Le notaire et les fonds de ses clients

Extraits

[...] De plus, le notaire ne doit pas conserver des fonds sans destination précise et les employer, soit à son nom, soit au nom du client sans autorisation. Pour éviter cela, il a l'obligation de délivrer un reçu pour tout encaissement quel que soit le moyen de paiement[19] : espèces, chèques, virements bancaires. Le reçu a deux fonctions : servir de preuve quant au montant du versement, et servir de preuve quant à la destination des fonds versés car la cause du versement doit être indiquée. [...]

[...] Elles intéressent plus spécialement les fonds de commerce. Toutefois, des oppositions peuvent également être formées à l'occasion de la vente d'un bien immobilier. En tout état de cause, l'acquéreur d'un fond de commerce ne doit jamais verser directement le prix au vendeur le jour de la vente. En effet, les créanciers du vendeur ont le droit de se faire payer en priorité sur ce prix. Le prix doit être remis à un tiers séquestre, chargé, soit de le remettre au vendeur en l'absence d'opposition, soit de le distribuer aux créanciers opposants. [...]

[...] Finalement, en cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière de ce dommage se trouve supportée par la compagnie assurant le risque de responsabilité civile professionnelle, en outre, s'il y a lieu, par la Caisse régionale de garantie, en outre, encore, toujours s'il y a lieu, par la Caisse nationale de garantie, et enfin, en dernier ressort, si tous ces recours n'ont pas suffi, par l'ensemble des notaires de France, entre eux. Conclusion En conclusion, les notaires encourent de nombreuses responsabilités (disciplinaire, civile, pénale). Toutefois, il existe une association qui pense que l'obligation de contrôle des notaires échappe totalement à l'Etat, et que la justice française est délabrée Il s'agit de l'Association de Défense des Victimes de Notaires. [...]

[...] De plus, il ne peut pas conserver, dans son étude, pendant plus de deux jours ouvrables, une somme en espèces supérieure à En ce qui concerne les chèques, le notaire qui appartient au conseil régional de la cour d'appel de Rennes ne peut pas, en principe, recevoir un chèque, émis par un client, supérieur à euros. Cette recommandation est variable suivant les conseils régionaux. C'est une question de sécurité. Auparavant, les notaires demandaient des chèques certifiés (le banquier écrivait au dos du chèque qu'il le certifiait), mais les banques ne sont pas philanthropes et cette certification de chèque était facturée assez chère. Désormais, un autre système est utilisé, moins onéreux : le chèque de banque. Avec ce dernier, le tireur est le banquier lui-même. [...]

[...] Le prêteur a donc assigné le notaire en réparation de son préjudice. Mais celui-ci avait attiré l'attention du prêteur sur la faiblesse des garanties offertes. Cela a pu être prouvé par une reconnaissance de conseil donné signée par le prêteur, dans laquelle il déclarait faire son affaire personnelle des sûretés et autorisait le notaire à débloquer le prêt sans attendre la régularisation de l'acte d'affectation hypothécaire. Dans cette affaire, la responsabilité du notaire n'a donc pas été engagée. Nous pouvons nous en étonner d'ailleurs, car généralement, la responsabilité du notaire est facilement engagée Une mise en oeuvre aisée de la responsabilité notariale, accompagnée par un système d'assurance unique Pour mettre en jeu la responsabilité du notaire, il faut saisir la Chambre Départementale des notaires, qui est l'instance de contrôle et de discipline de la profession et qui arbitrera le litige. [...]