Hiérarchie des normes juridiques

Extraits

[...] Les traités sont contrôlés par la Cour de Justice Européenne qui siège à et au Luxembourg. Ne pas confondre cette Cour avec la Cour de Strasbourg (Cour Européenne des droits de l'homme). La CEDH s'occupe des droits de l'homme et ne s'occupe pas uniquement des pays de l'union. Directives européennes - Directives ordinaires : Elles fixent à chaque Etat-Membre un ou plusieurs objectifs. Les 27 ont le choix des moyens pour atteindre cet objectif. Ils ont un délai pour appliquer cette directive (de 6 mois à 2 ans). [...]

[...] e. les réponses ministérielles Les lois ne sont pas toujours bien rédigées. ( Les citoyens s'interrogent parfois sur le sens ou sur la portée d'une loi nouvelle. Ces citoyens vont s'adresser à un parlementaire (c.à.d. un député ou un sénateur) pour connaître le sens précis de la loi. Le parlementaire va alors poser une question écrite au ministre concerné. Autrement dit on va connaître la position de l'administration. Mais c'est une position que le juge ne va pas forcément retenir. [...]

[...] - les arrêtés préfectoraux (pris par le préfet) - les arrêtés municipaux (pris par le maire) Un arrêté municipal ne peut pas contredire un arrêté préfectoral. c. Les directives Ce sont des indications, des orientations données à l'administration. Ce sont des objectifs à atteindre. d. les circulaires C'est le mode d'emploi de la hiérarchie administrative qui indique comment appliquer tel texte. - les circulaires règlementaires : elles sont impératives et peuvent être contrôlées par le juge administratif. - Les circulaires interprétatives : Ce sont des conseils donnés à l'administration. Elles ne peuvent pas être contrôlées par le juge car elles ne sont pas impératives. [...]

[...] Comme leur nom l'indique, ils permettent d'appliquer la loi. Ces règlements d'application ne peuvent pas entrer en contradiction avec la loi. Le Conseil d'Etat veillera à ce qu'il en soit ainsi. Les règlements sont de natures très variées et ils sont hiérarchisés : a. Les décrets Ils ne peuvent être pris que par 2 autorités : le Président de la République, et le premier ministre. Un ministre ne prend jamais de décrets, encore moins une autorité locale. Le décret est contrôlé directement par la juridiction administrative suprême. [...]

[...] Notre constitution est celle de la République. Date de sa promulgation : 4 octobre 1958. On y trouve des articles numérotés, et le bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité comprend tout ce qui tourne autour de la Constitution mais qui n'est pas les articles numérotés. A Bloc de constitutionnalité Préambule de 1958 Ce sont des généralités : valeurs, objectifs, idéaux Le préambule renvoie également à d'autres textes. Préambule de 1946 Les valeurs sont des valeurs sociales. Ex : le droit de grève, le droit syndical, la reconnaissance à la sécurité sociale (Ce sont les valeurs du Conseil National de la Résistance) DDHC de 1789 Ce sont les valeurs de la Révolution, càd les valeurs du libéralisme économique, principes d'égalité, défense du droit de propriété, fin des corporations d'Ancien Régime, liberté de penser. [...]