie juridique et droits subjectifs

Extraits

[...] Le droit commun = droit civil : Le droit commun désigne les règles qui s'appliquent des lorsqu'il n'y a pas de règles spéciales. Les personnes qui ont rédigé le code civil : Tronchet, Portalis, Malleville, Bigot de Préameneu ( Le droit comprend également un certain nombre de matières spécialisées : droit du travail (droit social) ( Composante du droit privé. Le droit du travail est un droit d'essence moderne. Il s'est construit à la suite de lutte sociale. Le droit commercial (le droit des affaires) ( Droit beaucoup plus ancien (dès le 15ème siècle) en tant que droit ordonné. [...]

[...] On ne peut pas non plus convenir d'un arrangement dérogeant à cette règle. Règle impérative: elle s'impose de façon absolue, elle encadre la vie en société les individus ne peuvent pas échapper à cette règle. (Règle d'ordre public, degré d'obligation le plus fort. Règle supplétive de volonté : Elle a un degré d'obligation moins fort, elle laisse une plus grande liberté aux individus. La loi propose cette règle, ce que souhaiteraient les individus. Elle nous propose une règle mais on peut la changer selon notre volonté. [...]

[...] Il rend des jugements. 3 compétences du TGI : Il est compétent pour juger n'importe quelle affaire Il a une compétence générale : il va juger des affaires civiles personnelles et mobilières dont le montant de vos souhaits est supérieur a 10.000 (droit personnel = droit de créance) Il a des compétences exclusives : il juge des affaires pour tous montants, les affaires civiles immobilières o Le tribunal d'instance : il est composé d'un juge professionnel La compétence général : juge affaires civiles et mobilières dont le montant de la demande est comprit entre 4000€ et 10.000 Les compétences exclusive : il statut quelque soit la demande, il s'occupe des problèmes de tutelle, des baux civils. [...]

[...] - Environ 35 cours d'appels aujourd'hui. Elle n'est jamais saisie automatiquement. - On utilise la cour d'appel si et seulement si une des parties n'est pas satisfaite. - La possibilité de faire appel à la cour d'appel et limitée. Cette limite est une limite financière ( Le taux du ressort : affaire > 4000€ ( Droit à la cour d'appel. - Lorsque que l'affaire ne peut être jugée en cours d'appel ( jugée à charge d'appel - En matière pénal, l'appel est toujours possible. [...]

[...] Le droit pénal (droit répressif) est un droit sanctionnateur. Ces règles sont là pour protéger les autres valeurs qui sont définies par les autres règles de droit. Il définie des infractions et sanctions. ( Infractions = comportement qui est interdit par la loi sous la menace d'une sanction pénale (amande, privation de liberté) - Elles sont classés en trois catégories : ( Contraventions ( Délits ( Crimes II) Les sources de la règle de droit : Les sources non écrites : La coutume : Règle issue peu à peu des usages, des habitudes et qui est sanctionnée par l'autorité publique. [...]