En droit des assurances, le sinistre correspond à la survenance d'un évènement dont l'éventualité avait été prise en considération lors de l'entrée du risque dans la mutualité. Il s'agit d'un évènement aléatoire qui devient un évènement certain. Le sinistre est la réalisation de l'évènement qui pouvait éventuellement survenir. Il va déclencher la raison d'être de la police d'assurance.
Le fait intentionnel émanant de l'assuré ne peut justifier l'obligation de l'assureur. Ce qui juridiquement cause l'obligation de l'assureur est la survenance du sinistre. Il y a un lien étroit entre le risque et le sinistre. La notion de sinistre est propre au droit des assurances. Elle peut parfois coïncider avec la notion de dommage en droit civil ou d'accident, mais cette notion de sinistre ne correspond jamais totalement.
[...] La réclamation n'est pas une action en justice, ni un sinistre ni le fait dommageable. On ne sait pas encore comment le juge est susceptible de l'interpréter. La loi accorde une importance capitale à la première réclamation et donc à la première victime qui va se manifester. Ceci pose problème lorsqu'il y a un grand nombre de victimes. La loi prévoit que lorsque l'assureur prend sa garantie, il doit reprendre le passé. On a voulu obliger l'assureur à prendre en charge les sinistres antérieurs à la prise d'effet à condition que l'assuré ignorât les faits. [...]
[...] Les plafonds peuvent être fixés par année d'assurance ou par police d'assurance. Le plafond se reconstitue au fil de la reconduction du contrat. Les franchises correspondent à une somme d'argent que l'assuré conserve à sa charge lors de la survenance d'un sinistre. La franchise a pour objet d'éliminer les petits sinistres de la gestion de l'assureur. Elle a un effet moralisateur et incite à la prévention du risque. La franchise interdit à l'assuré d'être couvert par un autre assureur sur la somme qui reste à sa charge. [...]
[...] L'assureur veut avoir la main mise sur la direction du procès et sur l'issue du procès. Il est libre de conduire le procès comme il l'entend, de transiger et de faire la proposition qu'il souhaite à la victime. [...]
[...] La franchise ne devrait pas être opposable à la victime en matière d'assurance de responsabilité, mais ce n'est pas toujours le cas. En matière d'assurance construction, la loi prévoit que la franchise est inopposable. En cas de retard dans le paiement de l'indemnité, l'assuré a le droit à des intérêts moratoires (article 1153 du Code civil). On applique le taux d'intérêt légal et les intérêts sont dus à compter de la sommation de payer et la mise en demeure de l'assureur. [...]
[...] La venue d'un expert coûte cher aux assurances. Dans les grandes compagnies, ce travail peut être effectué par les nouveaux salariés. Le recours à un expert est cependant indispensable pour l'évaluation du préjudice. De même sur les gros dossiers, dès que les sommes en jeu sont aux alentours de euros. Il doit également intervenir pour éviter l'aggravation du préjudice. Chapitre Le versement de l'indemnité d'assurance Il faut tout d'abord calculer le montant de l'indemnité. En matière d'assurance vie, le capital versé est fonction des sommes qui ont été préalablement versées et des intérêts. [...]
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