La notion des fonctionnaires est née de la pratique administrative. Avant 1946, chaque administration était libre de fixer les modalités de notation. Après 1946, sous l'impulsion de la Direction de la fonction publique, la décision fut prise de mettre en place des règles de notation communes aux fonctionnaires soumis au statut. Concernant la notation des fonctionnaires au sens propre du terme, elle a pour fonction de transformer une appréciation émise par un supérieur hiérarchique sur la valeur professionnelle d'un agent en une valeur chiffrée. Cette notation a pour but de permettre une répartition au plus juste des avancements de carrière dont peuvent bénéficier les fonctionnaires en fonction de leurs mérites. La finalité de la notation repose sur l'article 17 du statut général de la fonction publique (Loi n°83-634 du 13 juillet 1983) qui précise que les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires expriment leurs valeurs professionnelles.
Ainsi, nous étudierons dans un premier temps les principes de bases de la notation (I), les effets de la notation (II), la procédure en elle-même (III) et enfin les différents recours contre la notation (IV).
[...] La notation sert parfois à sanctionner un manquement à une obligation professionnelle en lieu et place de la procédure disciplinaire. III- La procedure de notation La procédure relative à la notation se décompose selon cinq étapes : 1. Recueil des vœux de l'agent portés sur la fiche de notation 2. Etablissement de la fiche de notation provisoire (Réponse aux vœux, note chiffrée, appréciation) Communication de la fiche individuelle Chaque fonctionnaire reçoit communication de sa fiche de notation. Il prend connaissance de : - la note chiffrée «provisoire», - l'appréciation générale «provisoire», - l'observation sur ses vœux. [...]
[...] compétente. - la notation «provisoire» non révisée malgré une demande de révision formulée par le fonctionnaire et après examen du recours par la C.A.P. compétente. Enfin il appartient à l'autorité territoriale de notifier au fonctionnaire l'appréciation générale et la note définitive. Après notification, la fiche individuelle de notation est versée au dossier individuel de l'intéressé. IV-Les procedures de recours Le recours devant la commission administrative paritaire Chaque fonctionnaire reçoit communication de sa fiche de notation trois semaines au moins avant la réunion de la C.A.P. [...]
[...] compétente une demande de révision de note et d'appréciation. La révision peut porter soit sur l'appréciation, soit sur la note chiffrée. En tout état de cause, l'instance paritaire propose ou non ladite révision, et l'autorité territoriale conserve ensuite la faculté de suivre ou non l'avis de la C.A.P. et c'est à compter de la notification de cette note définitive que s'ouvrent les délais de recours administratifs et contentieux de droit commun. Ainsi à la demande de l'agent ou sur sa propre initiative, la C.A.P. [...]
[...] Les réunions de concertation sur l'harmonisation des notes doivent être régulières et les modalités de péréquation ne doivent pas provoquer une inégalité de traitement entre les agents (CE - 20 mars 1987 ministre de la défense Feugnet). II Les effets de la notation Le système de notation des fonctionnaires a pour fonction principale de refléter l'appréciation portée sur la valeur professionnelle des agents par l'autorité hiérarchique en vue notamment de répartir, selon les mérites de chacun, des avantages de carrière qu'elle accorde de façon discrétionnaire. La notation comporte donc des effets importants sur le déroulement de carrière de l'agent. [...]
[...] compétente. Les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre et par le centre pour les fonctionnaires des cadres d'emplois relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale. La notation est prise en compte en vue de la mobilité professionnelle La notation intervient également à un autre niveau du déroulement de carrière de l'agent, qui intéresse la mobilité d'une part à l'intérieur de la collectivité considérée et, d'autre part, en direction des autres collectivités de même nature. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
