On pourrait avoir tendance à confondre l'action en justice avec la demande en justice et avec l'instance. Une demande en justice est un acte de procédure par lequel une personne forme une action en justice (exemples : assignation, requête conjointe...). L'instance quant à elle correspond au lien juridique (lien d'instance) qui unit à la fois les parties et le juge, lien créateur d'obligations et de droits pour les parties et pour le juge. L'action en justice fait l'objet d'une définition légale, qui se trouve à l'article 30 du Code de Procédure civile.
[...] Au-delà de cette unité, on ne peut que faire le constat d'une pluralité d'actions en justice. Il a été souhaitable de ranger ces actions en catégories, d'opérer une classification. Les catégories d'actions en justice Il n'a pas été possible de procéder à une seule classification des actions. Il existe différentes classifications, qui reposent sur des critères de distinction différents. A. Actions personnelles / actions réelles Une première classification repose sur la nature du droit invoqué par le titulaire de l'action. [...]
[...] Est une action personnelle l'action en responsabilité civile. Qu'elle soit de nature contractuelle ou extra contractuelle, elle vise à reconnaître une créance d'indemnisation d'une personne envers une autre personne. Les actions réelles sont les actions qui tendent à la reconnaissance d'un droit réel (droit qui confère un pouvoir direct sur une chose). L'action réelle la plus connue est l'action en revendication qui vise à reconnaître l'existence d'un droit de propriété sur une chose. B. Classifications selon l'objet du droit invoqué Cette seconde classification repose sur l'objet du droit invoqué par le titulaire de l'action. [...]
[...] La dénonciation de nouvelle œuvre vise à prévenir un trouble éventuel à la possession. Elle est exercée lorsqu'un voisin entreprend des travaux susceptibles de causer un trouble futur dans la possession. Enfin, la réintégrande est ouverte en cas de dépossession, qui trouve son origine dans une voie de fait (dépossession par violence, ou par un moyen illégal). Les actions pétitoires visent à la protection d'un droit réel, qu'il s'agisse d'un droit de propriété, d'un droit d'usufruit ou d'une servitude par exemple. [...]
[...] La notion d'action en justice Il est possible de donner une définition unitaire de l'action en justice. Pourtant, il existe une pluralité d'actions en justice, différentes catégories. La définition de l'action en justice Toute tentative de définition nécessite de donner une définition négative de la notion (distinguer cette notion des autres notions avec lesquelles on pourrait être tenté d'opérer une confusion), et d'autre part d'en donner une définition positive (ce qu'est la notion). On pourrait avoir tendance à confondre l'action en justice avec la demande en justice et avec l'instance. [...]
[...] L'alinéa 2 sous-entend que le défendeur a lui aussi un droit d'agir en justice. C'est une définition symétrique. Cette originalité est le plus souvent critiquée : en effet, l'alinéa 2 renvoie purement et simplement aux droits de la défense, et plus précisément au principe du contradictoire. L'alinéa 1 est plus intéressant. Il définit le droit à agir pour le demandeur. Deux précisions peuvent alors être apportées. On comprend à la lecture de l'alinéa 1 que l'action en justice doit être distinguée du droit qui est invoqué par celui qui exerce l'action. [...]
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